Traduction de «méthode d'extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]
extradition proceeding

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

méthode de résonance de spin électronique | méthode de résonance paramagnétique électronique | méthode RME | méthode RPE | méthode RSE
electron paramagnetic resonance method | EPR method

assurer la formation des enseignants et formateurs aux méthodes d’apprentissage en ligne | familiariser les enseignants et les formateurs aux méthodes d’apprentissage en ligne | former les enseignants et les formateurs aux méthodes d’apprentissage électronique | former les enseignants et les formateurs aux méthodes d’apprentissage en ligne
provide training on e-learning | train the e-trainer

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
European Convention on Extradition of 13 September 1957

Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Extradition Treaty of 14 November 1990 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec ce projet de loi le Canada adopte une méthode mise au point par les ministres de la Justice du Commonwealth visant à assurer que les règles de preuve de la common law ne constituent pas une barrière à l'extradition entre les États de common law et de droit civil et ne constituent pas non plus un obstacle superflu à l'extradition entre pays de common law.
In this bill, Canada will be adopting a scheme that was developed by Commonwealth law ministers to ensure that common law rules of evidence are not a barrier to extradition between common law and civil law states, nor an unnecessary hindrance to extradition among common law states.

Il nous faut donc examiner les lois sur l'extradition nationales et internationales, ainsi que les mécanismes du droit international, le mode de financement de ces groupes terroristes et leurs méthodes de blanchiment d'argent, établir des liens entre la terreur et le crime, et planifier une riposte efficace qui tiendra la route sur le plan international.
So we need to look nationally and internationally at extradition laws, and the mechanisms for international justice; at how these terrorist groups are financed and their money laundered; and the links between terror and crime and we need to frame a response that will work, and hold internationally.

C'est pour cela que la Commission a introduit dans son programme pour l'année 2001 une initiative spécifique sur l'adoption de méthodes rapides d'extradition.
This is why the Commission has included a specific initiative on the adoption of fast-track arrangements for extradition in its programme for 2001.

Je me demandais donc si la méthode d'extradition qu'a proposée le sénateur Grafstein convenait davantage.
Therefore, I was weighing whether Senator Grafstein's suggested method of extradition was more appropriate.

D'après le Comité des droits de l'homme, qui est l'organisme chargé de superviser le Pacte relatif aux droits civils et politiques, plusieurs États violent la protection contre la torture en prononçant l'extradition de personnes qui risquent de subir la peine de mort si la méthode d'exécution est par le gaz, par asphyxie ou par électrocution.
According to the Human Rights Committee, which is the body responsible for overseeing the Covenant on Civil and Political Rights, states violate the protection against torture by extraditing individuals to face the death penalty if the method of execution is gas, asphyxiation or electrocution.

Par exemple, j'ai déjà mentionné les conclusions du Comité des droits de l'homme indiquant que des États violent l'interdiction contre la torture en prononçant l'extradition d'une personne qui sera exposée à la peine de mort si une certaine méthode d'exécution est utilisée.
For example, I have already mentioned the conclusions of the Human Rights Committee that states violate the prohibition against torture by extraditing someone to face the death penalty if a certain method of execution is used.