Traduction de «médicaux qu'elle soulève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déjà analysé son impact sur la compétitivité de l'UE, en identifiant les possibilités qu'elle offre, les défis qu'elle soulève et les réponses stratégiques à y apporter [18].
The Commission has already analysed its impact on EU competitiveness, identifying opportunities, challenges and policy responses [18].

La Commission se félicite de l'adoption des deux règlements relatifs aux dispositifs médicaux qu'elle avait proposés et qui établissent un cadre législatif européen, modernisé et plus solide, destiné à assurer une meilleure protection de la santé publique et de la sécurité des patients.
The Commission welcomes the adoption of its proposal for two Regulations on medical devices which establish a modernised and more robust EU legislative framework to ensure better protection of public health and patient safety.

Au vu d’un tel éventail de faits et d’allégations qu’elle juge à la fois complexe et contradictoire, Alpharma prétend que la Commission n’a pas indiqué les faits qu’elle considère comme exacts et qu’il est dès lors difficile de comprendre sur quelles preuves elle a l’intention de se fonder et quelles sont les allégations qu’elle soulève contre elle.
Faced with such a confusing and contradictory array of facts and allegations, Alpharma claims that the Commission has failed to explain which of the facts it believes are correct, making it difficult to understand which evidence the Commission intends to rely on and what allegations it is making against Alpharma.

Si elle soulève des objections à la mesure particulière du MRR, elle rend un avis négatif dans un délai d'un mois à compter de ladite notification et en informe l'État membre concerné et le comité de la TVA de ce dernier.
Where it objects to the QRM special measure, it shall produce a negative opinion within one month of that notification, and shall inform the Member State concerned and the VAT Committee thereof.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Enfin, la Commission estime qu’il n’y a pas de contradiction entre l’irrecevabilité qu’elle soulève et le fait que la requérante se soit vu accorder l’aide judiciaire par le président du Tribunal.
Lastly, the Commission contends that there is no inconsistency between the inadmissibility it pleads and the fact that the applicant was granted legal aid by the President of the Tribunal.

La Cour de justice a estimé que cette exigence est à la fois nécessaire et raisonnable, puisque le nombre des infrastructures hospitalières, leur répartition géographique, leur aménagement et les équipements dont elles sont pourvues, ou encore la nature des services médicaux qu’elles sont à même d’offrir, doivent pouvoir faire l’objet d’une planification, laquelle répond, en règle générale, à diverses préoccupations.
The Court of Justice has judged that this requirement is both necessary and reasonable, since the number of hospitals, their geographical distribution, the way in which they are organised and the facilities with which they are equipped, and even the nature of the medical services which they are able to offer, are all matters for which planning, generally designed to satisfy various needs, must be possible.

5. Lorsque, en dépit des éléments susmentionnés, des affaires créent une incertitude réelle parce qu'elles soulèvent, pour l'application des articles 81 et 82, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles(6). Lorsqu'elle le juge approprié, et sous réserve de ses priorités en matière d'application du droit, la Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l'interprétation des articles 81 et/ou 82 dans une déclaration écrite (lettre d'orientation).
5. Where cases, despite the above elements, give rise to genuine uncertainty because they present novel or unresolved questions for the application of Articles 81 and 82, individual undertakings may wish to seek informal guidance from the Commission (6) Where it considers it appropriate and subject to its enforcement priorities, the Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 81 and/or 82 in a written statement (guidance letter).