Vertaling van "mécanismes d'autoréglementation efficaces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mécanisme d'audit efficace [ mécanisme de vérification efficace ]
appropriate form of audit verification

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

mécanisme d'autoréglementation
self-regulatory mechanism

mécanismes permanents et efficaces de consultation
effective permanent consultation machinery

Mécanismes efficaces de repérage et d'élimination des opérations de blanchiment de fonds
Best practices for deterring and detecting money laundering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.

8. appelle de ses vœux un engagement sans limite de la FIFA à réexaminer en profondeur toutes ses décisions et procédures, passées et en cours, ainsi qu'à agir de manière totalement transparente à l'avenir, en vue de mettre en place des procédures internes d'autoréglementation, une gestion des ressources financières au-delà de tout reproche, et des mécanismes efficaces de détection, d'enquête et de sanction;
8. Calls for an unrestrained commitment from FIFA to a thorough review of past and present decisions and procedures and for complete transparency going forward, with a view to establishing internal self-regulatory procedures, management of financial resources that is beyond reproach, and effective detection, investigation and sanctioning mechanisms;

Nous avons besoin d'une réglementation et d'une autoréglementation, mais nous devons continuer à chercher des moyens de les rendre plus efficaces, que ce soit au niveau du contenu ou du mécanisme.
We need to have, and to continue with, the regulation and the self-regulation, and we need to continue to look at ways to make it work smarter, whether that be in content or in mechanism.

En plus des contrôles physiques opérés, le cas échéant, à l'importation ou à l'exportation par les autorités publiques, la proposition définit les conditions nécessaires à l'établissement d'un système efficace d'autoréglementation de l'industrie européenne du diamant, ainsi que de mécanismes visant à garantir que les autorités communautaires susceptibles de se voir confier les missions de contrôle seront pleinement en mesure de les mener à bien.
In addition to physical controls by public authorities on imports and exports where necessary, the proposal sets out the conditions for an effective system of self-regulation by the European diamonds trade as well as mechanisms to ensure that the EC authorities that may be entrusted with the control tasks are fully capable of carrying them out.

En plus des contrôles physiques opérés, le cas échéant, à l'importation ou à l'exportation par les autorités publiques, la proposition définit les conditions nécessaires à l'établissement d'un système efficace d'autoréglementation de l'industrie européenne du diamant ainsi que de mécanismes visant à garantir que les autorités communautaires susceptibles de se voir confier les tâches de contrôle soient pleinement capables de les mener à bien.
In addition to physical controls by public authorities on imports and exports where necessary, the proposal sets out the conditions for an effective system of self-regulation by the European diamonds trade as well as mechanisms to ensure that the EC authorities that may be entrusted with the control tasks are fully capable of carrying them out.

L'industrie peut cependant apporter une aide importante pour limiter la circulation du contenu illégal (en particulier dans les cas de pornographie mettant en scène des enfants, de racisme et d'antisémitisme) par des mécanismes d'autoréglementation efficaces (tels que les codes de conduite et l'établissement de lignes directes) régis et étayés par des dispositions juridiques et bénéficiant du soutien des consommateurs.
However, the industry can be of considerable assistance in restricting the circulation of illegal content (particularly in the case of child pornography, racism and anti-Semitism) by means of effective self-regulation schemes (such as codes of conduct and hotlines) governed and supported by legislation, and with consumer backing.

(13) considérant qu'une coordination au niveau européen des organismes représentatifs et autorégulateurs est essentielle pour que de tels systèmes puissent agir efficacement à travers l'Europe; que, à cet effet il faut encourager l'établissement de systèmes d'autoréglementation de l'industrie associant des organismes représentatifs des fournisseurs de services, des consommateurs et des utilisateurs ainsi que l'instauration de codes de conduite efficaces à l'intérieur du cadre réglementaire en vigueur, et que, au besoin, des mécanismes de «signalement» par ligne téléphonique directe permettant aux utilisateurs de signaler des contenus qu'ils jugent illégaux devraient être mis à la disposition du public;
(13) Whereas European coordination of representative and self-regulating bodies is essential for the Europe-wide effectiveness of such systems; whereas, to this effect, industry self-regulatory systems including representative bodies for Internet service providers, consumers and users, and effective codes of conduct should be encouraged within the regulatory framework in force; if necessary hot-line reporting mechanisms which allow users to report content which they consider illegal should be made available to the public;

Enfin, la Commission est d'avis que l'élaboration et le renforcement de codes de conduite et de mécanismes d'autoréglementation du tourisme peuvent contribuer à combattre efficacement la pratique du tourisme sexuel impliquant des enfants.
Finally, the Commission believes that the drawing up and reinforcement of codes of conduct and self-regulatory mechanisms in the tourist industry could help combatting the practice of child sex tourism.