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Accord de Kigali
Amende de l'UE
Amendement calcaire
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Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
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Amendement sur les HFC
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Loi sur le paiement des amendes
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Politique de l'UE en matière d'amendes
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Régime d'amendes en transit
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Régime passerelle
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Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Technique d'apprentissage
Technique de mémorisation

Traduction de «méthode d'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


Amendement 1:2010 de CAN/CSA-CEI/IEC CISPR 11-04, Appareils industriels, scientifiques et médicaux (ISM) à fréquence radioélectrique – Caractéristiques de perturbations électromagnétiques – Limites et méthodes de mesure

Amendment 1:2010 to CAN/CSA-CEI/IEC CISPR 11-04, Industrial, Scientific and Medical (ISM) Radio-Frequency Equipment – Electromagnetic Disturbance Characteristics – Limits and Methods of Measurement


Amendement 2:2010 de CAN/CSA-CEI/IEC CISPR 11-04, Appareils industriels, scientifiques et médicaux (ISM) à fréquence radioélectrique – Caractéristiques de perturbations électromagnétiques – Limites et méthodes de mesure

Amendment 2:2010 to CAN/CSA-CEI/IEC CISPR 11-04, Industrial, Scientific and Medical (ISM) Radio-Frequency Equipment – Electromagnetic Disturbance Characteristics – Limits and Methods of Measurement


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

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amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]

An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]


méthode mnémotechnique [ méthode de mémorisation | méthode mnémonique | technique de mémorisation ]

mnemonics [ memorisation technique ]


méthode d'apprentissage [ technique d'apprentissage ]

learning technique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De nouvelles lignes directrices affinent la méthode de calcul des amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les dispositions de l’Union européenne (UE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives ainsi que les abus de position dominante.

New guidelines have been agreed, refining the method for calculating the fines imposed on firms which infringe European Union (EU) rules prohibiting cartels and other restrictive business practices and abuses of dominant position.


Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement et dans un souci de transparence et de sécurité juridique, la Commission a adopté le règlement (UE) n° 788/2014 de la Commission établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n ° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil: ainsi, les organismes concernés connaissent à l'avance la méthode utilisée par la Com ...[+++]

Pursuant to Article 14(2) of the Regulation and in the interests of transparency and legal certainty, the Commission adopted Commission Regulation (EU) No 788/2014 laying down detailed rules for the imposition of fines and periodic penalty payments and the withdrawal of recognition of ship inspection and survey organisations pursuant to Articles 6 and 7 of Regulation (EC) No 391/2009 of the European Parliament and of the Council, so that the methodology for the calculation of fines and periodic penalty payments by the Commission is known in advance by the organisations concerned, including specific criteria to appraise the gravity of the ...[+++]


Le calcul des amendes et des astreintes sous forme de fraction du chiffre d'affaires de l'organisme, en gardant à l'esprit le plafond établi conformément au règlement (CE) no 391/2009, est une méthode simple permettant de rendre les amendes et astreintes dissuasives tout en les maintenant proportionnées à la gravité de l'affaire et à la capacité économique de l'organisme en cause, compte tenu de la taille de l'organisme agréé.

The calculation of fines and periodic penalty payments as a fraction of the turnover of the organisation, bearing in mind the maximum ceiling established in accordance with Regulation (EC) No 391/2009, is a simple method to make the fines and periodic penalty payments dissuasive while remaining proportionate to both the gravity of the case and the economic capacity of the organisation concerned, in light of the diverse sizes of recognised organisations.


Il est dans l'intérêt de la transparence de fixer, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 391/2009, les modalités de la procédure décisionnelle ainsi que la méthode utilisée par la Commission pour calculer les amendes et astreintes afin que les organismes concernés la connaissent à l'avance, et notamment les critères spécifiques utilisés par la Commission pour apprécier la gravité de l'affaire et évaluer dans quelle mesure la sécurité ou la protection de l'environnement se trouvent compromises.

It is in the interest of transparency to lay down, in accordance with Article 14(2) of Regulation (EC) No 391/2009, detailed rules of procedure for decision-making, as well as the methodology for the calculation of fines and periodic penalty payments by the Commission so that it is known in advance by the organisations concerned, including specific criteria for the Commission to appraise the gravity of the case and the extent to which safety or the protection of the environment has been compromised.


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36. L'importance accordée de façon constante à la nécessité d'infliger des amendes efficaces a permis d’atteindre un niveau élevé de convergence volontaire, de nombreuses ANC appliquant une même méthode de base pour la fixation du montant des amendes.

36. Sustained attention to having effective fines has helped to achieve a high level of voluntary convergence, with many NCAs operating a similar basic methodology for setting fines.


d)des conditions supplémentaires, telles que les méthodes à utiliser pour le marquage et les proportions minimales à observer lors de la préparation du mélange, de manière à exclure l’utilisation de ces engrais ou amendements aux fins de l’alimentation des animaux; et

(d)supplementary conditions, such as the methods to be used for marking and the minimum proportions to be observed when preparing the mixture, in order to exclude the use of such fertilisers or soil improvers for feeding purposes; and


des conditions supplémentaires, telles que les méthodes à utiliser pour le marquage et les proportions minimales à observer lors de la préparation du mélange, de manière à exclure l’utilisation de ces engrais ou amendements aux fins de l’alimentation des animaux; et

supplementary conditions, such as the methods to be used for marking and the minimum proportions to be observed when preparing the mixture, in order to exclude the use of such fertilisers or soil improvers for feeding purposes; and


Les échantillons sont prélevés conformément aux méthodes définies par le CEN/TC 223 (groupe de travail 3), telles qu'elles ont été définies et approuvées par le CEN dans la norme EN 12579 «Amendements pour sols et milieux de culture — Échantillonnage».

Sampling shall be carried out in accordance with methodologies set out by CEN/TC 223 (WG 3) as specified and approved by CEN in EN 12579 — Soil improvers and growing media — Sampling.


La référence à ces indicateurs donne une bonne indication de l'ordre de grandeur de l'amende et ne devrait pas être comprise comme la base d'une méthode de calcul automatique et arithmétique.

Reference to these factors provides a good indication of the order of magnitude of the fine and should not be regarded as the basis for an automatic and arithmetical calculation method.


Le prestataire de services de communication, de navigation ou de surveillance doit démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes de l’annexe 10 concernant les télécommunications aéronautiques de la convention relative à l'aviation civile internationale (volume I: 5e édition de juillet 1996; volume II: 6e édition d’octobre 2001; volume III: 1re édition de juillet 1995; volume IV: 3e édition de juillet 2002; volume V: 2e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 79) dan ...[+++]

A provider of communication, navigation or surveillance services shall be able to demonstrate that its working methods and operating procedures are compliant with the standards of Annex 10 on aeronautical telecommunications to the Convention on International Civil Aviation (Volume I: 5th edition, July 1996; Volume II: 6th edition, October 2001; Volume III: 1st edition, July 1995; Volume IV: 3rd edition, July 2002; Volume V: 2nd edition, July 2001 including all amendments up to No 79) as far as they are relevant for the provision o ...[+++]


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