Traduction de «même affaire d'arrestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

affaires portant sur le même objet
cases concerning the same subject-matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que le premier président démocratiquement élu de la République des Maldives, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné vendredi 13 mars 2015 à treize ans de prison; considérant également que l'ancien ministre de la défense et un député ont été condamnés dans la même affaire d'arrestation, au cours de son mandat, d'un juge en chef (Chief judge) de la Cour pénale accusé de corruption en 2012; considérant que deux des trois juges de ce cas étaient également témoins contre Mohamed Nasheed pendant l'investigation;
A. whereas the first democratically elected President of the Republic of Maldives, Mohamed Nasheed, who had been accused of ‘terrorism’, was sentenced on Friday, 13 March 2015 to 13 years in prison; whereas a former defence minister and a member of parliament were convicted in the same case of the detention of a serving chief judge accused of corruption in 2012; whereas two of the three judges in the case also testified against Mohamed Nasheed during the course of the investigation;

E. considérant que l'Union européenne et ses États membres ont vivement critiqué les arrestations qui ont eu lieu le 14 décembre 2014, déclarant qu'elles sont "incompatibles avec les valeurs européennes" et "incompatibles avec la liberté des médias"; considérant cependant que le président Erdogan a répondu à l'Union de se mêler de ses propres affaires et de garder ses opinions pour elle-même;
E. whereas the EU and its Member States have strongly criticised the arrests which took place on 14 December 2014, saying that they are ‘incompatible with European values’ and ‘incompatible with the freedom of media’; whereas, however, President Erdogan has told the EU to ‘mind its own business and keep its own opinions to itself’;

H. considérant que ces affaires s'ajoutent à des dizaines d'autres, qui concernent des militants politiques, des défenseurs des droits, des journalistes, des bloggeurs et des militants actifs sur les médias sociaux, emprisonnés par les autorités au cours des deux dernières années, sous les mêmes chefs d'accusation forgés de toutes pièces, tels que le hooliganisme, la détention de stupéfiants, l'évasion fiscale, voire la trahison; considérant que la récente vague d'arrestations a eu d'importantes répercussions, puisqu'elle a poussé un certain nombre de militants renommés à fuir le pays ou à se cacher;
H. whereas these cases are following in the wake of dozens of others affecting political activists, rights defenders, journalists, bloggers and social media activists, whom the authorities have imprisoned in the past two years on similarly trumped-up charges, including hooliganism, drug possession, tax evasion, and even treason; whereas the recent wave of arrests has had a severe ripple effect, compelling a number of well-known activists to flee the country or go into hiding;

Sur demande du Conseil national ou, dans les périodes hors session, de la commission permanente compétente pour ces affaires, l'arrestation doit être levée ou la poursuite elle même arrêtée.
If the National Council or when it is not in session the Standing Committee entrusted with these matters so demands, the arrest must be suspended or the legal process as a whole be dropped.

Mme Cecilia Malmström, Commissaire chargée des affaires intérieures, a indiqué ce qui suit: «Le nombre total d'attentats et d'arrestations terroristes est heureusement en diminution au sein de l'Union, mais, dans le même temps, les méthodes et la propagande terroristes évoluent et prennent de nouvelles formes.
Cecilia Malmström, EU Commissioner for Home Affairs stated: "Thankfully, the overall number of terrorist attacks and arrests is decreasing in the EU, but at the same time terrorist methods and terrorist propaganda are evolving and taking new forms.

Le sénateur Angus: Monsieur le ministre, il y a un aspect qui me paraît intéressant, et je crois qu’il en va de même pour certains de mes collègues ici, c’est que tout d’un coup, cette dernière année, pour une raison ou une autre, la notion d’arrestation par un simple citoyen et les dispositions relatives à la légitime défense en droit pénal ont fait les manchettes non seulement à cause de l’affaire Chen à Toronto, mais également à cause de l’affaire Zimmerman à Sanford en Floride, dont semblent parler les médias électroniques tous les jours, aujourd’hui encore, plusieurs mois après les événements tels que décrits.
Senator Angus: Minister, one of the interesting things to me and, I think, to some of our colleagues here is that suddenly, in the last year, for whatever reason, the concept of citizen's arrest and/or self-defence provisions in the criminal legislation have come into public focus not only because of the Chen case in Toronto but also because of the Zimmerman case down in Sanford, Florida, which seems to be permeating the electronic media on a daily basis, even now, quite a few months after the alleged events.

Il est peu vraisemblable, également, que le Parlement puisse intervenir en cas d'arrestation d'un de ses membres dans une affaire pénale, ou même dans une affaire d'outrage de nature pénale à un tribunal, mais si de tels cas se présentaient, on peut supposer que la Chambre déciderait au moins d'étudier les cas portés à son attention, afin de s'assurer qu'il n'y a pas eu atteinte aux privilèges du Parlement.
It is also unlikely that Parliament would actually interfere in a criminal arrest of a Member, including criminal contempt of court. While cases may arise, the position of the House of Commons is that the House will at least investigate every such matter brought to its attention in order to be assured that the privileges of Parliament are not affected.

Le sénateur Angus : Monsieur le ministre, il y a un aspect qui me paraît intéressant, et je crois qu'il en va de même pour certains de mes collègues ici, c'est que tout d'un coup, cette dernière année, pour une raison ou une autre, la notion d'arrestation par un simple citoyen et les dispositions relatives à la légitime défense en droit pénal ont fait les manchettes non seulement à cause de l'affaire Chen à Toronto, mais également à cause de l'affaire Zimmerman à Sanford en Floride, dont semblent parler les médias électroniques tous les jours, aujourd'hui encore, plusieurs mois après les événements tels que décrits.
Senator Angus: Minister, one of the interesting things to me and, I think, to some of our colleagues here is that suddenly, in the last year, for whatever reason, the concept of citizen's arrest and/or self-defence provisions in the criminal legislation have come into public focus not only because of the Chen case in Toronto but also because of the Zimmerman case down in Sanford, Florida, which seems to be permeating the electronic media on a daily basis, even now, quite a few months after the alleged events.

Dans l’affaire Chen, il est difficile de concilier les faits, de même que le résultat, parce que tout le problème résidait dans le délai d’arrestation.
In the Chen case the facts are difficult and so was the result, because the whole issue here was delay.