Traduction de «mécanismes d'application doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

mécanisme complémentaire applicable aux échanges | mécanisme complémentaire aux échanges | MCE [Abbr.]
supllementary trade mechanism | supplementary mechanism applicable to trade

ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante
the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

Programme de formation à l'établissement des rapports que doivent être présentés en application des Conventions relatives aux droits de l'homme
Training Programme on Reporting Under Human Rights Conventions

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport
Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les mécanismes de marché, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, ces modalités d’application doivent être modifiées à la suite des changements introduits par le règlement (CE) no 479/2008 dans le régime vitivinicole et à la lumière de l’expérience acquise.
These implementing rules as regards market mechanisms, trade with third countries, production potential and controls in the wine sector need to be changed as a result of the modifications made to the wine regime by Regulation (EC) No 479/2008, as well as in the light of experience.

Troisièmement, les mécanismes d’application doivent également s’appliquer aux chapitres CDD proprement dits
Third, enforcement mechanisms must also apply to the TSD chapters themselves

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.
Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.

Afin de clarifier la manière dont les autorités de résolution doivent ajuster les contributions en fonction du profil de risque des établissements, il y a lieu de préciser les piliers et indicateurs de risque qui doivent être utilisés pour déterminer ce profil de risque, le mécanisme d'application de l'ajustement en fonction du profil de risque à la contribution annuelle de base, ainsi que la contribution annuelle de base devant servir de point de départ à l'ajustement en fonction des risques.
To clarify how resolution authorities should adjust the contributions in proportion to the risk profile of institutions it is necessary to specify the risk pillars and indicators which should be used to determine the risk profile of institutions, the mechanism for applying the risk adjustment to the basic annual contribution, and the basic annual contribution, as the starting point for the risk adjustment.

34. accueille chaleureusement l'initiative de la Commission concernant un paquet "victimes" et considère qu'il importe au plus haut point de renforcer les droits des victimes de crimes dans l'Union européenne ainsi que le soutien apporté à celles-ci; soutient la création d'un mécanisme applicable aux procédures civiles ou pénales; est d'avis que certaines garanties supplémentaires doivent être offertes à des groupes particuliers de victimes, comme les victimes du terrorisme, et que des mesures spécifiques doivent être adoptées en faveur de ces groupes; ajoute que ces mesures concernent l'indemnisation, la commémoration et le soutien des victimes, la fourniture d'une couverture et d'une assistance (y compris psychologique et sociale) lorsque celles-ci se trouvent à l'extérieur de l'Union européenne, la reconnaissance par la société (mémoire), la protection de l'intégrité morale par les médias et l'aide financière, et souligne qu'il est nécessaire d'instaurer une charte européenne des droits des victimes du terrorisme;
34. Welcomes wholeheartedly the initiative of a victims’ package by the Commission and considers it highly important to strengthen the rights and support for victims of crime in the EU; supports a mechanism in the context of either civil or criminal proceedings; is of the opinion that some additional safeguards and specific measures should be provided to specific groups of victims such as victims of terrorism. These measures concern the compensation, commemoration and support of the victims; coverage and assistance (including psychological and social assistance) when they are outside of the EU; social recognition (memory); protection of the moral integrity by the media; financial help, and stress the need for a Charter of European Rights for Victims of Terrorism;

Les trois institutions estiment que ces nouveaux mécanismes constituent une réponse appropriée à la demande formulée par le Conseil européen dans ses conclusions du 24 juin 2011 visant à renforcer la coopération et la confiance mutuelle entre les États membres dans l'espace Schengen et à mettre en place un système de suivi et d'évaluation efficace et fiable en vue de garantir l'application de règles communes et le renforcement, l'adaptation et l'extension des critères fondés sur l'acquis de l'Union, tout en rappelant que les frontières extérieures de l'Europe doivent être gérées de manière efficace et cohérente, sur la base d'une responsabilité commune, de la solidarité et d'une coopération pratique.
They believe that these new mechanisms address adequately the call of the European Council in its Conclusions of 24 June 2011 for an enhancement of the cooperation and the mutual trust between the Member States in the Schengen area and for an effective and reliable monitoring and evaluation system in order to ensure the enforcement of common rules and the strengthening, adaptation and extension of the criteria based on the EU acquis , while recalling that Europe’s external borders must be effectively and consistently managed, on the basis of common responsibility, solidarity and practical cooperation.

Les trois institutions estiment que ces nouveaux mécanismes constituent une réponse appropriée à la demande formulée par le Conseil européen dans ses conclusions du 24 juin 2011 en vue d'un renforcement de la coopération et de la confiance mutuelle entre les États membres dans l'espace Schengen et de la mise en place d'un système de suivi et d'évaluation efficace et fiable qui permette l'application de règles communes et le renforcement, l'adaptation et l'extension des critères fondés sur l'acquis de l'UE, tout en rappelant que les frontières extérieures de l'Europe doivent être gérées de manière efficace et cohérente, sur la base d'une responsabilité commune, de la solidarité et d'une coopération pratique.
They believe that these new mechanisms address adequately the call of the European Council in its Conclusions of 24 June 2011 for an enhancement of the cooperation and the mutual trust between the Member States in the Schengen area and for an effective and reliable monitoring and evaluation system in order to ensure the enforcement of common rules and the strengthening, adaptation and extension of the criteria based on the EU acquis, while recalling that Europe’s external borders must be effectively and consistently managed, on the basis of common responsibility, solidarity and practical cooperation.

(6) Les règles régissant le mécanisme de flexibilité doivent être adaptées afin d'étendre l'application de ce dernier aux moteurs destinés à la propulsion d'autorails et de locomotives.
(6) The rules applicable to the flexibility scheme should be adapted to extend the application of that scheme to engines for use in propulsion of railcars and locomotives.

6. est d’avis qu’à la lumière des expériences difficiles qu'a connues l'Union européenne du fait des prix de dumping pratiqués par la Corée dans le secteur de la construction navale, des mécanismes de sanction efficaces et immédiatement applicables doivent être mis en œuvre en cas de violations;
6. Considers that, in the light of the EU's problematic experiences with the Korean shipbuilding industry's dumping prices, effective and immediately enforceable sanction mechanisms should be applied in the event of infringement;