Traduction de «mécanismes d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

mécanisme complémentaire applicable aux échanges | mécanisme complémentaire aux échanges | MCE [Abbr.]
supllementary trade mechanism | supplementary mechanism applicable to trade

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

Bureau canadien du Mécanisme pour un développement propre et de l'Application conjointe
Canada's Clean Development Mechanism and Joint Implementation Office

Groupe de travail spécial de l'étude du mécanisme pour l'application de la science et de la technique
Ad Hoc Working Group on Machinery for Science and Technology

Bureau canadien du Mécanisme pour un développement propre et de l'Application conjointe [ Bureau canadien du MDP et de l'AC | Bureau de MDP et de l'AC ]
Canada's Clean Development Mechanism and Joint Implementation Office [ Canada's CDM & JI Office | CDM & JI Office ]

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

mécanisme à verrou à mouvement rectiligne | mécanisme à verrou à armement rectiligne | mécanisme à verrou à armement droit | système Fortner
straight pull bolt action | Fortner action

mécanisme de barre de commande | mécanisme de barre de contrôle | mécanisme de manœuvre des barres de commande
control and protecting system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les principes et le mécanisme applicables pour fixer les priorités communes de l’Union en matière de réinstallation; et
the principles and mechanism for the establishment of common Union resettlement priorities; and

Étant donné que l'issue d'une conversion ou d'une réduction du principal des Autres instruments est la même que pour les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, les mécanismes de réduction du principal ou de conversion applicables aux Autres instruments devraient tenir compte des mécanismes applicables aux instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, avec des adaptations pour tenir compte du fait que les Autres instruments n'entrent pas dans la catégorie des instruments de fonds propres d'un point de vue prudentiel.
As the economic outcome of a conversion or write-down of Other Instruments is the same as for Additional Tier 1 instruments, write-down or conversion mechanisms for Other Instruments should take into account the mechanisms that apply to Additional Tier 1 instruments, with adaptations to take account of the fact that Other Instruments do not qualify as own fund instruments from a prudential perspective.

Dans l’avertissement, le consommateur est informé d’une augmentation du montant dû par le consommateur, du droit, le cas échéant, de convertir ce montant dans une autre monnaie et des conditions pour ce faire ainsi que de tout autre mécanisme applicable pour limiter le risque de change auquel il est exposé.
The warning shall inform the consumer of a rise in the total amount payable by the consumer, set out where applicable the right to convert to an alternative currency and the conditions for doing so and explain any other applicable mechanism for limiting the exchange rate risk to which the consumer is exposed.

Au regard des informations fournies par la République française, cette appréciation positive sur la définition et le contrôle de la mission de service public de France Télévisions doit être étendue aux mécanismes applicables au lancement de services audiovisuels nouveaux importants, au sens de la communication sur la radiodiffusion entrée en application après la décision d’ouverture de la présente procédure.
From the point of view of the information supplied by the French Republic, this positive assessment on the definition and control of the public service mission of France Télévisions must be extended to the mechanisms applicable to the launch of significant new audiovisual services, within the meaning of the Broadcasting Communication which entered into effect after the decision initiating the present procedure.

faire en sorte que des opérations soient sélectionnées pour le financement et approuvées conformément aux critères et mécanismes applicables aux programmes et dans le respect des règles communautaires et nationales pertinentes;
ensuring that operations are selected for funding and approved in accordance with the criteria and mechanisms applicable to the programmes, and that they comply with the relevant Community and national rules;

faire en sorte que des opérations soient sélectionnées pour le financement et approuvées conformément aux critères et mécanismes applicables aux programmes et dans le respect des règles communautaires et nationales pertinentes.
ensuring that operations are selected for funding and approved in accordance with the criteria and mechanisms applicable to the programmes, and that they comply with the relevant Community and national rules.

À cet égard, il conviendrait de prendre en considération les exigences d'adéquation des fonds propres (pour garantir que les "marchés réglementés" ont bien la capacité de gérer des systèmes de marchés), la couverture des grands risques, les critères d'honorabilité et de compétence pour les gestionnaires et les mécanismes applicables en cas d'acquisition de participations qualifiées (pour éviter les conflits d'intérêts susceptibles d'affecter les structures de gouvernance);
In this regard, attention could be given to capital adequacy requirements (to ensure that "regulated markets" possess the capacity to maintain systems), large exposure requirements, "fit and proper" tests for management and mechanisms on acquisition of qualifying interests (to provide control over emerging conflicts of interest in governance structures);

À cet égard, il conviendrait de prendre en considération les exigences d'adéquation des fonds propres (pour garantir que les "marchés réglementés" ont bien la capacité de gérer des systèmes de marchés), la couverture des grands risques, les critères d'honorabilité et de compétence pour les gestionnaires et les mécanismes applicables en cas d'acquisition de participations qualifiées (pour éviter les conflits d'intérêts susceptibles d'affecter les structures de gouvernance).
In this regard, attention could be given to capital adequacy requirements (to ensure that "regulated markets" possess the capacity to maintain systems), large exposure requirements, "fit and proper" tests for management and mechanisms on acquisition of qualifying interests (to provide control over emerging conflicts of interest in governance structures).

2.4.5. Enfin, en ce qui concerne les mécanismes applicables à un nouveau programme, il est recommandé d'inclure un cadre financier défini pour toute la durée du programme et d'établir l'enveloppe budgétaire de projets d'envergure pour une période de plus d'un an, ainsi que de définir l'enveloppe budgétaire en fonction des étapes naturelles du projet.
2.4.5. Finally in relation to the mechanisms applicable to a new programme, it is recommended to include a defined financial framework for the whole duration of the programme and determine budget allocation for larger projects over more than one year, as well as to perform the budget allocation in connection with natural project milestones.

Les investisseurs sont informés des dispositions du système d'indemnisation des investisseurs ou de tout autre mécanisme applicable, et notamment du montant et de l'étendue de la couverture offerte par le système d'indemnisation ainsi que des règles établies, le cas échéant, par les États membres conformément à l'article 2 paragraphe 3.
Investors shall be informed of the provisions of the investor-compensation scheme or any alternative arrangement applicable, including the amount and scope of the cover offered by the compensation scheme and any rules laid down by the Member States pursuant to Article 2 (3).