Traduction de «mécanismes d'application pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

mécanisme complémentaire applicable aux échanges | mécanisme complémentaire aux échanges | MCE [Abbr.]
supllementary trade mechanism | supplementary mechanism applicable to trade

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

Bureau canadien du Mécanisme pour un développement propre et de l'Application conjointe
Canada's Clean Development Mechanism and Joint Implementation Office

Bureau canadien du Mécanisme pour un développement propre et de l'Application conjointe [ Bureau canadien du MDP et de l'AC | Bureau de MDP et de l'AC ]
Canada's Clean Development Mechanism and Joint Implementation Office [ Canada's CDM & JI Office | CDM & JI Office ]

Groupe de travail spécial de l'étude du mécanisme pour l'application de la science et de la technique
Ad Hoc Working Group on Machinery for Science and Technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autre solution - qui pourrait même être intégrée dans SOLVIT - pourrait être la désignation de mécanismes appropriés qui, dans chaque Etat membre, aideraient à assurer l'application correcte du droit du marché intérieur et des articles pertinents du traité.
Another possible solution - which could even be integrated with SOLVIT - might be the designation of some kind of a mechanism in each of the Member States which would help to ensure the correct application of Internal Market legislation and relevant Treaty articles.

1. Au plus tard le 3 mars 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l’incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l’article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9, paragraphes 2 à 5.
1. By 3 March 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5).

La divergence la plus importante quant aux avantages que pourrait procurer l’instauration de nouveaux mécanismes de recours collectif pour le contrôle de l’application du droit de l’UE oppose les citoyens/consommateurs aux entreprises/professionnels: de manière générale, les consommateurs plaident, à la différence des entreprises, pour l’instauration de nouveaux mécanismes.
The primary difference of opinion concerning the benefits that could flow from introducing new mechanisms of collective redress for the enforcement of EU law is between citizens/consumers and business: consumers are generally in favour of introducing new mechanisms, while businesses are generally against.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

15. souligne, de manière générale, que des efforts supplémentaires doivent être accomplis pour accroître la transparence et la réciprocité dans la communication entre le Parlement et la Commission; note, par exemple, qu'un meilleur accès aux informations sur les plaintes, les dossiers d'infractions et d'autres mécanismes d'application pourrait être assuré sans compromettre les enquêtes et que l'intérêt public supérieur est sans doute de nature à justifier l'accès à ces informations, notamment dans les cas où des risques pour la santé humaine et des dommages irréversibles à l'environnement peuvent être en jeu;
15. Emphasises, overall that additional efforts must be undertaken to increase transparency and reciprocity in communication between Parliament and the Commission; notes, for example, that greater access to information on complaints, infringement files and other enforcement mechanisms could be provided without jeopardising the purpose of investigations, and that an overriding public interest might well justify access to this information, particularly in cases where danger to human health and irreversible damage to the environment may be at stake;

24. souligne, de manière générale, que des efforts supplémentaires doivent être accomplis pour accroître la transparence et la réciprocité dans la communication entre le Parlement et la Commission; note, par exemple, qu'un meilleur accès aux informations sur les plaintes, les dossiers d'infractions et d'autres mécanismes d'application pourrait être assuré sans compromettre les enquêtes et que l'intérêt public supérieur est sans doute de nature à justifier l'accès à ces informations, notamment dans les cas où la santé humaine et des dommages irréversibles à l'environnement peuvent être en jeu;
24. Emphasises, overall, that additional efforts must be undertaken to increase transparency and reciprocity in the communications between Parliament and the Commission; notes, for example, that greater access to information on complaints, infringement files and other enforcement mechanisms could be provided without jeopardising the purpose of investigations, and that an overriding public interest might well justify access to this information, particularly in cases where human health and irreversible damage to the environment may be at stake;

21. constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;
21. Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;

(8) Il convient que l'évaluation porte également sur les coûts de conformité pour les assujettis et les coûts de mise en œuvre pour les États membres, y compris les coûts liés aux mesures de contrôle et d'audit, ainsi que sur les changements des recettes de la TVA que le mécanisme pourrait entraîner en ce qui concerne les biens et les services énumérés à l'annexe VIA, sélectionnés respectivement par les États membres pour l'application du mécanisme.
(8) The report should also evaluate compliance costs for taxable persons and implementation costs incurred by Member States, including those entailed by control and audit measures as well as possible changes in VAT revenues arising from the mechanism with regard to the goods and services listed in Annex VIA, selected and applied by the respective Member States.

Le nouveau mécanisme d’évaluation Schengen qui sera applicable en 2015 et qui prévoit la possibilité de réaliser des évaluations thématiques, pourrait favoriser la bonne application des dispositions relatives à cette coopération.
The new Schengen Evaluation Mechanism that will become applicable in 2015 and which provides for the possibility of conducting thematic evaluations, can be instrumental for enforcing the provisions on LSC.