Traduction de «méthodes règles d'entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Méthodes/Règles d'entrée
Entry Methods/Rules

dernier entré, premier sorti | méthode dernier entré-premier sorti | méthode dernière entrée-première sortie | méthode LIFO | système lifo | DEPS [Abbr.]
last in, first out | last in, first out method | LIFO [Abbr.]

client utilisant la méthode d'entrée de mouvements en direct [ cliente utilisant la méthode d'entrée de mouvements en direct ]
client using on-line transactions input method

méthode d'entrée
gating method

méthode du coût réel d'entrée | méthode du coût propre | méthode du coût d'achat réel
specific identification method | specific cost method

méthode de surveillance des entrées | procédure de contrôle de l'accès
access control technique

principales conventions comptables | principales règles et méthodes comptables | règles d'évaluation | résumé des principales conventions comptables | pratiques comptables choisies
significant accounting policies | summary of accounting policies | summary of significant accounting policies

méthode de ventilation proportionnelle à l'ordre numérique inversé des mois | méthode des 78e | règle de 78
rule of 78

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême, dans l'affaire Cornell, a conclu que lors de la planification de la méthode d'entrée, la police doit examiner les facteurs propres au cas et fondés sur des faits qu'elle a établis pour décider si elle dérogera à la règle normale dans ce pays qui est la règle constitutionnelle de l'avertissement préalable à l'entrée.
The Supreme Court, in a case called Cornell, delineated that when planning the method of entry the police need to look at specific, fact-driven factors that have been identified by the police in planning out whether they will depart from the otherwise normal rule in this country, the constitutional rule of " knock and announce" .

Cette nouvelle méthode antidumping s'appliquerait aux procédures engagées après l'entrée en vigueur des règles modifiées.
This new anti-dumping methodology would apply to cases initiated once the amended rules are in force.

69. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;
69. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council ; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;

67. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;
67. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne le contenu des programmes de développement rural et des cadres nationaux, l'approbation des programmes et leur modification, les procédures et calendriers pour l'approbation des programmes, les procédures et les calendriers pour l'approbation des modifications à apporter aux programmes et aux cadres nationaux, y compris la date de leur entrée en vigueur et la fréquence de présentation, les règles relatives aux méthodes de paiement des coûts supportés par les participants pour le transfert de connaissances et les actions d'information, les conditions spécifiques pour la mise en œuvre des mesures de développement rural, la structure et le fonctionnement des réseaux mis en place par le présent règlement, les exigences en matière d'information et de publicité, l'adoption du système de suivi et d'évaluation et les règles de fonctionnement du système d'information et les règles applicables à la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, in relation to the content of rural development programmes and national frameworks, the approval of programmes and of modifications thereto, the procedures and timetables for approval of programmes, the procedures and timetables for the approval of modifications to programmes and to national frameworks, including their entry in to force and frequency of submission, the rules on payment methods for participants' costs for knowledge transfer and information actions, specific conditions for the implementation of rural development measures, the structure and operation of networks set up by this Regulation, the information and publicity requirements, the adoption of the monitoring and evaluation system and the rules for the operation of the information system, and the rules concerning the presentation of the annual implementation reports.

Les citoyens des pays tiers doivent être informés en détail des règles d’immigration et des méthodes de contrôle; les critères de refus d’entrée doivent être objectifs et vérifiables, de manière à prévenir les cas désagréables et, malheureusement, fréquents de discrimination qui surviennent encore aujourd’hui; des contrôles stricts fondés sur une série claire de règles et le respect des droits de l’individu: l’action communautaire dans ce domaine sensible doit s’appuyer sur ce couple indissociable.
The citizens of third countries have to be thoroughly informed about the immigration rules and about the control methods; the criteria for refusing access have to be objective and verifiable, with a view to preventing the unpleasant, and, alas, frequent episodes of discrimination, which to date still occur. Strict controls based on a clear set of rules and respect for the rights of the individual: Community action in this delicate area must be based on this inseparable pairing.

La réalité a montré qu’aucune de ces méthodes ne porte ses fruits. Nous voulons, dès lors, disposer de règles d’entrée nous permettant de nous montrer généreux en matière d’immigration.
Reality has shown that neither of these methods is up to the task and we therefore want to see rules of entry that enable us to be generous in integrating immigrants.

2. Avant leur entrée en vigueur, la méthode de calcul des tarifs de transport et de distribution, les règles relatives à la fourniture d'énergie d'équilibrage et les règles visées à l'article 8, paragraphe 7, doivent être fixées de manière juridiquement contraignante par les États membres et approuvées par les autorités réglementaires.
2. The method used to calculate transmission and distribution tariffs, rules for the provision of balancing energy services and the rules referred to in Article 8(7) shall, prior to their entry into force, be determined by the Member States in a legally binding form and be approved by the regulatory authorities.

La Loi sur les Indiens ne prévoit pas de règles pour le choix des dirigeants selon la « coutume », la méthode « par défaut » depuis l’entrée en vigueur de la Loi(35). En vertu de la politique fédérale, les bandes qui souhaitent « retourner » à la coutume et abandonner le régime de la Loi sur les Indiens sont habituellement tenues d’employer un régime électoral et, depuis 1988, d’observer des codes écrits(36). Comme il est indiqué plus haut, plus de la moitié des bandes qui demeurent sous le régime de la Loi sur les Indiens sont des bandes agissant selon leurs coutumes pour le choix de leurs dirigeants, par voie de scrutin ou autrement(37).
The Indian Act does not prescribe rules for “custom” leadership selection, which has served as the legislation’s default leadership selection process since its inception (35) Under federal policy, bands applying to “revert” to custom from the Indian Act’s scheme are typically required to operate under electoral regimes and, since 1988, under written codes (36) As mentioned, more than half the bands that remain under the Indian Act are “custom” bands for leadership selection purposes, by election or otherwise (37)