Traduction de «mécanismes permettant d'accroître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

mécanisme permettant de réduire les blessures
injury-reducing device

mécanisme permettant de jouer
player action

mécanisme permettant aux pays de se doter de capacités propres
mechanism for endogenous capacity building

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. demande instamment aux États membres de se conformer aux principes de la position commune et de rendre compte pleinement, dans le cadre de rapports annuels, de l'état de leurs exportations d'équipements de défense vers des pays tiers; invite le Conseil et la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à envisager des mécanismes permettant d'améliorer le respect de l'obligation de rapport et d'accroître la transparence et le contrôle public du cadre de contrôle des exportations; rappelle que l'adhésion à la position commune est essentielle à l'application des principes et des valeurs de l'Union, particulièrement dans le domaine du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, ainsi qu'à l'exercice de ses responsabilités en matière de sécurité locale, régionale et mondiale;
20. Urges the Member States to comply with the principles of the Common Position and to report fully, in the context of the annual reports, on the state of their defence equipment exports to third countries; invites the Council and the VP/HR to look at ways of improving the compliance with the reporting obligation and of increasing the transparency and public scrutiny of the export control framework; recalls that adherence to the Common Position is fundamental to the fulfilment of EU principles and values, particularly in the fields of international human rights law and international humanitarian law, and of its responsibilities in local, regional and global security;

Pour accroître la cohérence du soutien global de l'Union dans les régions concernées, il convient de mettre à profit les possibilités de combiner les financements de la BEI et les ressources budgétaires de l'Union, en tant que de besoin, au moyen des instruments de financement prévus au titre VIII du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et d'une aide technique à la préparation et à la mise en œuvre des projets, via l'instrument d'aide de préadhésion II institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil * , l'instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ** , l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil *** , l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil **** , l'instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ***** , l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ****** et l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Conseil . À la suite de la décision nº 1080/2011/UE, la Commission a créé une plateforme de l'UE de financement en mixage pour la coopération extérieure, afin d'optimiser le fonctionnement des mécanismes permettant de combiner les dons et les prêts à l'extérieur de l'Union, en particulier au niveau de la mise en œuvre du budget général de l'Union et des prêts de la BEI respectivement, et d'échanger les bonnes pratiques en matière de gouvernance et de critères d'évaluation au niveau des projets.
With a view to enhancing the coherence of overall Union support in the regions concerned, opportunities should be seized to combine EIB financing with Union budgetary resources when and as appropriate, in the form of financial instruments provided for in Title VIII of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council and technical assistance for project preparation and implementation, through the Instrument for Pre-Accession Assistance II established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council * , the European Neighbourhood Instrument established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council ** , the Development Cooperation Instrument established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council *** , the Partnership Instrument for cooperation with third countries established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council **** , the Instrument for the promotion of Democracy and Human Rights worldwide established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council ***** , the Instrument contributing to stability and peace established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council ****** , and the Instrument for Nuclear Safety Cooperation established by Council Regulation (EU) No ./2014 .Following Decision No 1080/2011/EU, the Commission established an EU Platform for Blending in External Cooperation with a view to optimising the functioning of mechanisms for the blending of grants and loans outside the Union in particular in implementing the general budget of the Union and EIB loans respectively, and exchanging best practices on governance and on evaluation criteria at project level.

