Traduction de «médicaments brevetés d'inscrire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médicament dont le brevet est arrivé à échéance | médicament dont le brevet est arrivé à expiration | médicament non protégé par un brevet
off-patent drug | off-patent medicinal product

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés [ CEPMB | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada ]
Patented Medicine Prices Review Board [ PMPRB | Patented Medicine Prices Review Board Canada ]

Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés [ Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) ]
NOC Link Regulations [ Notice of Compliance Link Regulations ]

médicament non breveté
unlicensed medicine

médicament breveté
patent medicine | patent drug | patented medicine | patented drug

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Pat Martin: Lorsque les libéraux ont négligé d'inscrire les dispositions qui s'imposaient dans le projet de loi C-91 et ont cédé complètement devant le puissant lobby pharmaceutique, cela a donné lieu à l'élément de dépense le plus élevé pour notre système de santé à cause de l'explosion des coûts des médicaments et à cause de l'impossibilité pour les fabricants de médicaments génériques de fabriquer des produits de remplacement pouvant coûter le dixième du coût des médicaments brevetés.
Mr. Pat Martin: When the Liberals failed to deliver on Bill C-91, when they collapsed and succumbed to the powerful pharmaceutical lobby, it was the largest single cost to our health care system. The costs of pharmaceutical drugs exploded and the generic drug companies were unable to make a substitute at maybe one-tenth of the cost.

Voilà en gros comment le fabricant d'un nouveau médicament présente un brevet au ministre et le fait inscrire dans le registre des brevets.
That's a brief description of how an innovator brings a patent to the minister and lists it on the patent register.

En outre, les tribunaux sont d'avis que les règlements permettent aux fabricants de médicaments brevetés d'inscrire plusieurs brevets sur la liste pour un même médicament, bien qu'un juge ait déjà dit que cela était contraire à la logique.
In addition, the courts have interpreted that the regulations allow brands to list all of these multiple patents even though in one case the judge reported that it was “opposite to logic”.

Un fabricant de médicaments brevetés peut faire inscrire sur la liste de nombreux brevets différents pour un même produit en prétextant des usages différents, des présentations différentes (gélules ou comprimés, par exemple), un changement de nom de médicament ou, dans le passé, un changement de nom du fabricant.
A brand name can list many different patents for the same product by claiming different uses, patenting different forms, such as capsules or tablets, changing the name of the drug, or in the past, the name of the drug company.

Je résumerais ainsi les grandes lignes des débats entourant le projet de loi S-17 en 2001, dont l'objectif était de mettre en oeuvre les conclusions de l'OMC: les fabricants de médicaments génériques alléguaient d'une part, que les fabricants de médicaments d'origine faisaient inscrire systématiquement de nouveaux brevets au registre des brevets afin de retarder bien au-delà de la date d'expiration du brevet original l'entrée sur le marché des médicaments génériques; d'autre part, les fabricants de médicaments d'origine soutiennent que les brevets ultérieurs ne servent qu'à protéger une innovation supplémentaire et qu'ils ne peuvent rien faire pour empêcher des médicaments génériques d'être mis en marché une fois le brevet du médicament original expiré.
To paraphrase the crux of the debate, as articulated in 2001 around Bill S-17, which was to implement the WTO findings, on the one hand, generics claim that innovator companies are routinely adding new patents to the register in order to delay generic competition on the original product well past expiry of the basic product patent. On the other hand, innovators insist that subsequent patents only serve to protect incremental innovation and that there is nothing they can do to prevent generics from coming to market on the original product once the basic patent expires.