Traduction de «médicaments qu'elle aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'opération aurait eu une incidence significative sur la concurrence en matière d'innovation, car elle aurait:
The transaction would have had a significant impact on innovation competition by:

L'analyse de la Commission a démontré que l'accord aurait vraisemblablement entraîné une diminution du choix et de la qualité des services pour les consommateurs ainsi qu'une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pratiqués par tous les opérateurs; l'opération n'aurait pas seulement entraîné une diminution du nombre de concurrents et la disparition de H3G en tant que moteur de la concurrence, elle aurait aussi créé un marché comptant trois concurrents aux parts de marché similaires.
Also, TIM and Vodafone would have had fewer incentives to compete. The Commission's analysis showed that the deal was likely to result in less choice and a decrease in quality of services for consumers, as well as higher retail mobile prices charged by all operators than in the absence of the deal. The transaction would not only have led to a reduction in the number of competitors and the removal of H3G as a driver of competition, but it would also have created a market with three competitors that have similar market shares.

4. Les autorités nationales compétentes notifient à la Commission les médicaments non soumis à prescription pour lesquels elles estiment qu’il existe un risque de falsification et peuvent informer la Commission des médicaments qu’elles estiment n’être pas concernés par ce risque, conformément aux critères énoncés au paragraphe 2, point b), du présent article.
4. The national competent authorities shall notify the Commission of non-prescription medicinal products which they judge to be at risk of falsification and may inform the Commission of medicinal products which they deem not to be at risk according to the criteria set out in point (b) of paragraph 2 of this Article.

Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.
Any undertaking which had previously been uncertain as to whether or not it would in future be liable, under the State aid rules, to recovery of advantages it had obtained under the goodwill amortisation scheme arising from transactions entered into before the Commission statements could have concluded thereafter that such uncertainty was unfounded, as it could not be expected to demonstrate greater diligence than the Commission in this respect.

Si elle fixe un prix inférieur au CEM pour la totalité ou une partie de sa production, une entreprise dominante ne récupère pas les coûts qu'elle aurait pu éviter sans cette production: elle subit donc une perte qui aurait pu être évitée (40).
If a dominant undertaking charges a price below AAC for all or part of its output, it is not recovering the costs that could have been avoided by not producing that output: it is incurring a loss that could have been avoided (40).

Elle argue donc fondamentalement que, dans le cas, hypothétique, où elle aurait décidé de soumettre Entra au régime normal des droits d’accise, elle aurait toujours opté pour la méthode de la valeur actualisée nette et se serait fondée sur les mêmes hypothèses pour calculer le prix de vente.
Norway, therefore, basically argues that in the hypothetical situation it had decided that Entra should be subject to normal excise duty, it would still have chosen the net-present-value method and used the same assumptions for calculating the sales price.

Si une entreprise fait elle-même usage des quotas qui lui sont alloués, elle renonce alors aux recettes qu'elle aurait pu percevoir en contrepartie de leur vente, manque à gagner qu'elle devra alors faire figurer dans ses coûts de production.
If a company uses the allowances itself, it foregoes the revenue that it could have received by selling them. Thus, the company should include this lost revenue in its production costs.

En ce qui concerne les échéances garanties, notamment la fraction qu'il en garde à sa charge, conformément à l'article 6 paragraphe 2, l'assuré doit, si la compagnie le juge nécessaire, se conformer aux décisions de celle-ci et en supporter toutes les conséquences, notamment lorsqu'elles sont afférentes aux accords de consolidation que la compagnie aurait conclus ou auxquels elle aurait adhéré ou qu'elle est chargée d'exécuter.
As regards the guaranteed maturities, in particular the portion for which he retains responsibility in accordance with Article 6 (2), the insured must, where the Company considers it necessary, comply with the latter's decisions and bear all the consequences thereof, particularly when they relate to debt consolidation agreements which the Company may have entered into or to which it may have adhered or which it is responsible for carrying out.

En ce qui concerne les échéances garanties, notamment la fraction qu'il garde à sa charge, conformément à l'article 6 paragraphe 2, l'assuré doit, si la compagnie le juge nécessaire, se conformer aux décisions de celle-ci et en supporter toutes le conséquences, notamment lorsqu'elles sont afférentes aux accords de consolidation que la compagnie aurait conclus ou auxquels elle aurait adhéré ou qu'elle est chargée d'exécuter.
As regards the guaranteed maturities, in particular the portion for which he retains responsibility in accordance with Article 6 (2), the insured must, where the Company considers it necessary, comply with the latter's decisions and bear all the consequences thereof, particularly when they relate to debt consolidation agreements which the Company may have entered into or to which it may have adhered or which it is responsible for carrying out.