À l'article 5, on prévoit fournir des mécanismes et des lignes directrices permettant d'accroître ou de réduire la superficie du parc marin; donner au ministre les pouvoirs appropriés pour la gestion du parc et pour la conclusion d'ententes avec d'autres ministres; assurer l'élaboration d'un plan directeur et prévoir des possibilités de consultation auprès du public; accorder le pouvoir d'émettre des permis pour le contrôle d'activités; conférer les pouvoirs nécessaires aux gardes de parcs, aux agents de la paix et aux agents de l'autorité; assurer la mise sur pied d'un comité d'harmonisation pour fournir aux gestionnaires du gouvernement fédéral et provincial un forum leur permettant d'harmoniser leurs activités administratives et opérationnelles; assurer la mise sur pied d'un comité de coordination pour fournir aux membres de la communauté un forum leur permettant de prodiguer avis, conseils aux ministres fédéral et provincial responsables du parc marin; et enfin, conférer au gouverneur en conseil le pouvoir législatif de prendre les règlements, notamment pour la protection, la surveillance et l'administration du parc.
Clause 5 provides mechanisms and guidelines to increase or reduce the area of the marine park; gives the minister appropriate authority in order to manage the park and to enter into agreements with other ministers; provides for the drawing up of a management plan and provides for public consultation opportunities; gives the authority to issue permits for the control of activities; gives the required authority to park wardens, peace officers and enforcement officers; stipulates the implementation of a harmonization committee to provide federal and provincial government managers with a forum to enable them to harmonize their administrative and operational activities; calls for the implementation of a coordinating committee to provide community members with a forum that will allow them to provide advice and counsel to federal and provincial ministers responsible for the marine park; and finally, provides the Governor-in-Council with the legislative authority to make regulations, notably for the protection, control and management of the park.

La loi proposée prévoit de définir les limites du parc et d'esquisser les catégories de zones à l'intérieur du parc marin; de fournir des mécanismes et des lignes directrices permettant d'accroître ou de réduire la superficie du parc marin; de donner au ministre les pouvoirs appropriés pour la gestion du parc et pour la conclusion d'ententes avec d'autres ministres; d'assurer l'élaboration d'un plan directeur et de prévoir des possibilités de consultation auprès du public; d'accorder le pouvoir d'émettre des permis pour le contrôle d'activités; de conférer les pouvoirs nécessaires aux gardes de parc, aux agents de la paix et aux agents de l'autorité; d'assurer la mise sur pied d'un comité d'harmonisation pour fournir aux gestionnaires des gouvernements fédéral et provincial un forum leur permettant d'harmoniser leurs activités administratives et opérationnelles; d'assurer la mise sur pied d'un comité de coordination pour fournir aux membres de la communauté un forum leur permettant de prodiguer avis et conseils aux ministres fédéral et provincial responsables du parc marin; de conférer en conseil le pouvoir législatif de prendre des règlements, notamment pour la protection, la surveillance et l'administration du parc marin.
The proposed legislation defines the park boundaries and outlines the zone categories within the marine park; provides mechanisms and guidelines for expanding or reducing the area of the marine park; gives the minister the appropriate authorities to manage the park and conclude agreements with other ministers; provides for the development of a management plan and for opportunities for public consultations; gives the power to issue permits for the control of activities; grants the necessary powers to park wardens, peace officers and enforcement officers; provides for the creation of a harmonization committee to provide managers of the federal and provincial governments with a forum for harmonizing their administrative and operational activities; provides for the creation of a coordinating committee to give members of the community a forum for expressing their opinions and advising the federal and provincial ministers responsible for the marine park; provides the Governor-in-Council the legislative authority to make regulations on, among other things, the protection, control and management of the marine park.

Grâce à l'entente Canada—Nouveau-Brunswick sur les candidats de la province, nous avons un mécanisme permettant d'accroître les avantages économiques de l'immigration.
As a result of the Canada-New Brunswick Agreement on Provincial Nominees, we have a mechanism enabling us to increase the economic benefits of immigration.

Selon les auteurs de ce rapport, le rôle que les fondations et autres oeuvres de bienfaisance peuvent jouer dans la recherche est sous-estimé. Ils proposent par conséquent d'accroître l'importance de ce rôle, notamment en améliorant l'environnement fiscal et législatif, en organisant des campagnes de donation ciblées et en améliorant les mécanismes permettant d'attirer ces fonds vers la recherche.
The experts found that too little attention is given to the role of foundations and other philanthropic bodies in research, and makes recommendations as to how this could be increased, including through a better tax and regulatory environment, targeted donation campaigns and better mechanisms for attracting such funds to research.

