Vertaling van "méthode d'exemption est-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'exonération | méthode d'exemption
exemption method

méthode d'exemption avec réserve de progressivité
exemption with progression method

méthode de protection utilisable par les femmes elles-mêmes
women-controlled method of protection

Conseil pratique sur l'accessibilité : critères d'exemption et méthode d'approbation
Best Practice on Accessibility: Exemption Criteria and Approval Process

Accessibilité : Critères d'exemption et méthode d'approbation
Accessibility: Exemption Criteria and Approval Process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) La compagnie n’a pas à payer la redevance pour l’obtention du certificat ou de l’ordonnance d’exemption si elle a déjà obtenu un certificat ou une ordonnance d’exemption qui est encore en vigueur.
(3) No levy is payable by a company in respect of the obtaining of the certificate or the exemption order if the company previously obtained a certificate that continues to be in force or an exemption order that continues to apply.

Apparemment, la Conférence canadienne des arts, ou CCA, a officiellement demandé une exemption totale; elle n'approuve que le principe d'une exemption spécifique à chaque pays.
Apparently the Canadian Conference of the Arts, CCA, officially called for a complete carve-out and no longer supports the country-specific reserve.

Tout recours à une exemption devrait être notifié aux autorités compétentes, qui devraient avoir le pouvoir d'interdire à une personne physique ou morale de se prévaloir d'une exemption si elle ne remplit pas les critères nécessaires.
Competent authorities should be notified of the use of exemptions and should have the power to prohibit a natural or legal person from using an exemption if they do not fulfil the relevant criteria in the exemption.

6. L'autorité compétente de l'État membre d'origine peut interdire l'usage de l'exemption si elle considère que la personne physique ou morale ne remplit pas les conditions de cette exemption.
6. The competent authority of the home Member State may prohibit the use of the exemption if it considers that the natural or legal person does not satisfy the conditions of the exemption.

Traditionnellement, le fédéral a autorisé les jeux au moyen d'exemptions; les provinces ont besoin de telles exemptions, et elles leur ont été accordées.
What has happened historically is the federal government has allowed that by way of exemptions from the Criminal Code, a law that goes back 400 or 500 years in common law and legislation, but the provinces do require those exemptions.

Ils peuvent demander à la Commission du droit d'auteur de fixer un niveau approprié de rémunération pour ces activités plus conséquentes (1710) Mme Wendy Lill: D'après vous, cette méthode d'exemption est-elle plus complexe que la méthode de licence générale au niveau de son application, de sa surveillance et de son exécution?
They can go to the board and have the Copyright Board establish an appropriate level of compensation for those more significant activities (1710) Ms. Wendy Lill: Would you say that this exemption method that you're putting forward is more complex than the blanket licensing in terms of actually implementation, and monitoring, and maintaining?

Afin d'accorder une protection optimale aux animaux utilisés lors d'essais relatifs à des cosmétiques jusqu'à l'entrée en application de l'interdiction des expérimentations animales visant à l'élaboration de produits cosmétiques et de la commercialisation de cosmétiques testés sur des animaux dans la Communauté , il convient par conséquent de modifier ces dispositions de manière à y prévoir l'utilisation systématique de méthodes alternatives réduisant le nombre des animaux utilisés ou diminuant la souffrance causée dans les cas où des méthodes alternatives permettant le remplacement intégral ne sont pas encore disponibles , ainsi qu'il est envisagé à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 86/609/CEE, dès lors que ces méthodes offrent aux consommateurs un degré de protection équivalant à celui des méthodes conventionnelles qu'elles visent à remplacer.
Therefore, in order to afford optimal protection to animals used for testing cosmetic products pending implementation of the prohibition of animal tests for cosmetic products and the marketing of animal-tested cosmetic products in the Community, these provisions should be amended in order to provide for the systematic use of alternative methods which reduce the number of animals used or reduce the suffering caused, in those cases where full replacement alternatives are not yet available , as provided by Article 7(2) and (3) of Directive 86/609/EEC, when these methods offer consumers a level of protection equivalent to that of the conventional methods which they are intended to replace.

Afin d'accorder une protection optimale aux animaux utilisés lors d'essais relatifs à des cosmétiques jusqu'à l'entrée en application de l'interdiction des expérimentations animales visant à l'élaboration de produits cosmétiques et de la commercialisation de cosmétiques testés sur des animaux dans la Communauté, il convient par conséquent de modifier ces dispositions de manière à y prévoir l'utilisation systématique de méthodes alternatives réduisant le nombre des animaux utilisés ou diminuant la souffrance causée dans les cas où des méthodes alternatives permettant le remplacement intégral ne sont pas encore disponibles, ainsi qu'il est envisagé à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 86/609/CEE, dès lors que ces méthodes offrent aux consommateurs un degré de protection équivalent à celui des méthodes conventionnelles qu'elles visent à remplacer.
Therefore, in order to afford optimal protection to animals used for cosmetics testing until implementation of the prohibition of animal tests for cosmetics and the marketing of animal-tested cosmetics in the Community, these provisions should be amended in order to provide for the systematic use of alternative methods which reduce the number of animals used or reduce the suffering caused, in those cases where full replacement alternatives are not yet available, as foreseen by Article 7(2) and (3) of Directive 86/609/EEC, when these methods offer consumers a level of protection equivalent to that of the conventional methods which they are intended to replace.

Mais si, en plus - et je m'adresse ici à la présidente du Conseil - le Conseil estime qu'il faut laisser la présidence de la Convention à un ancien Premier ministre ou, comme cela semble possible aujourd'hui, à un ancien chef d'État, et non à un ancien président de la Commission, je crains que cette Convention ne soit dès le début entachée par le fait qu'elle ne sera pas majoritairement favorable aux méthodes communautaires, qu'elle ne s'intéressera pas autant, dans son ensemble, à renforcer la Commission et ce Parlement.
If the Council – and I am addressing this comment to you, Madam President-in-Office – on top of all that decides to appoint a former prime minister, or as now seems likely, a former president, as president of the convention, rather than a former President of the Commission, then I fear that the convention will from the outset be stigmatised to some extent by the fact that the majority of its members will not be guided by the Community method, and that the majority will perhaps not be particularly interested in strengthening the Commission and the European Parliament.

La Commission étudiera ce domaine avec attention dans les années à venir et modifiera le cas échéant cette exemption si elle constate l'absence d'une réelle concurrence effective en matière de prix dans le secteur des transports aériens.
The Commission will follow this area carefully during the next few years and will, if necessary, make changes to the block exemption if there is any lack of effective price competition in the EC airline sector.