Traduction de «mécanismes qu'elle prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle prévoit deux possibilités juridiques dans une telle situation: un mécanisme de prévention s'il existe un «risque clair de violation grave des valeurs [de l'Union]» (article 7, paragraphe 1, du TUE) et un mécanisme de sanction si l'on constate «l’existence d’une violation grave et persistante» des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, y compris l'état de droit (article 7, paragraphe 2, et article 7, paragraphe 3, du TUE).
It foresees two legal possibilities in such a situation: a preventive mechanism in case of a "clear risk of a serious breach of the [Union's] values" (Article 7(1) TEU) and a sanctioning mechanism in the case of "the existence of a serious and persistent breach" of the Union's value, including the Rule of Law (Article 7(2) and Article 7(3) TEU).

Les Premières nations avaient le droit de choisir d'appliquer cette loi. Les Premières nations intéressées sont parfaitement libres de choisir d'employer ou non les mécanismes qu'elle prévoit.
First nations had the right to opt in to that piece of legislation and it is totally within the control of the first nation itself about whether it chooses to use the mechanisms that are outlined.

Étant donné les divergences actuelles de fonctionnement entre les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs, la proposition prévoit l’instauration de règles communes visant à garantir un certain degré d’harmonisation dans leur financement et leurs pratiques quotidiennes; elle prévoit également, sous réserve d’une analyse rigoureuse de l’Autorité européenne des marchés financiers et d’une obligation de remboursement dans un délai maximal de cinq ans, la création d’un mécanisme d’emprunt en dernier ressort entre systèmes nationaux, qui leur permettrait de faire face à des besoins de financement temporaires.
In the light of the existing differences in the functioning of the schemes at national level, the proposal introduces common rules to ensure a degree of harmonisation in the funding of the schemes and in the day-to-day practice; this is also the basis for the provision of a borrowing mechanism among national schemes as a last resort tool to compensate any temporary needs from schemes, subject to a rigorous assessment carried out by the European Securities and Markets Authority and to the obligation to repay any loan within the maximum period of five years.

La proposition renforce également la protection des consommateurs: outre qu'elle vise à sauvegarder la fourniture des services universels, elle prévoit, pour les consommateurs, une information plus complète concernant la prestation de services, un mécanisme de plainte renforcé et un système d'indemnisation.
The proposal moves also a step closer to consumer protection as it not only aims at safeguarding the provision of universal services, but also provides consumers with more information on the service provision, a strengthened complaint mechanism and a compensation system.

Sommairement, cette loi comporte quatre parties, prévoyant quatre axes, soit la partie I, qui se consacre à l'établissement de mécanismes de consultation entre le fédéral et les provinces sur les questions relatives aux ressources en eau; la partie II prévoit des accords fédéraux-provinciaux de gestion lorsque la qualité de l'eau devient une question urgente d'intérêt national; quant à la partie III, elle prévoit la réglementation des concentrations des substances nutritives dans les agents de nettoyage et les conditionneurs d'eau; enfin, la partie IV comprend quant à elle, les dispositions générales relatives à l'administration de la loi.
In brief, the act is comprised of four parts covering four key areas: Part I provides for the establishment of federal-provincial consultative arrangements for water resource matters; Part II envisages federal-provincial management agreements where water quality has become a matter of urgent national concern; Part III provides for regulating the concentration of nutrients in cleaning agents and water conditioners; and Part IV contains provisions for the general administration of the act.

Premièrement, elle prévoit l’utilisation de mécanismes et d’indicateurs économiques peu propices et, surtout, elle restreint les contributions des États membres à environ 1%.
It provides for the use of inauspicious economic indicators and mechanisms, and, in particular, it restricts Member States’ contributions to around 1%.

[Français] M. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Monsieur le Président, sur les deux enjeux principaux de cette convention, la ministre peut-elle nous confirmer, premièrement, que le gouvernement verra à ce que la Convention de l'UNESCO ne soit pas subordonnée aux accords de l'OMC, et, deuxièmement, qu'elle prévoit un mécanisme de règlement des différends pour éviter que ce soient les tribunaux commerciaux qui déterminent ce qu'est une politique culturelle acceptable?
[Translation] Mr. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Mr. Speaker, as regards the two main issues of this convention, could the minister confirm, first, that the government will ensure that the UNESCO convention is not subordinated to the WTO agreements and, second, that it includes a dispute settlement mechanism to avoid having trade tribunals determine what is an acceptable cultural policy?

D’une part, elle prévoit la fermeture du programme Joint European Venture et, d’autre part, elle apporte quelques changements au mécanisme européen d’appui au capital de démarrage pour des entreprises de technologie, appelé ETF Start Up.
On the one hand, it envisages the closure of the Joint European Venture programme and, on the other hand, makes a few changes to the European support mechanism for start-up capital for technology companies, called ETF Start Up.

Elle prévoit également d'adopter des mesures d'application technique au titre de la décision "spectre radioélectrique", en tant que mécanisme destiné à garantir la sécurité juridique.
It also provides for technical implementing measures to be adopted under the Spectrum Decision as a mechanism to ensure legal certainty.

Ainsi : - l'article B, en son cinquième tiret, dispose que, dans le but de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer, la Conférence devra analyser dans quelle mesure "les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions communautaires" ; - l'article 189 B paragraphe 8 prévoit la possibilité d'un élargissement de la procédure de codécision à d'autres domaines ; - l'article J.4 paragraphe 6 et l'article J.10 prévoient la possibilité d'une révision de la PESC "en vue de promouvoir l'objectif du présent traité et compte tenu de l'échéance de 1998 dans le cadre de l'article XII du traité de Bruxelles" sur l'UEO ; - la déclaration nu 1, quant à elle, prévoit la possibilité d'ajouter l'énergie, le tourisme et la protection civile comme nouveaux titres dans le traité instituant la Communauté européenne ; - la déclaration nu 16, enfin, demande que l'on examine la question de l'introduction dans le TUE d'une hiérarchie entre les différents actes communautaires.
Hence: . The fifth indent of Article B makes clear that, to maintain in full the "acquis" communautaire and build on it, the Conference will have to analyse to what extent "the policies and forms of cooperation introduced by this Treaty may need to be revised with the aim of ensuring the effectiveness of the mechanisms and the institutions of the Community"; . Article 189b(8) provides for a possible extension of the co-decision procedure to other areas; . Article J.4(6) and Article J.10 provide for possible revision of the CSFP "with a view to furthering the objective of this Treaty and having in view the 1998 deadline laid down in the modified Brussels Treaty of the WEU" Declaration No 1 sets out the possibility of introducing energy, tourism and civil protection as new titles into the Treaty establishing the European Community; .