Vertaling van "mécanismes d'orientation-recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanismes d'orientation-recours
referral arrangements

mécanisme d'orientation-recours
referral arrangement

processus de recours [ voie de recours | mécanisme de recours ]
redress process [ recourse process ]

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

mécanisme de recours collectif
collective redress mechanism | mechanism of collective redress

mécanisme de recours
procedural machinery

accès à un mécanisme | accès à une facilité | possibilité de recours à un mécanisme | possibilité d'utiliser une facilité
access to a facility

mécanisme d'orientation
slewing mechanism

mécanisme de surpassement d'orientation au palonnier
pedal steering override mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons recours à plusieurs mécanismes pour impliquer de façon systématique les Canadiens et pour aider à définir nos orientations.
We employ several mechanisms to systematically engage Canadians and to help set the direction that we move forward in.

58. préconise la mise en place, au sein de la Commission, de mécanismes permettant de fournir des orientations communes et le lancement d'actions de formation à l'intention des responsables de projet et des auditeurs internes; demande instamment la création d'un mécanisme de recours, tel qu'un «médiateur pour les programmes-cadres», auquel les participants puissent faire appel en cas d'interprétation incohérente et illogique des règles et des procédures; estime que les décisions prises par ce médiateur devraient être définitives et contraignantes;
58. Recommends establishing mechanisms to provide common guidance within the Commission, and launching training for project officers and internal auditors; urges the creation of an appeal mechanism such as an ‘FP mediator’ for participants in cases of incoherent and inconsistent interpretation of rules and procedures; believes that decisions taken by this mediator should be final and binding;

58. préconise la mise en place, au sein de la Commission, de mécanismes permettant de fournir des orientations communes et le lancement d'actions de formation à l'intention des responsables de projet et des auditeurs internes; demande instamment la création d'un mécanisme de recours, tel qu'un "médiateur pour les programmes-cadres", auquel les participants puissent faire appel en cas d'interprétation incohérente et illogique des règles et des procédures; estime que les décisions prises par ce médiateur devraient être définitives et contraignantes;
58. Recommends establishing mechanisms to provide common guidance within the Commission, and launching training for project officers and internal auditors; urges the creation of an appeal mechanism such as an ‘FP mediator’ for participants in cases of incoherent and inconsistent interpretation of rules and procedures; believes that decisions taken by this mediator should be final and binding;

23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon laquelle il convient d'épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d'une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l'Union; souligne dans ce cadre qu'il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;
23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of time; encourages the Commission to provide some guidance, in consultation with the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, on what constitutes the appropriate domestic remedy within the Union and on preliminary rulings under EU law; stresses, in this context, that it will be necessary to ensure that Member State courts refer cases to the Court of Justice of the European Union when there is arguably a fundamental rights issue at hand;

23. observe que l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d’application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d’action, de la part d’une institution de l’UE ou d’un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l’actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l’exigence selon laquelle il convient d’épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d’une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l’Union; souligne dans ce cadre qu’il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;
23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of time; encourages the Commission to provide some guidance, in consultation with the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, on what constitutes the appropriate domestic remedy within the Union and on preliminary rulings under EU law; stresses, in this context, that it will be necessary to ensure that Member State courts refer cases to the Court of Justice of the European Union when there is arguably a fundamental rights issue at hand;

DES MESURES COMMERCIALES EN CAS D'ECHEC DES NEGOCIATIONS Si la Communauté ne parvenait pas à conclure de tels arrangements, elle serait placée devant plusieurs possibilités: - elle devrait accélérer et renforcer la restructuration de l'industrie de la construction navale et cela entraînerait nécessairement l'élimination d'une grande partie des chantiers dans les Etats membres; Ceci ne sauverait pas nécessairement cette industrie communautaire et il mettrait en péril l'industrie sous-traitant; - elle pourrait être conduite à renforcer et à moduler ses aides en recourant à l'alignement plus ou moins systématique et global sur les prix pratiqués par les pays d'Extrême Orient; un tel renforcement serait particulièrement coûteux; C'est pourquoi, la Commission estime que la meilleure solution réside dans un mécanisme permettant de lutter contre les conditions de prix pratiquées par les chantiers navals des pays tiers en cause.
TRADE MEASURES IF THE NEGOTIATIONS FAIL : If the Community were to fail to conclude such arrangements, several possibilities would be open to it : - it would have to speed up and intensify the restructuring of the shipbuilding industry, which would necessarily entail the closure of a large proportion of shipyards in the Member States; this would not necessarily save this Community industry and will endanger de subcontracting industry; - it could decide to strengthen and modulate its aids by aligning more or less sysmatically and globally on the prices charged by the countries in the Far East; this would be a very expensive alternative. The Commission therefore considers that the best solution is some machinery for combating the pricing conditions of the non-Community shipyards in question.

