Vertaling van "médiation s'applique quand " (Frans → Engels) :

Cette limitation doit notamment pouvoir s'appliquer quand le prix dans l'État membre d'acquisition est significativement inférieur au prix dans l'État membre d'origine ou si les avertissements sanitaires ne sont pas dans sa ou ses langues officielles.
A Member State must be able to apply such restrictions in particular when the price in the Member State where the product is purchased is significantly lower than the price in the Member State of origin or if the health warnings are not in its official language(s).

La directive de l'UE sur la médiation s'applique quand deux parties impliquées dans un litige transfrontalier acceptent volontairement de régler leur différend en recourant à un médiateur impartial.
The EU Mediation Directive applies when two parties who are involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.

Alors vous pourriez imaginer la confusion — qu'est-ce qui s'applique quand, quelle est la définition de la protection des dénonciateurs, quand doit-on appliquer le Code criminel, etc.
Then you could imagine the confusion—what applies when, what is the definition of whistle-blower protection, when does the Criminal Code kick in, etc.

Afin d'éliminer toute incertitude et de renforcer la protection des investisseurs, il convient de prévoir que la présente directive s'applique quand, sur le marché primaire, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit distribuent des instruments financiers qu'ils ont émis sans fournir de conseils.
In order to eliminate uncertainty and strengthen investor protection, it is appropriate to provide for the application of this Directive when, in the primary market, investment firms and credit institutions distribute financial instruments issued by them without providing any advice.

La directive sur la médiation s'applique lorsque deux parties à un litige transfrontière conviennent de leur plein gré de régler leur litige en faisant appel à un médiateur impartial.
The Mediation Directive applies when two parties involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.

La directive sur la médiation s’applique lorsque deux parties à un litige transfrontière conviennent de leur plein gré de régler ce litige en faisant appel à un médiateur impartial.
The Mediation Directive applies when two parties involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.

La directive sur la médiation s'applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontières s'accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial.
The Mediation Directive applies when two parties involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.

19. demande à la Commission de définir un guide des meilleures pratiques à l'intention des services répressifs nationaux, que ceux-ci pourraient appliquer quand des cas de publicité trompeuse sont portés à leur connaissance;
19. Calls on the Commission to develop best-practice guidelines for national enforcement agencies which may be followed when cases of misleading advertising are brought to their attention;

Le présent rapport demande également à la Commission de définir un guide des bonnes pratiques à l'intention des agences nationales de mise en œuvre qu'elles pourraient appliquer quand des cas de publicité trompeuse sont portés à leur connaissance.
The report also calls on the European Commission to develop best-practice guidelines for national enforcement agencies which may be followed when cases of misleading advertising are brought to their attention.

19. demande à la Commission de définir un guide des bonnes pratiques à l'intention des agences nationales de mise en œuvre qu'elles pourraient appliquer quand des cas de publicité trompeuse sont portés à leur connaissance;
19. Calls on the Commission to develop best-practice guidelines for national enforcement agencies which may be followed when cases of misleading advertising are brought to their attention;