Vertaling van "méditerranéenne tant qu'aucune " (Frans → Engels) :

Les actes délégués adoptés en vertu de l'article 31 entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 7.
Delegated acts adopted under Article 31 shall enter into force without delay and shall apply as long as no objection is expressed in accordance with paragraph 7.

Toutefois, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011, tant qu’aucun avis n’a été émis, tout membre du comité d’appel peut proposer des modifications au projet d’acte d’exécution et le président peut décider de le modifier ou non.
However, in line with Article 6(2) of Regulation 182/2011, until an opinion is delivered any member of the appeal committee may suggest amendments to the draft implementing act and the chair may decide whether or not to modify it.

Nonobstant le premier alinéa, point b) i), lorsque le droit d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation visées audit point, le dépositaire ne peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale que dans la mesure exigée par le droit dudit pays tiers et uniquement tant qu’aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, et seulement si:
Notwithstanding point (b)(i) of the first subparagraph, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and no local entities satisfy the delegation requirements laid down in that point, the depositary may delegate its functions to such a local entity only to the extent required by the law of that third country, only for as long as there are no local entities that satisfy the delegation requirements, and only where:

1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2.
1. Delegated acts adopted under this Article shall enter into force without delay and shall apply as long as no objection is expressed in accordance with paragraph 2.

Pour les membres qui ne s'engagent pas pour cinq ans au départ, le montant de la cotisation annuelle est augmenté de 25 % tant qu'aucun engagement n'a été pris pour le reste de la période.
The annual fee for members not initially committing for five years shall be raised by 25 %, as long as the commitment for the remaining period has not been made.

Nonobstant le second alinéa, point d) ii), lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation visées audit point, le dépositaire peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale uniquement dans la mesure où la législation du pays tiers l’exige et uniquement tant qu’aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, sous réserve des exigences suivantes:
Notwithstanding point (d)(ii) of the second subparagraph, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and no local entities satisfy the delegation requirements laid down in that point, the depositary may delegate its functions to such a local entity only to the extent required by the law of the third country and only for as long as there are no local entities that satisfy the delegation requirements, subject to the following requirements:

Si six essais de rétention mensuels consécutifs sont effectués sans qu'aucune action correctrice n'apparaisse nécessaire, le taux de fuite de l'enceinte pourra par la suite être déterminé tous les trimestres, tant qu'aucune correction n'est requise.
If six consecutive monthly retention checks are successfully completed without corrective action, the enclosure leak rate may be determined quarterly thereafter as long as no corrective action is required.