Vertaling van "mécanismes efficaces d'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme complémentaire applicable aux échanges | mécanisme complémentaire aux échanges | MCE [Abbr.]
supllementary trade mechanism | supplementary mechanism applicable to trade

Mécanismes efficaces en matière d'instruments dérivés
Derivatives Best Practices

Mécanismes efficaces de repérage et d'élimination des opérations de blanchiments de fonds
Guideline for Deterring and Detecting Money Laundering

Mécanismes efficaces de repérage et d'élimination des opérations de blanchiment de fonds
Best practices for deterring and detecting money laundering

mécanisme complémentaire applicable aux échanges | MCE [Abbr.]
supplementary trade mechanism | STM [Abbr.]

mécanisme d'application de la charge
load-applying mechanism

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est clair que nous devons bouger, au niveau international et national, afin de créer des mécanismes d'application qui soient au moins aussi puissants et efficaces que les mécanismes d'application mis au point aux cours des dernières années dans le secteur du commerce et de l'investissement.
It's clear that we have to move, both at the international level and at the domestic level, very dramatically to create enforcement mechanisms that are at least as strong and effective as the enforcement mechanisms that have been developed in recent years in the area of trade and investment.

Par conséquent, lorsque la communauté mondiale a négocié Kyoto, en décembre dernier, il n'y avait sur la table ni mécanisme d'application ni mécanisme de règlement des différends efficaces.
Thus, when the world community was negotiating Kyoto last December, effective dispute resolution and enforcement was off the table.

On peut d'emblée en formuler quatre: les règles doivent être adéquates quant au fond, et donc à la fois conformes aux principes généralement reconnus et adaptées ou adaptables à des besoins spécifiques; les règles doivent être publiques; les règles doivent être d'application générale; les règles doivent bénéficier d'un mécanisme d'application efficace et accessible qui permettra leur mise en oeuvre.
Four criteria immediately come to mind: the content of the rules must be adequate, and therefore in accordance with both the generally recognized principles, and adapted or adaptable to specific requirements; the rules must be public; the rules must have general applications; and the rules must also include an effective and accessible implementation mechanism.

36. souligne que le changement d'approche des pays du voisinage européen découlant de l'évolution qui s'est opérée en Afrique du Nord et au Moyen-Orient doit être suivi par la négociation d'une nouvelle génération de plans d'action PVE pour la transformation démocratique et les réformes, ce qui suppose une méthode claire et des critères d'évaluation; rappelle dans ce contexte que les clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme contenues dans les accords internationaux doivent être rendues plus efficaces en prévoyant un mécanisme d'application effective et que la société civile doit contribuer directement à la bonne gouvernance et participer à l'élaboration et à l'évaluation de la mise en œuvre des accords, ce qui suppose la création d'un mécanisme de contrôle de la société civile;
36. Underlines that the change of approach towards European Neighbourhood Countries resulting from the developments in North Africa and the Middle-East will need to be followed by the negotiation of a new generation of ENP Actions plans for democratic transformation and reform which needs a clearer methodology of benchmarking for their evaluation; in this context recalls that legally binding human rights clauses of international agreements must be made more effective through the inclusion of an enforcement mechanism and that civil society must directly contribute to the processes of good governance and take part in the elaboration and evaluation process of the implementation of the agreements through the setting up of a civil society monitoring mechanism;

108. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient notamment prévoir des consultations formelles avec la société civile en ce qui concerne l'impact de ces accords; demande la réalisation d'un répertoire précis des modèles de référence en matière de droits de l'homme dans le cadre des différents accords commerciaux, de sorte que chacune des parties puisse s'appuyer sur des normes précises et comprendre quelles sont les situations et les actions qui peuvent déclencher la mise en œuvre de telles clauses relatives aux droits de l'homme;
108. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU countries that engage in trade relations with the EU; stresses that such monitoring and assessment should include formal consultations with civil society regarding the impact of these agreements; calls for a clear set of human rights benchmarks to be established within the framework of individual trade agreements to ensure that there is a clear standard and understanding for both parties on what situations and actions may trigger such human rights clauses;

104. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient notamment prévoir des consultations formelles avec la société civile en ce qui concerne l'impact de ces accords; demande la réalisation d'un répertoire précis des modèles de référence en matière de droits de l'homme dans le cadre des différents accords commerciaux, de sorte que chacune des parties puisse s'appuyer sur des normes précises et comprendre quelles sont les situations et les actions qui peuvent déclencher la mise en œuvre de telles clauses relatives aux droits de l'homme;
104. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU countries that engage in trade relations with the EU; stresses that such monitoring and assessment should include formal consultations with civil society regarding the impact of these agreements; calls for a clear set of human rights benchmarks to be established within the framework of individual trade agreements to ensure that there is a clear standard and understanding for both parties on what situations and actions may trigger such human rights clauses;

Encore une fois, la défaillance de ce mécanisme d'application tranche nettement avec le chapitre 8 de l'Accord Canada-Pérou, relatif aux droits des investissements, qui leur offre un mécanisme d'arbitrage efficace, indépendant et relativement rapide.
Again, the failure of this enforcement mechanism stands in stark contrast to chapter 8 of the Canada-Peru agreement, which is the investor rights provision that provides investors with an arbitration mechanism that is effective, independent, and relatively quick.

11. est d'avis que la future convention internationale devrait instaurer un mécanisme efficace de contrôle, chargé de surveiller son exécution et venant au secours de tous les États dans l'évaluation de son niveau d'application et dans la mesure des progrès accomplis; estime que ce contrôle devrait permettre de détecter les obstacles et de recommander les mesures propices à une application efficace de la convention; juge, de même, que le mécanisme de contrôle devrait tenir compte des spécificités économiques, sociales et culturelles de chacun des États parties;
11. Takes the view that under the future International Convention an effective supervision mechanism should be established to monitor compliance with that Convention, lending assistance to all States in assessing the extent of the application thereof and measuring the progress made. The supervision mechanism should help define obstacles and put forward suitable measures that contribute to efficient application of the Convention. It should also take account of the economic, social and cultural characteristics of each of the States party to the Convention;

De concert avec le groupe de travail de la CSA sur la vie privée et d'autres parties intéressées, il doit étudier l'élaboration de mécanismes efficaces de surveillance et d'application. Il doit aussi établir un groupe de travail pour coordonner la mise au point, la démonstration et l'application de technologies facilitant la protection de la vie privée dans la prestation de services et de renseignements gouvernementaux.
In co-operation with the CSA working group on privacy, and other interested parties, it should study the development of effective oversight and enforcement mechanisms; establish a working group to co-ordinate the development, demonstration and application of privacy enhancing technologies for the provision of government services and information; update and harmonize appropriate privacy protection policies, legislation and guidelines applicable to its own operations and to the delivery of government services and information.