C'est pourquoi le Conseil lance un appel à la modération et demande que soit évitée toute action susceptible d'accroître les tensions, notamment le recours ou la menace d'un recours à la force, et considère que le dialogue devrait être poursuivi selon les orientations qui se sont dégagées lors de contacts précédents entre les parties intéressées et qui peuvent contribuer à améliorer les relations bilatérales ainsi qu'à établir un mécanisme de prévention des crises.
Therefore, the Council calls for restraint and avoidance of any action liable to increase tensions, and specifically the use or threat of force, and considers appropriate that dialogue should be pursued along the lines which have emerged in previous contacts between the interested parties which may contribute to the improvement of bilateral relations as well as to the establishment of a crisis prevention mechanism.

18. Renforcer le soutien de l'UE en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, qui constituent, entre autres, une condition préalable à l'instauration de la démocratie, de la bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit, en intensifiant la coopération entre l'UE et l'Afrique dans le cadre du système des droits de l'homme, notamment en examinant les problèmes urgents dans les enceintes internationales compétentes, en encourageant l'adhésion aux instruments des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et le respect de leurs mécanismes, en favorisant le développement et le renforcement des systèmes judiciaires nationaux et des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, en coopération avec les mécanismes existants aux niveaux national, régional et des Nations unies, en soutenant les organisations de la société civile et en engageant le dialogue avec elles sur la question des droits de l'homme, en assurant un suivi conformément, entre autres, aux orientations de l'UE concernant les droits de l'homme, le recours à la peine de mort, la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et les défenseurs des droits de l'homme.
18. Reinforce the EU’s support for the promotion and protection of human rights, inter alia, as a basic requisite for the establishment of democracy, good governance and the rule of law by: strengthening EU-African cooperation within the human rights system, including addressing urgent issues in international human rights fora, encouraging adhesion to UN human rights instruments and compliance with their mechanisms, supporting the development and reinforcement of national judicial systems and national institutions for the promotion and protection of human rights in cooperation with existing national, regional and UN mechanisms, supporting civil society organisations and engaging in dialogue with them on human rights; monitoring in line with inter alia: EU guidelines on: human rights; the use of the death penalty; torture or other cruel, inhuman or degrading treatment; and human rights defenders.

le mode de financement du système de soins de santé et de sécurité sociale (par exemple un impôt, des cotisations sociales, etc.) et l'organisation générale du système, y compris le mode de fixation des prix, la fixation de priorités d'ensemble en matière de dépenses de santé et le droit de déterminer le champ des soins financés par le secteur public, la répartition interne des ressources (y compris les ressources humaines) au moyen de mécanismes centraux ou décentralisés, la fixation de priorités pour l'accès des personnes au système (si le coût est à la charge du régime national) en fonction du besoin clinique, les stratégies de gestion dans les limites de budgets bien définis, par exemple le recours à la médecine factuelle, qui autorisent une diversité nationale dans les politiques de santé et dans les modes de traitement, et les questions touchant à la qualité, à l'efficacité et à l'efficience des soins de santé, comme les orientations cliniques;
how the health care and social security system is financed (e.g. tax, social insurance etc.) and the overall organisation of the system including how prices are fixed; setting overall priorities for health expenditure and the right of determining the scope of publicly funded care; internal allocations of resources (including human resources) through central or devolved mechanisms; prioritisation of individuals' access to the system (if being paid for by the national scheme) with regard to clinical need; management strategies within set budgets, for instance the use of evidence-based medicine, with allowance for national diversity in health policies and treatment patterns; and issues of quality, effectiveness and efficiency of health care such as clinical guidelines.