Vertaling van "mémorandums d'entente négociés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

marché de gré à gré | marché négocié | contrat de gré à gré | contrat négocié | entente de gré à gré | entente négociée | négociation de gré à gré
negotiated contract

Négociation du traité conclu avec les Nisga'a : entente de principe [ Négociations du traité avec les Nisga'a : entente de principe ]
Nisga'a treaty negotiations: agreement-in-principle

mémorandum d'accord [ MOA,MOU | mémorandum d'entente ]
memorandum of agreement [ MOA | memorandum of understanding ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

mémorandum d'entente
memorandum of understanding | MoU

mémorandum d'entente concernant l'utilisation opérationnelle du système mondial de détermination de la position (GPS) NAVSTAR
memorandum of understanding on the operational use of the NAVSTAR global positioning system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et les infractions à la concurrence revêtent de plus en plus un caractère mondial;
11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second-generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;

11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et les infractions à la concurrence revêtent de plus en plus un caractère mondial;
11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second‑generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;

Ces mémorandums d'entente négociés entre la Commission et le partenaire PEV suivraient un modèle type, déjà établi pour les mémorandums négociés avec les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion.
These memoranda of understanding negotiated between the Commission and the ENP partner would follow a standard format already established for such understandings reached with candidate and pre-candidate countries.

Dans la mesure où son accord d'association est entré en vigueur en septembre 2005, un protocole pourrait aussi être conclu avec l'Algérie, ce qui permettra la négociation de mémorandums d'entente dès qu'un plan d'action PEV aura été convenu avec ce pays partenaire.
Since its Association Agreement entered into force in September 2005, a protocol could also be established with Algeria, enabling the consultation of memoranda of understanding once an ENP Action Plan will have been agreed with this partner country, too.

1. soutient sans réserve les pourparlers de paix qui ont eu lieu à Machakos (Kenya) sous l'égide de l'IGAD ainsi que le mémorandum d'entente sur la cessation des hostilités signé le 15 octobre 2002 et appelle les deux parties à honorer immédiatement leurs obligations et, donc, à s'abstenir de toute action armée, en particulier contre les populations civiles, et cela en vue de faciliter l'exécution des programmes d'aide humanitaire et d'arriver à un règlement négocié et durable du conflit;
1. Fully supports the IGAD-sponsored peace talks in Machakos, Kenya, and the Memorandum of Understanding on the Cessation of Hostilities signed on 15 October 2002, and calls on both parties to fulfil their obligations immediately and thus cease all armed action, particularly against the civilian population, with a view to facilitating the implementation of humanitarian assistance programmes and to reaching a negotiated and lasting solution to the conflict;

12. souligne l'importance d'un niveau élevé de sécurité nucléaire dans les pays candidats et souligne que la fermeture des réacteurs qui ne peuvent être adaptés à un coût raisonnable en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie, doit être conforme aux accords de partenariat pour l'adhésion et au mémorandum d'entente y relatif; remarque que la demande de l'Union d'une fermeture rapide de ces réacteurs est devenue partie intégrante de la position commune de l'Union dans le contexte des négociations de la Conférence sur l'adhésion sur le chapitre énergétique; répète que, en ce qui concerne les autres réacteurs, l'Union a, à plusieurs reprises, souligné l'importance d'un niveau élevé de sécurité nucléaire conformément aux exigences et pratiques largement répandues dans l'Union;
12. Reiterates the importance of a high level of nuclear safety in the candidate countries and emphasises that the closure of reactors considered non-upgradeable at reasonable cost operating in Bulgaria, Lithuania and Slovakia must be in line with the Accession Partnership Agreements and the related Memorandum of Understandings; notes that the Union's demand for an early closure of these reactors has become part of the Union's common position in the context of the Accession Conference negotiations on the energy chapter; repeats that with regard to other reactors, the Union has repeatedly emphasised the importance of a high level of nuclear safety in accordance with requirements and practices widely applied in the Union;

6 bis. souligne l'importance d'un niveau élevé de sécurité nucléaire dans les pays candidats et souligne que la fermeture des réacteurs qui ne peuvent être adaptés à un coût raisonnable en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie, doit être conforme aux Accords de partenariat pour l'adhésion et au mémorandum d'entente y relatif; remarque que la demande de l'Union d'une fermeture rapide de ces réacteurs est devenue partie intégrante de la position commune de l'Union dans le contexte des négociations de la Conférence sur l'adhésion sur le chapitre énergétique; répète que, en ce qui concerne les autres réacteurs, l'Union a, à plusieurs reprises, souligné l'importance d'un niveau élevé de sécurité nucléaire conformément aux exigences et pratiques largement répandues dans l'Union;
6a. Reiterates the importance of a high level of nuclear safety in accession countries and emphasises that the closure of reactors considered non-upgradeable at reasonable cost operating in Bulgaria, Lithuania and Slovakia must be in line with the Accession Partnership Agreements and the related Memorandum of Understandings; notes that the Union's demand for an early closure of these reactors has become part of the Union's common position in the context of the Accession Conference negotiations on the energy chapter; repeats that with regard to other reactors, the Union has repeatedly emphasised the importance of a high level of nuclear safety in accordance with requirements and practices widely applied in the Union;

A cet égard, la Commission constate que la négociation d'un mémorandum d'entente entre l'Office et Eurojust, tel que prévu par l'article 22 du règlement intérieur d'Eurojust, est en cours.
The Commission notes that the negotiation of a memorandum of understanding between the Office and Eurojust under Article 22 of the Eurojust rules of procedure is in progress.