Traduction de «mémorandum d'accord devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

Mémorandum d'accord concernant les graines oléagineuses | Mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT
Memorandum of Understanding on certain oilseeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT | Memorandum of Understanding on Oilseeds

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

Accord de commerce (avec Mémorandum officiel d'Accord et Notes relatives à l'Accord)
Trade Agreement (with Agreed Official Minute and Related Notes)

mémorandum d'accord
memorandum of understanding | MOU

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU-China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti-monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU‑China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti‑monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

Cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'état, qui devrait être spécifique à chaque établissement, à chaque secteur ou concerner l'ensemble de l'économie, et qui serait formalisée dans un mémorandum d'accord.
This would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules, which should be institution-specific, sector-specific or economy-wide and would be formalised in a Memorandum of Understanding.

Cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'État, qui devrait être spécifique à chaque établissement, à chaque secteur ou concerner l'ensemble de l'économie, et qui serait formalisée dans un mémorandum d'accord», [http ...]
This would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules, which should be institution specific, sector-specific or economy-wide and would be formalised in a Memorandum of Understanding". [http ...]

Cet accord devrait également prendre en considération l’issue de la prochaine réunion du comité pour le contrôle par l’État du port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris, laquelle est prévue à Bonn dans deux semaines.
This agreement should also take account of the outcome of the next meeting of the Port State Control Committee established by the Paris Memorandum of Understanding; the committee is due to meet in Bonn the week after next.

Cet accord devrait remplacer, en ce qui concerne l'UE et l'Albanie, le Mémorandum d'entente conclu le 21 décembre 1992 concernant la mission de surveillance de l'UE dans la zone frontalière entre l'Albanie et l'ancienne Yougoslavie. Il devrait faire l'objet, le cas échéant, d'une mise à jour pour tenir compte de modifications apportées ultérieurement au mandat de la mission de surveillance et prévoir la mise en place d'un bureau de l'EUMM à Tirana.
This agreement should replace, as far as the EU and Albania are concerned, the Memorandum of Understanding of 21 December 1992 on the EC Monitoring Mission in the area of the border of Albania with the former Yugoslavia, updated as necessary to take account of subsequent changes to the mandate of the monitoring mission, as well as providing for the establishment of an EUMM office in Tirana.

Cet accord devrait remplacer, en ce qui concerne l'UE et l'ARYM, le Mémorandum d'entente conclu le 13 juillet 1991 avec les autorités fédérales de la Yougoslavie concernant la Mission de surveillance des Communautés européennes, ainsi que le Mémorandum d'entente du 1 septembre 1991 sur l'extension des activités de surveillance de l'UEMM et prévoir la mise en place d'un bureau de l'UEMM à Skopje.
This agreement should replace, as far as the EU and FYROM are concerned, the Memorandum of Understanding of 13 July 1991 with the Federal Authorities of Yugoslavia on the European Community Monitoring Mission and the Memorandum of Understanding of 1 September 1991 on the extension of monitoring activities of the ECMM and contain provision for the establishment of an EUMM office in Skopje.

Cet accord devrait remplacer le Mémorandum d'entente conclu le 13 juillet 1991 avec les autorités fédérales de la Yougoslavie concernant l'ECMM, faire l'objet, le cas échéant, d'une mise à jour pour tenir compte des modifications apportées ultérieurement au mandat de la mission de surveillance exposé dans l'action commune 2000/811/PESC Conseil, et prévoir la mise en place d'un bureau de l'UEMM à Belgrade.
This agreement should replace the Memorandum of Understanding of 13 July 1991 with the Federal Authorities of Yugoslavia on the ECMM, updated as necessary to take account of subsequent changes to the mandate of the monitoring mission as set out in the Council Joint Action 2000/811/CFSP, and contain provision for the establishment of an EUMM office in Belgrade.

5. demande instamment à la Commission de plaider, lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui se réunira à Genève en mai, pour que cette organisation élabore une déclaration ou un mémorandum d'accord concernant l'application du principe dit des produits identiques qui permet de différencier des produits par ailleurs similaires lorsque leur production ou fabrication a des incidences différentes sur l'environnement, et estime que cette déclaration ou ce mémorandum d'accord devrait développer les conclusions du groupe spécial sur la fiscalité des automobiles au États-Unis ("décision sur les grosses cylindrées");
5. Urges the Commission to advocate at the WTO Ministerial Conference due to meet in Geneva in May that the WTO should draw up a Statement or Understanding concerning the application of the principle of 'like products' which enables otherwise identical products to be differentiated where the production or processing of such products have different impacts on the environment; this Statement or Understanding should elaborate on the findings of the Panel on the US tax treatment of automobiles (the so-called 'Gas Guzzlers' ruling);

Cette proposition, présentée conformément aux règles définies dans le mémorandum d'accord CE-Inde de 1994 concernant les produits textiles, devrait permettre de débloquer la mise en œuvre de ce mémorandum.
The proposal made under the terms of the 1994 EC-India Textiles trade Memorandum of Understanding (MoU), should bring to an end a deadlock on the implementation of the MoU.