Vertaling van "mécanismes d'évasion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

roi de l'évasion [ reine de l'évasion | spécialiste de l'évasion ]
escape artist

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

évasement du cuivre | évasement du cuivre des couches intérieures
nail heading

évasion de capitaux [ fuite des capitaux ]
outflow of capital [ flight of capital ]

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanisme d'autoredressement [ mécanisme d'auto-érection | mécanisme de redressement automatique | mécanisme d'érection automatique ]
self erecting mechanism

danger d'évasion | risque d'évasion
risk of escape | escape risk

Mécanisme européen de stabilité [ MES ]
European Stability Mechanism [ ESM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).
Previously untaxed gains on assets such as intellectual property which have been moved from the EU's territory can also be taxed (exit taxation rules), while countries have also been empowered to tackle tax avoidance schemes that are not covered by specific anti-avoidance rules (general anti-abuse rule).

Ses dispositions en matière de transparence permettront de garantir que tous les États membres disposent des informations dont ils ont besoin pour mieux détecter les mécanismes d’évasion fiscale et prendre les mesures nécessaires.
The transparency provisions in the Package will ensure that all Member States have the information that they need to better detect and react to tax avoidance schemes.

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.
An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures

La Commission propose une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale prévoyant des mesures juridiquement contraignantes pour briser certains des mécanismes d’évasion fiscale les plus répandus.
The Commission proposes an Anti Tax Avoidance Directive with legally-binding measures to tackle some of the most prevalent tax avoidance schemes.

Concrètement, la Commission a proposé une directive sur la lutte contre l'évasion fiscale prévoyant des mesures juridiquement contraignantes pour briser certains des mécanismes d'évasion fiscale les plus répandus.
More precisely, the Commission proposed an Anti Tax Avoidance Directive with legally-binding measures to tackle some of the most prevalent tax avoidance schemes.

Toutefois, il ne faut pas attendre la proposition relative à l’ACCIS, ni son adoption et sa mise en œuvre pour entreprendre une action contre les grands mécanismes de l’évasion fiscale.
However, we should not wait for the CCCTB to be proposed, agreed and implemented before taking action against major areas of tax avoidance.

Dans les pays en développement, où la gouvernance n'est pas nécessairement très solide, les stratagèmes commerciaux de blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, les transactions clandestines, les mouvements d'argent en vrac, la contrebande et la corruption sont au nombre des mécanismes utilisés pour faciliter l'évasion de capitaux.
In developing countries, where governance can be weak, trade-based money laundering, tax evasion, black market transactions, bulk cash movements, smuggling, and corruption are among the mechanisms used to facilitate illicit capital flight.

Ici encore, ce mécanisme en soi ne mettra pas fin à l'établissement des prix de cession interne ou à l'évasion fiscale, mais on peut espérer que conjugué aux quatre ou cinq autres.[Note de la rédaction: difficultés techniques].nous faisons au chapitre de la transparence, il constituerait l'architecture permettant de recueillir plus de renseignements, et, au final.[Note de la rédaction: difficultés techniques].juguler le flux monétaire illicite et l'évasion fiscale.
Again, in and of itself, it does not stop abusive transfer pricing or tax evasion, but it is a mechanism, and hopefully, in concert with the other four or five.[Technical difficulty Editor].we make on transparency, it would provide an architecture upon which more information can be gained, and the ultimate.[Technical difficulty Editor].curtail the illicit flow of money and tax evasion.

4.2.2. Agir sur les tendances et les mécanismes de fraude et d’évasion fiscales
4.2.2. Tackle trends and schemes of tax fraud and tax evasion

À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].
In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].