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CEDAW
Convention STE 108
Convention n°108
Méfait à l'égard d'un bien culturel
Méfait à l'égard des biens
Méfait à l'égard des données
Méfait écologique
Méfaits écologiques

Traduction de «méfait à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méfait à l'égard d'un bien culturel

mischief in relation to cultural property


méfait à l'égard des biens

mischief in relation to property


méfait à l'égard des données

mischief in relation to data


méfait écologique | méfaits écologiques

environmental misconduct


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules

Appeals Commission for Road Traffic Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour répondre à la question de mon collègue, quand nous parlons du Code criminel, nous en parlons en termes plutôt vagues, et nous faisons plus souvent qu'autrement référence à un méfait, et plus particulièrement à un méfait à l'égard d'un bien.

With respect to my colleague's question, when we talk about the Criminal Code, it is rather broad and it more often than not refers to mischief, and it tends to deal with mischief as related to property.


L'article 430 du Code criminel prévoit des peines maximales plus lourdes pour les méfaits à l'égard de bâtiments religieux, s'il est établi que le méfait était motivé par la haine ou le racisme en général.

Section 430 of the Criminal Code provides for more severe penalties for mischief relating to religious property, if the commission of the mischief is motivated by hate or racism.


En cas de méfaits commis à l'égard des monuments commémoratifs de guerre, il est très important de déterminer si la personne a commis intentionnellement son méfait et laisser au juge la latitude d'agir en fonction de cela.

When there is mischief against a war memorial, it is important to determine whether the deed was done intentionally and allow the judge the latitude to rule accordingly.


Bien entendu, le Code criminel prévoit déjà des peines pour les méfaits d'une manière générale et des peines pour un méfait à l'égard d'un bien, par exemple, un monument commémoratif.

The Criminal Code already has penalties for mischief in general and mischief with respect to property such as a memorial.


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À cet égard, il convient de préciser que le mandat d’arrêt européen répond à un besoin. En effet, les citoyens honnêtes ne sont pas les seuls à profiter de la libre circulation dans l’Union européenne. Les criminels font de même, et pas pour affaires ni pour faire du tourisme, mais bien pour mener des activités criminelles, pour échapper à la justice dans leur propre pays ou dans le pays dans lequel ils ont commis leur méfait.

In this regard, it should be said that the European Arrest Warrant responds to a need, particularly in view of the fact that it is not only honest citizens who mostly take advantage of the freedom to move around the European Union, but also criminals, who do not by any means exercise their rights for tourism or business purposes, but for criminal activities, or to avoid being brought to justice in their own country or in the country in which they committed the crime.


L'une des grandes raisons, pour reprendre ce qu'a dit Chris, c'est que les lois et les politiques en matière de drogues, loin de réprimer la consommation de drogues, ont ajouté aux méfaits qui en découlent, et plus particulièrement aux méfaits qu'entraînent la consommation de drogues eu égard au VIH et à l'hépatite C. À propos de ces deux questions sur lesquelles portent les mémoires du Réseau juridique—la réduction des méfaits et l'injection de drogues—, sur le plan de la réduction des méfaits, le Réseau juridique analyse dans quelle ...[+++]

One of the main reasons, picking up on Chris's point, is that the drug laws and policies, far from stemming drug use, have contributed to the harms associated with it, in particular the harms associated with drug use in relation to HIV and hepatitis C. So in these two areas that the Legal Network submissions highlight harm reduction and injection drug use in terms of harm reduction, the Legal Network analyses how much criminalization actually contributes to the harm associated with drug use and the need for educational programs (0945) In terms of injection drug use, the submission looks at needle exchange programs, methadone maintenance ...[+++]




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méfait à l'égard ->

Date index: 2023-05-10
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