Traduction de «mécanismes d'évaluation appropriés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme approprié de résolution des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]
appropriate dispute resolution mechanism

mécanisme approprié de règlement des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]
appropriate dispute settlement mechanism

mécanisme d'évaluation de Schengen | mécanisme régissant les évaluations Schengen
mechanism for Schengen evaluations | Schengen evaluation mechanism

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

évaluation progressive | exécution commandée par la demande | mécanisme d'évaluation paresseux
demand-driven execution | lazy evaluation

mécanisme approprié
appropriate mechanism

système d'appropriation et d'évaluation du coût des services
appropriation and service costing system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Établir, en fonction des besoins, des mécanismes complémentaires appropriés "d'intégration" afin de garantir, notamment, la parfaite évaluation des impératifs de protection de l'environnement lors de l'élaboration des initiatives politiques de la Commission.
- Establish where necessary additional internal 'integration' mechanisms within the Commission that ensure, among other things, that environmental protection requirements are fully assessed in the preparation of all Commission policy initiatives.

6. invite la Commission à présenter une proposition législative aux fins de la création d'un tableau de bord de l'Union sur la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux qui se fonde sur des indicateurs communs et objectifs, évalue chaque année la situation des droits fondamentaux et le respect des valeurs de l'Union, énoncées à l'article 2 du traité UE, dans chaque État membre, et prévoie des mécanismes correcteurs appropriés, qui soient contraignants et progressifs; invite à cet égard la Commission à proposer la révision du mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour inscrire parmi ses compétences le suivi de la situation des droits fondamentaux dans chaque État membre, tant dans le cadre de l'application du droit de l'Union qu'au-delà de ce cadre, en tenant compte des conclusions des organisations et des juridictions internationales;
6. Calls on the Commission to present a legislative proposal for the establishment of an EU scoreboard on democracy, the rule of law and fundamental rights which relies on common and objective indicators and assesses on a yearly basis the situation of fundamental rights and compliance with the Union’s values, as stipulated in Article 2 TEU, in every Member State, and which incorporates appropriate binding and corrective gradual mechanisms; invites the Commission, to this end, to propose changing the mandate of the EU Agency for Fundamental Rights to include monitoring of the situation of fundamental rights in each Member State both within and beyond the application of EU law, taking into account the conclusions of international organisations and courts;

6. invite la Commission à présenter une proposition législative aux fins de la création d'un tableau de bord de l'Union sur la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux qui se fonde sur des indicateurs communs et objectifs, évalue chaque année la situation des droits fondamentaux et le respect des valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité UE, dans chaque État membre, et qui prévoie des mécanismes correcteurs appropriés, qui soient contraignants et progressifs;
6. Calls on the Commission to present a legislative proposal for the establishment of an EU scoreboard on democracy, the rule of law and fundamental rights which relies on common and objective indicators and assesses on a yearly basis the situation of fundamental rights and compliance with the Union’s values as per Article 2 TEU in every Member State, together with appropriate binding and corrective gradual mechanisms;

Ce mécanisme d'évaluation comprend les éléments suivants: programmes d'évaluation pluriannuels et annuels, visites annoncées et inopinées sur place menées par une petite équipe de représentants de la Commission et d'experts nommés par les États membres, rapports sur les résultats des évaluations adoptés par la Commission et recommandations concernant des mesures correctives adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission, suivi approprié, contrôle et rapports.
The evaluation mechanism consists of the following elements: multiannual and annual evaluation programmes, announced and unannounced on-site visits carried out by a small team of Commission representatives and of experts designated by Member States, reports on the outcome of the evaluations adopted by the Commission and recommendations for remedial action adopted by the Council on a proposal from the Commission, appropriate follow-up, monitoring and reporting.

La liste de contrôle transmise aux pays candidats et aux délégations de la Commission, qui permet à celles-ci de vérifier que l’organisme de mise en œuvre est capable de gérer des projets Phare de cohésion économique et sociale d’une manière saine et efficace, stipule qu’une évaluation doit être réalisée pour démontrer que les mécanismes de coordination prévus sont adéquats et que des mécanismes appropriés sont en place, de façon à éviter les chevauchements avec d’autres instruments communautaires, notamment Phare CTF, SAPARD et ISPA.
The checklist transmitted to the candidate countries and Commission Delegations, which allows the latter to verify that the IA is capable of managing a Phare ESC ‘scheme’ in a sound and efficient manner, states that an assessment must be made to show that the established co-ordination mechanisms are adequate, and that appropriate mechanisms are in place, in order to ensure no overlap occurs between the other Community instruments, notably Phare CBC, SAPARD and ISPA.

