Traduction de «mécanismes d'application semblent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

mécanisme complémentaire applicable aux échanges | mécanisme complémentaire aux échanges | MCE [Abbr.]
supllementary trade mechanism | supplementary mechanism applicable to trade

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

Groupe de travail spécial de l'étude du mécanisme pour l'application de la science et de la technique
Ad Hoc Working Group on Machinery for Science and Technology

Bureau canadien du Mécanisme pour un développement propre et de l'Application conjointe [ Bureau canadien du MDP et de l'AC | Bureau de MDP et de l'AC ]
Canada's Clean Development Mechanism and Joint Implementation Office [ Canada's CDM & JI Office | CDM & JI Office ]

Bureau canadien du Mécanisme pour un développement propre et de l'Application conjointe
Canada's Clean Development Mechanism and Joint Implementation Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mécanismes d'application semblent modifier considérablement la tendance trop fréquente qu'ont les gouvernements de ne pas se conformer.
These enforcement mechanisms appear to be significantly altering the trend of too frequent non-compliance by governments.

Là où les mécanismes d'application semblent insuffisants, ce sont les cas où on doit évaluer les dangers pour le public, mais nous ne pouvons probablement pas nous lancer là-dedans aujourd'hui.
The danger to the public—we probably won't go there today—is a huge area where due process is seen to be lacking.

La deuxième concerne la notion d'application régulière de la loi en ce qui concerne les mécanismes d'enquête et d'application prévus par le projet de loi, plus précisément les dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve et aux perquisitions sans mandat, qui, à première vue, semblent être contraires à la Charte.
The second relates to due process considerations with respect to the investigative and enforcement apparatus which is present in the legislation, specifically the reverse onus provisions and the provisions for warrantless searches which, on their face, might appear to raise Charter issues.

Même si les juges Lamer et Dickson ne semblent pas avoir accordé beaucoup d'importance à cette question, il m'apparaît évident, d'un point de vue procédural tout au moins, que la Charte des droits et libertés de la personne n'est pas respectée en raison d'une application déficiente des règles de la preuve, d'un manque d'indépendance du tribunal — le commandant en charge connaît l'accusé et sans doute également tous les témoins — ainsi que du fait qu'il n'y ait ni transcription ni possibilité réelle d'interjeter appel, même si un mécanisme de révision est prévu.
Notwithstanding the absence of serious comment by Justices Lamer and Dickson about these matters, it is pretty clear that in terms of the process, at least, the summary trials don't meet the test of the Charter of Rights and Freedoms in that there is a lack of rules of evidence, there is a lack of an independent tribunal the commanding officer knows the accused and probably knows all of the witnesses there's no transcript, and there's no real appeal, though there's a review process.

Un certain nombre de facteurs semblent influencer l'efficacité des mécanismes d'application:
A number of factors seem to influence the effectiveness of enforcement mechanisms: