Traduction de «méfait à l'égard des biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méfait à l'égard des biens
mischief in relation to property

méfait à l'égard d'un bien religieux
mischief relating to religious property

méfait à l'égard d'un bien culturel
mischief in relation to cultural property

effet à l'égard des biens soumis à inscription
effect with regard to property subject to registration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La stratégie de l'UE à leur égard est bien définie et sera donc axée sur les pays partenaires[5] du groupe couvert par la politique européenne de voisinage (PEV)[6].
The EU strategy for them is well defined and therefore the focus of this strategy will be those partner countries[5] in the group covered by the European Neighbourhood Policy (ENP)[6].

(5.1) Quiconque volontairement accomplit un acte ou volontairement omet d’accomplir un acte qu’il a le devoir d’accomplir, si cet acte ou cette omission est susceptible de constituer un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens ou de constituer un méfait à l’égard de biens ou de données est coupable :
(5.1) Every one who wilfully does an act or wilfully omits to do an act that it is his duty to do, if that act or omission is likely to constitute mischief causing actual danger to life, or to constitute mischief in relation to property or data,

L'article 430 du Code criminel—la disposition relative aux méfaits à l'égard des biens—est modifié dans le projet de loi C-36.
Section 430 of the Criminal Code—the mischief to property provision—is amended in this bill.

Les États membres s’assurent que, dans les cas où une mesure de résolution implique de prendre des mesures à l’égard de biens situés dans un pays tiers ou de droits et d’obligations relevant de la législation d'un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que:
Member States shall provide that, in cases in which resolution action involves action taken in respect of property located in a third country or rights and liabilities under the law of a third country, resolution authorities may require that:

Cependant, à l'heure actuelle, l'article 430 du Code criminel met à part certains types de saccage, comme les méfaits à l'égard de bâtiments ou de structures servant au culte et les méfaits à l'égard de biens culturels.
However, our existing section 430 of the Criminal Code separates certain kinds of wilful damage, such as mischief in relation to a place of religious worship and mischief in relation to cultural property.

Par contre, l'un des problèmes qui ont été soulevés au Comité permanent de la justice, c'est qu'il n'y a pas de peine minimale obligatoire pour les méfaits à l'égard des biens de culte religieux ou des biens culturels.
However, one of the issues raised by the Standing Committee on Justice is that there is no mandatory minimum sentence for mischief in relation to objects of religious worship or cultural property.

Dans un premier temps, l'article 430 du Code criminel porte déjà sur les méfaits, comme la destruction ou la dégradation à l'égard de biens en général, et la peine associée donne suffisamment de latitude au juge dans la détermination d'une peine.
First, section 430 of the Criminal Code already pertains to mischief, which includes destroying or damaging property in general, and the punishment for this crime gives the judge ample latitude in sentencing.

- l’organisation, dans les 15 Etats membres ainsi que dans les 10 pays candidats à l’adhésion, d’une campagne de sensibilisation de l’opinion quant aux méfaits de la commercialisation illégale des biens culturels.
- a campaign in the 15 Member States and the 10 candidate countries, aimed at raising public awareness of the adverse effects of the illegal trade in cultural objects.

En tout état de cause, l’action en restitution se prescrit dans un délai de 30 ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illégalement le territoire du pays de l’UE requérant, sauf dans le cas de biens faisant partie des collections publiques et de biens ecclésiastiques à l’égard desquels le délai dépend de la législation nationale ou d’accords bilatéraux entre pays de l’UE.
Such proceedings may in any case not be brought more than 30 years after the object is unlawfully removed from the territory of the requesting EU country, except in the case of objects forming part of public collections or ecclesiastical goods in respect of which the time-limit is governed by national legislation or bilateral agreements between EU countries.

Une directive-cadre pourrait imposer aux opérateurs une obligation de divulguer au consommateur toutes les informations matérielles susceptibles d'influencer sa conduite ou sa décision à l'égard des biens ou services.
A framework directive could impose on traders a duty to disclose to the consumer all material information that is likely to affect the consumer's conduct or decision with regard to the goods or services.