Traduction de «méthode d'inclusion de petersen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode d'inclusion de Petersen
Petersen embedding

méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l'inclusion sociale | MOC sociale | MOC sur la protection sociale et l'inclusion sociale
Open Method of Coordination for Social Protection and Social Inclusion | social OMC

méthode de Petersen
Petersen method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

éliminer la ségrégation en matière d’éducation et de logement, conformément aux orientations de la Commission, par la législation, une réforme inclusive des politiques, la formation des enseignants, la diffusion de méthodes inclusives et des mesures de déségrégation explicites combinées à un soutien ciblé destiné à s’attaquer à tous les obstacles à l’accès, en utilisant pleinement les possibilités offertes par les Fonds ESI.
Eliminate segregation in education and housing in line with Commission guidancethrough legislation, inclusive policy reform, teacher education, dissemination of inclusive methods and explicit desegregation measures combined with targeted support to tackle all barriers to access, using opportunities under ESI Funds to the full.

(5) Lorsque, lors de l’application d’une méthode adoptée par un contribuable pour le calcul de son revenu tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise qui est une profession libérale, une exploitation agricole ou des biens, pour une année d’imposition à laquelle s’applique la loi modifiée, un montant reçu au cours de l’année ne serait pas inclus dans le calcul de son revenu pour l’année du fait que, lors de l’application de cette méthode, ce montant aurait été inclus dans le calcul de son revenu dans le cadre de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, pour une année d’imposition antérieure relativement à laquelle il était à recevoir, si le montant n’a pas été inclus dans le calcul du revenu de l’année antérieure, il doit être inclus dans le calcul du revenu de l’année au cours de laquelle il a été reçu.
(5) Where, on the application of a method adopted by a taxpayer for computing income from a business, other than a business that is a profession, or farm or property for a taxation year to which the amended Act applies, an amount received in the year would not be included in computing the taxpayer’s income for the year because on the application of that method it would have been included in computing the taxpayer’s income for the purposes of the Income Tax Act or the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, for a preceding taxation year in respect of which it was receivable, if the amount was not included in computing the income for the preceding year, it shall be included in computing the income for the year in which it was received.

Mme Petersen : Les dispositions législatives et réglementaires provinciales concernant les droits de la personne renferment des dispositions portant non seulement sur l'obligation d'accommodement découlant de la jurisprudence mais aussi des dispositions concernant les organisations créées pour faire la promotion des objectifs de groupes ayant certains traits communs, y inclus des croyances religieuses communes.
Ms. Peterson: Provisions exist in provincial human rights statutes that include not only the duty to accommodate, which arises out of case law, but also actual provisions that speak to organizations created to advance the goals of groups identified by certain common grounds that can include a religious faith.

Nous sommes donc passés à une méthode inclusive, soit le registre national.
So we moved to an inclusive methodology, which was the national register.

La méthode ouverte de coordination (MOC) en matière de protection sociale et d'inclusion sociale est un instrument essentiel du développement du modèle social européen.
The Open Method of Coordination (OMC) in the field of social protection and social inclusion is an essential instrument in the development of the European social model.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - em0011 - EN - Le renforcement de la méthode ouverte de coordination en matière de protection et d'inclusion sociale
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - em0011 - EN - Reinforcing the Open Method of Coordination for social protection and social inclusion

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 2 juillet 2008 intitulée «Un engagement renouvelé en faveur de l'Europe sociale: renforcement de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale» [COM(2008) 418 final - Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 2 July 2008 – ‘A renewed commitment to social Europe: Reinforcing the Open Method of Coordination for Social Protection and Social Inclusion’ [COM(2008) 418 final - Not published in the Official Journal].

Le renforcement de la méthode ouverte de coordination en matière de protection et d'inclusion sociale
Reinforcing the Open Method of Coordination for social protection and social inclusion

Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatrièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.
These changes are as follows: One, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the list of designated offences; two, the inclusion of those individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder within the DNA data bank scheme; three, clarification of the method of compelling the offender's attendance in court at a hearing to determine whether a DNA data bank order should be made; four, the creation of a process that would permit a judge to make a second DNA data bank order where the National DNA Data Bank has declined to process the first one because of police error in completing the forms that must accompany the bodily substance submitted for analysis; five, a creation of mechanisms to require the offender to appear for the purpose of providing a DNA sample; six, the inclusion of persons declared dangerous offenders otherwise than under Part XXIV of the Criminal Code and those offenders convicted of break and enter and commit a sexual offence; and finally, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the definition of sexual offence in section 487.055(3) for the purposes of the retroactive scheme.