Traduction de «mécanismes d'appel qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités
/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities

en prévision du rôle qu'elles ou qu'ils sont appelés à jouer [ en prévision du rôle qui est en réserve pour eux et elles ]
for one's ultimate role

tribunal multilatéral des investissements | tribunal multilatéral des investissements et mécanisme d'appel connexe
multilateral investment tribunal | multilateral investment tribunal and appellate mechanism

mécanisme d'appel
invocation mechanism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'on adopte ce genre de mécanisme, il faudra mettre en place un tribunal chargé d'entendre les appels, car en vertu de ce mécanisme, une personne à laquelle on impose une sanction administrative aura le droit d'interjeter appel si elle décide de ne pas plaider coupable.
If you adopt that type of mechanism, you then have to put in place a tribunal to hear appeals, because what will happen then is that an administrative penalty will be imposed, and the person will have to be given the right to appeal that if they choose not to plead guilty.

11. observe que la Cour des comptes a sondé un échantillon de cinq procédures de marchés publics; constate, en ce qui concerne les subventions, que l'entreprise commune n'a reçu en moyenne qu'une seule proposition pour chaque appel qu'elle a lancé, mais que ce résultat reflète la nature hautement spécialisée de ces appels et l'ambition du programme européen de fusion, qui est de créer un espace européen de la recherche en la matière, en évitant autant que possible la répétition des efforts et en instaurant une coopération étroite entre les équipes actives dans le même domaine; observe que cette coopération se traduit par la mise en place de consortiums paneuropéens à la suite de la quasi-totalité des appels à propositions de l'entreprise commune; exhorte l'entreprise commune à mettre au point, pour chaque appel à propositions, un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des contrats;
11. Acknowledges that the Court of Auditors tested a sample of five operational procurement procedures; notes that for the grants, the average number of proposals received was only one per call but that this reflects the highly specialised nature of the calls and the outcome of the Union fusion programme in creating a European research area in fusion with minimal duplication of efforts and close collaboration among teams active in one field; observes that the latter manifests itself in pan-European consortia essentially behind all proposals in response to F4E calls; urges the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to maximise competition and to follow the value-for-money principle in the preparation, publication, evaluation and contract and management phases of the call;

Monsieur le Président, au début du mois de décembre dernier, j'ai voulu faire comprendre à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences que les changements apportés à l'assurance-emploi et les mécanismes d'appel qu'elle veut implanter dès le mois d'avril prochain portaient atteinte aux droits des chômeurs.
Mr. Speaker, in early December last year, I was trying to get the Minister of Human Resources and Skills Development to understand that the changes made to employment insurance and the appeal mechanisms she wants to introduce beginning this April violate the rights of unemployed workers.

9. appelle la Commission à évaluer l'impact des investissements soutenus au titre de la Facilité en faveur de l'énergie pour améliorer l'accès aux services énergétiques de base à destination des personnes vivant dans la pauvreté et accroître l'efficacité du mécanisme appelé à remplacer cette Facilité au cours de la prochaine période de programmation qui débutera après 2013;
9. Calls on the Commission to evaluate the impact of investments supported by the Energy Facility on improving access to basic energy services for people living in poverty, and to improve the efficiency and effectiveness of the Energy Facility's successor in the new financial period after 2013 accordingly;

L’accord sur le travail comprend aussi des mécanismes d’examen et un mécanisme de suivi et de consultation, pour ainsi dire, auxquels l’une des parties peut faire appel, si elle croit que l’autre ne respecte pas les normes du travail.
There are also monitoring mechanisms in the labour agreement, and a mechanism for follow-up, let's say, and consultation if there are concerns that the labour standards are not being met.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

7.4. La création d'une catégorie de règlements délégués, confiés par l'autorité législative (Parlement européen et Conseil) à la Commission, pourra contribuer à l'efficacité de l'action de l'Union, car elle permet de libérer le législateur des détails techniques que l'exécutif est plus en mesure de traiter de façon rapide et adéquate; elle est accompagnée des indispensables garanties de contrôle de la part de l'autorité législative (à travers un mécanisme appelé "call back"), la pleine parité entre le Parlement européen et le Conseil étant assurée.
7.4. The creation of a category of delegated regulations, which involve power being delegated by the legislative authority (the European Parliament and the Council) to the Commission, will be able to render the Union's action more efficient, as there will be no need for the legislature to concern itself with technical details which can be dealt with more quickly and appropriately by the executive; delegation of powers is accompanied by the requisite guarantees of control by the legislative authority (by means of the 'call-back' procedure), and complete equality between the European Parliament and the Council is ensured.

En tout cas, elle appelle et elle a appelé de ma part et de la part d'un certain nombre d'autres collègues les remarques suivantes : l'Europe est-elle menacée si ce socle indigène d'énergie primaire n'était pas constitué ?
In any case, it calls, and has called, for the following comments from me and from a certain number of other Members. Is Europe threatened if this indigenous primary energy base is not created?

Je commencerais par féliciter aussi la Commission et le rapporteur, qui indique certains aspects stratégiques pour préserver les niveaux professionnels élevés estimés nécessaires à la satisfaction surtout des besoins de l’Union si elle veut maintenir et mettre en pratique un mécanisme sur lequel elle a elle-même légiféré récemment (destiné à la sécurité maritime), qui passe par une nouvelle approche professionnelle dans les ports, de nouvelles compétences en matière de contrôle et, surtout, de nouvelles exigences pour les marins qui opèrent dans la zone économique exclusive de l’Union.
I should also like to begin by congratulating both the Commission and the rapporteur, who highlights some of the aspects of strategic importance to maintaining the high professional standards that it is considered will meet the needs that the Union is going to have if it wishes to maintain, and put into practice, a mechanism on which it legislated recently, intended to ensure maritime safety. This mechanism requires a new professional approach in ports, new competences in the field of inspections and, above all, new requirements for the seafarers working in the Union’s exclusive economic zone.

Tous ces textes ont essentiellement des dispositions très semblables quant à l'obligation d'attribuer des contrats concurrentiels et de suivre un processus juste et équitable pour les entreprises canadiennes, en leur laissant la possibilité de recourir à un mécanisme d'appel si elles se sentent lésées.
In essence, all of these have very similar provisions with respect to the requirement to compete and the requirement to maintain a fair and equitable process for Canadian companies with a recourse mechanism if they feel aggrieved.