Traduction de «mécanismes factices d'évitement fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanismes factices d'évitement fiscal
artificial tax avoidance arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les révélations dans l'affaire des «Paradise Papers» ont à nouveau montré à quel point l'utilisation des mécanismes d'évasion fiscale pouvait aider de riches individus et entreprises à contourner les règles de l'Union européenne en matière de TVA pour leur éviter de payer leur juste part de l'impôt.
Revelations in the ‘Paradise Papers' have again shown how tax avoidance schemes can be used to help wealthy individuals and companies to circumvent the EU's VAT rules to avoid paying their fair share of tax.

Ce que j'aimerais savoir, c'est s'il est question dans les cercles de planification financière de certains mécanismes d'évitement fiscal que nous devrions connaître?
I guess what I'm saying is: are there CPP tax-avoidance measures being talked about in financial planning circles that we need to be aware of?

Une fois transposée, cette législation éliminera les failles législatives et les mécanismes de planification fiscale agressive les plus courants dont certaines grandes entreprises se servent actuellement pour éviter de payer leur juste part de l'impôt.
Once implemented, this legislation will put an end to the most common loopholes and aggressive tax planning schemes currently used by some large companies to avoid paying their fair share of tax.

La solidarité doit rester un principe fondamental de l'Union, c'est pourquoi l'effet de tout mécanisme modifié devrait être limité afin d'éviter des charges fiscales excessives et injustifiées et pour laquelle tous les États membres devraient contribuer à ce mécanisme.
Solidarity must remain a cornerstone of the Union and therefore the effect of any modified, generalized mechanism should be limited to avoiding excessive and unjustified fiscal burdens, and all Member States should contribute to this mechanism.

C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;
C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;

Monsieur le ministre, vous préoccupez-vous du fait que cela pourrait coûter au gouvernement du Canada un montant important à l'avenir et que cette mesure ne profiterait aux gens qu'en tant que mécanisme d'évitement fiscal?
Does that concern you at all, Minister, that this could be costing the Government of Canada a significant amount down the road and only be benefiting people as a tax avoidance device?

On estime depuis longtemps que ces entités à action accréditive sont un mécanisme d'évitement fiscal à grande échelle.
It's long been held that these flow-through entities are a way of wholesale tax avoidance.

La règle générale anti-évitement a pour objet de faire obstacle aux stratagèmes d'évitement fiscal abusifs ou factices sans pour autant nuire aux opérations commerciales et familiales légitimes.
This rule is intended to prevent abusive or artificial tax avoidance schemes, without interfering with legitimate commercial and family transactions.

D'après d'autres sources, ces recettes ne se seraient chiffrées qu’à 904 millions de dollars en 1997(16). La faiblesse de ces recettes tient au fait que les gains sont reportés ou réduits au minimum, peut-être par l’entremise de mécanismes d’évitement fiscal.
Furthermore, it has been estimated by another source that this number was only $904 million in 1997 (16) The reasons for such low revenues are that the gains are deferred, or minimized through tax avoidance schemes.

Ces États membres devraient prévoir un mécanisme permettant aux bénéficiaires effectifs, résidents fiscaux d'autres États membres, d'éviter l'application de cette retenue à la source en autorisant leur agent payeur à communiquer des informations sur ce paiement d'intérêts ou en remettant un certificat délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence fiscale.
Those Member States should provide for a procedure allowing beneficial owners resident for tax purposes in other Member States to avoid the imposition of this withholding tax by authorising their paying agent to report the interest payments or by presenting a certificate issued by the competent authority of their Member State of residence for tax purposes.