La liste de contrôle transmise aux pays candidats et aux délégations de la Commission, qui permet à celles-ci de vérifier que l’organisme de mise en oeuvre est capable de gérer des projets Phare de cohésion économique et sociale d’une manière saine et efficace, stipule qu’une évaluation doit être réalisée pour démontrer que les mécanismes de coordination prévus sont adéquats et que des mécanismes appropriés sont en place, de façon à éviter les chevauchements avec d’autres instruments communautaires, notamment Phare CTF, SAPARD et ISPA.
The checklist transmitted to the candidate countries and Commission Delegations, which allows the latter to verify that the IA is capable of managing a Phare ESC ‘scheme’ in a sound and efficient manner, states that an assessment must be made to show that the established co-ordination mechanisms are adequate, and that appropriate mechanisms are in place, in order to ensure no overlap occurs between the other Community instruments, notably Phare CBC, SAPARD and ISPA.

Ce mécanisme d’évaluation comprend les éléments suivants: programmes d’évaluation pluriannuels et annuels, visites annoncées et inopinées sur place menées par une petite équipe de représentants de la Commission et d’experts nommés par les États membres, rapports sur les résultats des évaluations adoptés par la Commission et recommandations concernant des mesures correctives adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission, suivi approprié, contrôle et rapports.
The evaluation mechanism consists of the following elements: multiannual and annual evaluation programmes, announced and unannounced on-site visits carried out by a small team of Commission representatives and of experts designated by Member States, reports on the outcome of the evaluations adopted by the Commission and recommendations for remedial action adopted by the Council on a proposal from the Commission, appropriate follow-up, monitoring and reporting.

56. demande à la Commission de trouver de nouveaux moyens, autres que les procédures formelles d'infraction, pour améliorer la transposition et l'application des règles relatives au marché unique; lui demande à cet égard de réfléchir à des mécanismes innovants, comme la procédure d'évaluation mutuelle envisagée dans la directive sur les services, afin d'encourager l'évaluation par les pairs et l'appropriation par les États membres, et d'améliorer les mécanismes informels de résolution des problèmes comme SOLVIT et EU-PILOT qui pourraient s'avérer très utiles pour les citoyens confrontés quotidiennement aux frustrations du marché unique;
56. Asks the Commission to develop new ways, other than formal infringement procedures, to improve the transposition and enforcement of single market rules; in this context, asks it to consider innovative mechanisms, such as the mutual evaluation procedure envisaged in the Services Directive, to encourage peer review and Member State ownership, and to improve informal problem-solving mechanisms such as SOLVIT and EU-PILOT, which would be of significant benefit to citizens who face frustrations in the single market on a daily basis;

8. reconnaît le volume d'activités de l'UE dans le domaine des droits de l'homme dans différentes parties du monde, mais réitère son appel en faveur d'un examen plus poussé de l'utilisation des instruments et initiatives de l'UE dans les pays tiers; se félicite des évaluations mentionnées dans le rapport rédigé par le Conseil et la Commission; considère qu'il conviendrait de développer un mécanisme permettant aux membres du Parlement européen de se voir communiquer les évaluations effectuées dans des domaines spécifiques, tels que des pays individuels, des groupes de pays ou des zones géographiques, mais d'abord et avant tout dans des zones spécifiques particulièrement problématiques en matière de droits de l'homme; estime qu'un tel mécanisme devrait permettre au Parlement de discuter du résultat de ces évaluations dans le cadre le plus approprié;
8. Recognises the volume of EU human rights-related activities in different parts of the world, but reiterates its call for increased assessment of the use of EU instruments and initiatives in third countries; welcomes the evaluations mentioned in the report by the Council and the Commission; considers that a mechanism should be developed enabling Members of Parliament to receive evaluations carried out in specific subject areas, such as individual countries, groups of countries and geographic areas, but, first and foremost, regarding specific human rights problem areas; considers that such a mechanism should enable Parliament to discuss the outcome of those evaluations within the most appropriate framework;