14. invite la Commission à encourager les pays en développement à soutenir l'investissement privé, tant national qu'international, dans le cadre de partenariats avec des entreprises d'État et à renforcer leur position dans les partenariats afin de combler les lacunes lorsque les entreprises d'État agissant seules ne disposent pas de la capacité d'investissement, du savoir-faire technologique, des audits et des mesures de contrôle financier, des contrôles anticorruption et antigaspillage et d'autres mécanismes permettant d'accroître la productivité et l'efficacité;
14. Calls on the Commission to encourage developing countries to support private investment, both domestic and international, in partnership with state-owned enterprises, and to augment in partnership as stakeholders in order to fill the gaps where state-owned enterprises going it alone have no investment capacity, technological ability or know-how, no audit control or financial control measures, no anti-corruption or anti-waste controls and no other mechanisms which increase productivity and efficiency;

14. invite la Commission à encourager les pays en développement à soutenir l'investissement privé, tant national qu'international, dans le cadre de partenariats avec des entreprises publiques et à renforcer leur position dans les partenariats afin de combler les lacunes lorsque les entreprises publiques agissant seules ne disposent pas de la capacité d'investissement, du savoir‑faire technologique, des audits et des mesures de contrôle financier, des contrôles anticorruption et antigaspillage et d'autres mécanismes permettant d'accroître la productivité et l'efficacité;
14. Calls on the Commission to encourage developing countries to support private investment, both domestic and international, in partnership with State-owned enterprises, and to augment in partnership as stakeholders in order to fill the gaps where State-owned enterprises going it alone have no investment capacity, technological ability or know-how, no audit control or financial control measures, no anti-corruption or anti-waste controls and no other mechanisms which increase productivity and efficiency;

b) les pays en développement devraient également contribuer, dans la mesure de leurs capacités et sans ralentir leur développement, aux efforts généraux d'atténuation; fait observer que cela présenterait un avantage supplémentaire pour la plupart des pays en développement devant actuellement faire face à une facture énergétique très élevée, à savoir que toute réduction de leur consommation d'énergie et des coûts liés à celle-ci leur serait particulièrement bénéfique; souligne que le mécanisme de développement propre prévu dans le protocole de Kyoto peut contribuer à la réalisation de cet objectif et qu'il conviendrait d'étudier la manière de développer cet instrument au-delà de la première période d'engagement du protocole de Kyoto, en particulier en étudiant les moyens de réduire les coûts et d'accroître l'efficacité du processus requis pour que les projets relevant du mécanisme de développement propre soient approuvés; signale que la réussite de son lancement nécessite un soutien financier plus important de la part des pays européens afin de surmonter les problèmes de financement actuels; il importe cependant que les mécanismes d'un développement propre soient évalués afin qu'ils permettent d'obtenir les résultats escomptés et qu'ils ne conduisent pas uniquement à ce que les entreprises se dérobent aux responsabilités qui leur incombent en matière d'efficacité énergétique;
b) developing countries should also contribute, within their capacities and without slowing their development, to the general mitigation effort; notes that there would be an additional advantage for most developing countries, which are presently highly dependent on oil and therefore face very high energy costs: any reduction of energy consumption and increased use of alternative energy sources would therefore be highly beneficial; points out that the Clean Development Mechanism (CDM) of the Kyoto Protocol has the potential to contribute to this goal, and ways to develop it beyond the first commitment period of the Kyoto Protocol should be explored, especially by exploring ways of decreasing costs and increasing the efficiency of the process required to get CDM projects approved; notes that its successful launch requires greater financial support from European countries to overcome its current funding problems; however, it is important that the Clean Development Mechanism should be evaluated in such a way that it achieves the desired result and does not merely permit businesses to evade their responsibilities for improving energy efficiency;

De ce fait la Commission recommande d'accroître les investissements consacrés aux mesures de sécurité routière, et mettre en place des mécanismes permettant à ceux qui prennent des décisions et qui en supportent les coûts de percevoir plus directement les bénéfices des mesures de sécurité routière.
Accordingly the Commission recommends increased investment in road safety measures and the development of mechanisms that will enable those taking the decisions and bearing the costs of their implementation to perceive more directly the benefits of road safety measures.