Traduction de «mécanismes permettant d'identifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

mécanisme permettant de réduire les blessures
injury-reducing device

mécanisme permettant aux pays de se doter de capacités propres
mechanism for endogenous capacity building

mécanisme permettant de jouer
player action

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(20) Afin de surmonter les difficultés pratiques existantes pour l'obtention des informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur dans un contexte transfrontière, il importe que le présent règlement établisse un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations désignée de l'État membre dans lequel le créancier croit que le débiteur détient un compte.
(20) In order to overcome existing practical difficulties in obtaining information about the whereabouts of the debtor's bank account in a cross-border context, this Regulation should set out a mechanism allowing the creditor to request that the information needed to identify the debtor’s account be obtained by the court, before a Preservation Order is issued, from the designated information authority of the Member State in which the creditor believes that the debtor holds an account.

132. invite instamment l'Union à concevoir une boîte à outils sur les progrès du droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de sa politique extérieure, à considérer cette liberté comme essentielle, à intégrer dans cette boîte à outils une liste de référence sur les libertés relevant nécessairement du droit à la liberté de religion ou de conviction, de manière à pouvoir évaluer si elles sont respectées, ainsi que des mécanismes permettant d'identifier les violations de cette liberté, pour pouvoir renforcer sa promotion dans le cadre des activités des fonctionnaires, en particulier au sein du service européen pour l'action extérieure, et invite l'Union à faire participer les organisations de la société civile à l'élaboration de cette boîte à outils;
132. Urges the EU to develop a toolkit on the advancement of the right to freedom of religion or belief in its external policy, to regard freedom of religion or belief as fundamental, to include a checklist on the necessary freedoms pertaining to the right of freedom of religion or belief in order to assess whether they are being respected and to include mechanisms to identify infringements of freedom of religion or belief, in order to enhance the promotion of freedom of religion or belief in the work of civil servants, especially in the European External Action Service, as well as to involve civil society organisations in the preparation of the toolkit;

Le Conseil européen estime par ailleurs que les procédures de candidature aux programmes de financement devraient, tout en tenant compte de l'expérience des États membres, être transparentes, souples et cohérentes; elles devraient également être rationalisées et rendues plus faciles d'accès pour les administrations, les partenaires établis et les praticiens, par la diffusion active de lignes directrices claires, la mise en place d'un mécanisme permettant d'identifier les partenaires et une programmation précise.
The European Council also considers that procedures for application to the financing programmes should, while taking account of the experience of Member States, be transparent, flexible, coherent and streamlined and made more easily accessible to administrations, established partners and practitioners through the active dissemination of clear guidelines, a mechanism for identifying partners and accurate programming.

réitère son appel à ce que les clauses sur les Droits de l'homme soient mises en application grâce à une procédure plus transparente de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations systématiques ou répétées des Droits de l'homme en infraction au droit international; estime que ces clauses devraient également contenir les détails d'un mécanisme permettant de suspendre à titre temporaire un accord de coopération, ainsi qu'un «signal d'alarme»;
Reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; considers that such clauses should also include details of a mechanism to allow for the temporary suspension of a cooperation agreement as well as a ‘warning mechanism’;

129. réitère son appel à ce que les clauses sur les droits de l'homme soient mises en application grâce à une procédure plus transparente de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations systématiques ou répétées des droits de l'homme en infraction au droit international; estime que ces clauses devraient également contenir les détails d'un mécanisme permettant de suspendre à titre temporaire un accord de coopération, ainsi qu'un "signal d'alarme";
129. Reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; considers that such clauses should also include details of a mechanism to allow for the temporary suspension of a cooperation agreement as well as a 'warning mechanism';

128. réitère son appel à ce que les clauses sur les droits de l'homme soient mises en application grâce à une procédure plus transparente de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations systématiques ou répétées des droits de l'homme en infraction du droit international; estime que ces clauses devraient également contenir les détails d'un mécanisme permettant de suspendre à titre temporaire un accord de coopération, ainsi qu'un "signal d'alarme";
128. Reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; considers that such clauses should also include details of a mechanism to allow for the temporary suspension of a cooperation agreement as well as a 'warning mechanism';

- renforcer les mécanismes permettant d’identifier la législation nécessitant une simplification, c’est-à-dire la législation pour laquelle une évaluation minutieuse a permis d’établir que la lourdeur et la complexité pour les citoyens et les entreprises de l’UE sont disproportionnées par rapport aux intérêts publics que la législation entend sauvegarder.
- To reinforce the mechanisms for identifying legislation that requires simplification; that is legislation which careful assessment shows to be disproportionately burdensome and complex for EU citizens and businesses in relation to the public interests that the legislation aims to safeguard.

[20] Cette législation prévoit un “mécanisme de transparence” permettant à la Commission et aux États membres d’examiner les projets de règles techniques notifiés par un État membre avant leur entrée en vigueur afin d’identifier des violations éventuelles des règles du traité CE ou la création de nouvelles entraves dans le marché intérieur.
[20] This legislation provides a “transparency mechanism” allowing the Commission and Member States to examine draft technical rules notified by a Member State before they enter into force in order to identify possible infringements of Treaty rules or the creation of new barriers in the internal market.

Favoriser le développement de politiques d'admission légale de travailleurs migrants n'écartera toutefois pas totalement le risque d'abus; ces politiques devraient donc s'accompagner de mesures adéquates de lutte contre les activités des passeurs et de mécanismes effectifs d'octroi du droit d'asile permettant d'identifier les réfugiés rapidement et avec précision; il sera ainsi possible de trouver un juste équilibre entre protection des réfugiés et contrôle de l'immigration.
Opening up legal admission policies for labour migration will not completely prevent this, however, and they should be accompanied by both appropriate anti-smuggling measures and effective asylum adjudication systems which are capable of identifying refugees expeditiously and accurately thereby balancing refugee protection with immigration control.