Vertaling van "mécanismes nationaux d'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme complémentaire applicable aux échanges | mécanisme complémentaire aux échanges | MCE [Abbr.]
supllementary trade mechanism | supplementary mechanism applicable to trade

mécanismes nationaux de compensation
national equalization arrangements

mécanisme complémentaire applicable aux échanges | MCE [Abbr.]
supplementary trade mechanism | STM [Abbr.]

Groupe du droit de l'environnement et des relations avec les mécanismes nationaux compétents en la matière
Environmental Law and Machinery Unit

Recommandation générale n° 6 (1988) sur les mécanismes nationaux et publicité efficaces
General Recommendation No. 6 (1988) on Effective National Machinery and Publicity

Réunion d'experts sur les femmes et le VIH/SIDA et le rôle des mécanismes nationaux pour la promotion de la femme
Expert Group Meeting on Women and HIV/AIDS and the Role of National Machinery for the Advancement of Women

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

82. rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie globale et coordonnée de lutte contre la torture en s'attaquant à ses causes profondes; estime que cette stratégie devrait se caractériser par une transparence institutionnelle générale et par une volonté politique accrue, à l'échelon des États, de mettre un terme mauvais traitements; souligne l'urgente nécessité de lutter contre la pauvreté, les inégalités, les discriminations et la violence en ayant recours à des mécanismes nationaux de prévention et en renforçant les autorités locales et les ONG; souligne qu'il est indispensable de développer plus avant la politique de l'Union en matière de coopération au développement ainsi que ses dispositifs d'application des droits de l'homme afin de s'attaquer aux causes profondes de la violence;
82. Recalls the need to set up an integrated and comprehensive strategy to fight torture by addressing its root causes; believes that this should include overall institutional transparency and a stronger political will at state level to fight ill-treatment; underlines the urgent need to tackle poverty, inequality, discrimination and violence by using NPMs and strengthening local authorities and NGOs; stresses the need to further enhance the EU’s development cooperation and human rights implementation machinery in order to address the root causes of violence;

Þ Normes codifiées du Conseil de l'Europe en matière de rétention: la Commission européenne soutient la déclaration des mécanismes nationaux de prévention européens contre la torture émise au cours de la conférence sur la rétention des migrants en Europe (Strasbourg, 21 et 22 novembre 2013) pour engager le Conseil de l’Europe à codifier un ensemble de règles détaillées en matière de rétention des migrants, fondées sur les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme applicables aux peines privatives de liberté en raison du statut de migrant.
Þ Codified Council of Europe detention standards: The Commission supports the declaration of the European National Preventative Mechanisms against torture issued during the Conference on Immigration Detention in Europe (Strasbourg 21-22 November 2013) to call on the Council of Europe to codify a set of detailed immigration detention rules based on existing international and regional human rights standards applicable to deprivation of liberty on the grounds of immigration status.

[11] Une directive sur les exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux, deux nouveaux règlements sur la surveillance macroéconomique et trois règlements modifiant le pacte de stabilité et de croissance sont entrés en vigueur le 13 décembre 2011 (un des deux nouveaux règlements sur la surveillance macroéconomique et un des trois règlements modifiant le pacte de stabilité et de croissance comportent de nouveaux mécanismes d'application pour les États membres de la zone euro).
[11] A directive on minimum requirements for national budgetary frameworks, two new regulations on macroeconomic surveillance and three regulations amending the Stability and Growth Pact (SGP) entered into force on 13 December 2011 (one out of two new regulations on macroeconomic surveillance and one out of three regulations amending the SGP include new enforcement mechanisms for euro-area Member States).

X. considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit de l'Union est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son engagement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;
X. whereas the exchange of experience and best practice between Member States is crucial to understanding the national mechanisms for the application of Union law and the remaining obstacles to the Single Market; whereas Member States should exchange information among themselves and with the Commission prior to transposition in order to ensure correct transposition and prevent fragmentation; whereas the monitoring of implementation of Union law is one of the core competencies of the Commission and its civil servants; whereas in order to fulfil its commitments to assist Member States with the transposition and implementation of Union legislation the Commission could initiate and coordinate a network of civil servants in charge of implementation of all new Union legislation beyond SOLVIT, thus providing a platform for exchange and peer review to cooperate closely with Member States, in order to improve the overall quality of implementation and to resolve problems concerning implementation by the Member States; whereas an exchange of national civil servants in charge of the implementation of Union law between the Member States, in order to encourage a better flow of information and best practices, should be promoted;

X. considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit européen est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son engagement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;
X. whereas the exchange of experience and best practice between Member States is crucial to understanding the national mechanisms for the application of Union law and the remaining obstacles to the Single Market; whereas Member States should exchange information among themselves and with the Commission prior to transposition in order to ensure correct transposition and prevent fragmentation; whereas the monitoring of implementation of Union law is one of the core competencies of the Commission and its civil servants; whereas in order to fulfil its commitments to assist Member States with the transposition and implementation of Union legislation the Commission could initiate and coordinate a network of civil servants in charge of implementation of all new Union legislation beyond SOLVIT, thus providing a platform for exchange and peer review to cooperate closely with Member States, in order to improve the overall quality of implementation and to resolve problems concerning implementation by the Member States; whereas an exchange of national civil servants in charge of the implementation of Union law between the Member States, in order to encourage a better flow of information and best practices, should be promoted;

En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, les États tiers du pavillon sont invités à notifier à la Commission les mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche.
Pursuant to Article 20(1) of the IUU Regulation, third country flag States are requested to notify the Commission of their arrangements for the implementation, control and enforcement of laws, regulations and conservation and management measures which must be complied with by their fishing vessels.

les économies d'énergie réalisées grâce aux mécanismes nationaux d'obligations en matière d'efficacité énergétique visés à l'article 7, paragraphe 1, ou les mesures alternatives adoptées en application de l'article 7, paragraphe 9.
energy savings achieved through the national energy efficiency obligation schemes referred to in Article 7(1) or the alternative measures adopted in application of Article 7(9).

e) les économies d'énergie réalisées grâce aux mécanismes nationaux d'obligations en matière d'efficacité énergétique visés à l'article 6, paragraphe 1, ou les mesures de substitution adoptées en application de l'article 6, paragraphe 9.
e) energy savings achieved through the national energy efficiency obligation schemes referred to in Article 6(1) or the alternative measures adopted in application of Article 6(9).

Ce que la Commission a fait jusqu’à ce jour, par delà la législation dont l’application pose un sérieux problème - je dois souligner que les gouvernements n’ont pas réussi à mettre en place des mécanismes d’application effective de la législation en vigueur -, par delà cette question capitale de l’application, la Commission a formulé des propositions et, dans les lignes directrices de 2001, cette question fait l’objet d’un examen approfondi, elle constitue l’une des lignes directrices et, avec l’évaluation des plans d’action nationaux, nous aurons un tableau plus complet non seulement de la situation dans les États membres mais aussi des initiatives et actions qu’ils ont entreprises pour s’attaquer à cette question.
What the Commission has done so far, over and above legislation, the application of which is causing serious problems, with governments failing to set up mechanisms to ensure that existing legislation is applied correctly; so over and above the fundamental question of application, the Commission has drafted proposals and, in the guidelines for 2001, this issue is examined very seriously, it is one of the guidelines and we shall have a fuller picture when we assess national action plans not only of the situation in the Member States but also of the action and initiatives taken to deal with this issue.

122. invite les gouvernements de l'ensemble des pays candidats à fournir des informations précises ou bien à donner une confirmation concernant leur calendrier législatif de transposition et de mise en œuvre des différentes directives, l'adoption de dispositions législatives en matière d'égalité des chances et de non-discrimination devant s'accompagner de mécanismes d'application appropriés; recommande, dans ce contexte, un renforcement du dialogue parlementaire entre le Parlement européen et les parlements nationaux de l'Union et des pays candidats; demande à la Commission de fournir, si nécessaire, une expertise et des moyens financiers suffisants pour faciliter ce processus de mise en œuvre et d'application;
122. Calls on the governments of all the candidate countries to provide precise information or to confirm their legislative timetable for transposition and implementation of individual directives as the enactment of legislation on equal opportunities and non-discrimination must be complemented by adequate enforcement mechanisms; recommends, in this regard, strengthening parliamentary dialogue between the European Parliament and national parliaments of the Union and those of the candidate countries; requests the Commission to provide sufficient expertise and financial means, when needed, to facilitate this process of implementation and enforcement;