Traduction de «même affaire d'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

Protocole d'entente concernant les responsabilités et rôles respectifs de Santé et Bien-être social Canada, d'Environnement Canada et du ministère des Affaires indiennes et du Nord dans la mise en place d'installations écologiques dans les réserves et com
Memorandum of Understanding Regarding the Respective Roles and Responsibilities of Health & Welfare Canada, Environment Canada and Indian and Northern Affairs Canada in the Provision of Environmental Facilities on Indian Reserves and Settlements

Entente relative aux missions d'affaires
Business Mission Agreement

Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants
Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à Barclays, à Deutsche Bank, à RBS et à Société Générale, avec lesquelles la Commission est parvenue à une transaction concernant la même affaire d'entente en décembre 2013, Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase ont choisi de ne pas régler cette affaire par voie de transaction avec la Commission.
Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase chose not to settle this cartel case with the Commission, unlike Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale, with whom the Commission reached a settlement concerning the same cartel in December 2013.

Elle fait suite à une transaction conclue en décembre 2013 avec Barclays, Deutsche Bank, RBS et Société Générale dans la même affaire d'entente.
This follows a settlement reached with Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale in the same cartel in December 2013.

Cette part, de même que les critères sur lesquels elle repose (comme le chiffre d’affaires, la part de marché ou le rôle dans l’entente), doivent être déterminés par le tribunal conformément au droit national.
That share and the criteria on which it is based (such as turnover, market share or role in the cartel) must be decided by the court according to national law.

La détermination de cette part correspondant à la responsabilité relative d'un auteur donné d'une infraction, de même que la définition des critères pertinents tels que le chiffre d'affaires, la part de marché ou le rôle joué dans l'entente, relèvent du droit national applicable, dans le respect des principes d'effectivité et d'équivalence.
The determination of that share as the relative responsibility of a given infringer, and the relevant criteria such as turnover, market share, or role in the cartel, is a matter for the applicable national law, while respecting the principles of effectiveness and equivalence.

La détermination de cette part correspondant à la responsabilité relative d'une entreprise contrevenante donnée dans l'infraction, de même que la définition des critères pertinents tels que le chiffre d'affaires, la part de marché ou le rôle joué dans l'entente relèvent du droit national applicable, sous réserve du respect des principes d'effectivité et d'équivalence.
The determination of that share as the relative responsibility of a given infringer and the relevant criteria, such as turnover, market share, or role in the cartel, is a matter for the applicable national law, while respecting the principles of effectiveness and equivalence.

Même si les informations transmises ne constituent pas une preuve suffisante dans une affaire d'entente, l'autorité de concurrence sera en mesure de lancer une enquête.
Even if the information given will not be sufficient as evidence in a cartel case, the competition authority will be able to art an investigation.

Lors de la mini plénière de Bruxelles, le Parlement a adopté un rapport important octroyant une aide macrofinancière à ce pays. Une délégation de la commission des affaires étrangères composée de Mme De Keyser, Mme Gomes, M. Belder et moi-même s'est rendue au Liban la semaine dernière afin d'exprimer, comme plusieurs ministres des États membres, notre solidarité à la cause de la paix, de l'entente, de l'harmonie et de la réconciliation dans ce pays.
At the mini-plenary session in Brussels, Parliament adopted an important report granting macro-financial aid to that country and, to take an obvious example, a delegation from the Committee on Foreign Affairs, made up of Mrs De Keyser, Mrs Gomes, Mr Belder and myself, visited the country last week, so that, like various ministers from the Member States, we could express our solidarity with the cause of peace, for understanding, harmony and reconciliation in the country.

Le représentant de la présidence, le président en charge du Conseil M. Haarder, a affirmé qu'il importe que le Parlement soit impliqué, mais il ne suffit pas d'une discussion, même si la commission des affaires constitutionnelles l'a par ailleurs sollicitée. Il convient de dégager une entente réelle et formelle entre les trois institutions.
The Presidency representative, the President-in-Office of the Council, Mr Haarder, said that it is important for Parliament to be involved, but a debate – although the Committee on Constitutional Affairs has called for a debate – is not enough: a genuine, formal agreement needs to be reached between the three institutions.

La nouvelle communication entrera en vigueur demain, le 14 février 2002, et sera applicable aux entreprises qui sollicitent la clémence dans une affaire d'entente, pour autant qu'aucune autre entreprise ne coopère encore avec la Commission dans une enquête sur la même entente.
The new Notice will come into force tomorrow, February 14, 2002 and will be applicable to companies which file for leniency in a cartel case, as long as no other firm is already co-operating with the Commission in an investigation into that same cartel.