Vertaling van "méthodes d'investigation spéciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investigations spéciales d'une oreille
Ear - special tests

droit d'investigation spécial
special investigation right

méthode rapide spéciale à l'intention des organismes de services publics [ méthode rapide spéciale | méthode rapide ]
Special Quick Method for Public Service Bodies [ Special Quick Method | Quick Method ]

Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité
Election or Revocation of the Election by Public Service Bodies to use the Special Quick Method of Accounting

Choix d'une méthode rapide spéciale de comptabilité à l'intention des organismes de services publics
Election for Quick Method of Accounting for Public Service Bodies

méthode d'investigation
method of research

méthodes d'investigation de la fonction respiratoire
respiratory function tests

méthodes d’investigation
checking methods | investigation techniques | check methods | investigation approaches

méthodes d'investigation et d'enquête
investigation research arrangements | investigation survey plans | investigation research methods | investigation survey processes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fil directeur de ce débat à venir devra être le suivant: en tentant, par le recours à de telles méthodes d'investigation spéciales, de placer les instances de répression "à armes égales" avec la criminalité organisée, il faut toujours peser très soigneusement le pour, à savoir les chances de succès et les avantages que ces méthodes d'investigation offrent par rapport aux méthodes traditionnelles, et le contre, à savoir la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux et les éventuelles répercussions sur des tiers innocents. De plus, les méthodes d'investigation spéciales ne devraient pouvoir être mises en oeuvre que dans des conditions-cadres restrictives et devraient faire l'objet de contrôles juridiques et parlementaires rigoureux; en particulier, il conviendrait de prendre des dispositions efficaces propres à en empêcher l'utilisation abusive.
This debate, which has still to take place, should bear in mind that all attempts to create an 'arms balance' between law enforcement agencies and organized crime by these methods must always seek to maintain a careful balance between infringing civil liberties, possibly affecting innocent people, and the prospect of success and advantages over traditional investigative methods. These special investigation methods should also only be used in a limited context and be subject to strict legal and parliamentary controls, including in particular effective preventive measures against misuse.

49. estime, par conséquent, que l'on ne saurait ignorer les problèmes qui se posent en ce qui concerne ces méthodes d'investigation spéciales, et qu'ils appellent, au contraire, un débat particulièrement approfondi - à mener principalement au niveau parlementaire -, étant entendu que, chaque fois que l'on entend recourir à de telles méthodes pour placer les instances de répression "à armes égales" avec la criminalité organisée, il faut toujours peser très soigneusement le pour, à savoir les perspectives de succès et les avantages que ces méthodes spéciales offrent par rapport aux méthodes d'investigation traditionnelles, et le contre, à savoir la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux et les éventuelles conséquences pour des tiers innocents;
49. Takes the view, therefore, that the problems connected with these special investigative methods should not be passed over in silence, but instead should be particularly thoroughly debated - above all at parliamentary level; in so doing, any attempt using these methods to give the criminal investigation agencies instruments equal to those used by organized crime should always go hand in hand with a careful weighing of the level of violation of basic civil rights and possible effects on innocent parties against the chances of success and the advantages vis-à-vis traditional investigative methods;

À l'heure actuelle, dans pratiquement tous les États membres, la recherche de nouvelles méthodes de collecte de l'information se traduit - sans la moindre coordination, sans la moindre harmonisation - par la mise à l'essai, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, de méthodes d'investigation spéciales et par la modification des règles de la preuve. S'ensuit généralement, par rapport aux droits et libertés fondamentaux existants, une certaine tension qui est consciemment acceptée.
In the search for new ways and means of obtaining information, special investigation methods in the fight against organized crime are being tried out at present in almost all the Member States - in a completely uncoordinated and unsystematic manner - and rules on evidence are being changed, usually with full knowledge and acceptance that there is a certain amount of conflict between this situation and basic civil liberties.

48. demande que, s'agissant des méthodes d'investigation spéciales, les mesures communes
48. Calls - irrespective of the development of Europol - for joint action using special methods of investigation to be confined to:

50. estime, en outre, que, lorsque l'examen soigneux susvisé montre que leur mise en oeuvre est nécessaire et justifiée, ces méthodes d'investigation spéciales ne doivent être appliquées que dans le respect de conditions-cadres extrêmement strictes et faire l'objet des contrôles juridiques et parlementaires les plus rigoureux, étant entendu qu'il convient, aussi, de prendre des dispositions efficaces pour en empêcher l'utilisation abusive;
50. Takes the view, also, that should the abovementioned careful consideration of such investigative methods suggest that their use is necessary and justified, they should only be used under extremely strict framework conditions and must be subject to the most rigorous legal and parliamentary controls, with, in particular, effective measures to prevent their misuse;