Traduction de «mécanismes assortis d'outils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

outils et assortiments d'outils de manicures, de pédicures (limes à ongles)
manicure and chiropody sets and appliances (nail files)

instrument reposant sur les mécanismes du marché [ outil axé sur le marché ]
market-based instrument

mécanisme d'avance transversale machines-outils
cross-traverse gear

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. salue l'adoption d'un mécanisme automatique d'échange d'information, un outil fondamental pour améliorer la transparence globale et la coopération dans la lutte contre fraude fiscale et l'évasion fiscale; reconnaît, cependant, que les pays en développement ont besoin d'un soutien constant en termes de finances, d'expertise technique et de temps pour être en mesure de construire la capacité nécessaire à l'envoi et au traitement de l'information; souligne dès lors qu'il importe de veiller à ce que la nouvelle norme mondiale concernant l'échange automatique de renseignements de l'OCDE soit assortie d'un délai de transition pour les pays en développement, sachant que la réciprocité de cette norme risque, de fait, d'exclure les pays qui ne disposent pas de capacités et de moyens suffisants pour mettre en place les infrastructures nécessaires pour recueillir, gérer et partager les informations exigées; estime, en outre, qu'il y a lieu d'envisager l'instauration d'une norme unique de confidentialité;
9. Welcomes the adoption of an Automatic Exchange of Information mechanism, a fundamental tool for enhancing global transparency and cooperation in the fight against tax avoidance and tax evasion; acknowledges, however, that continuing support in terms of finance, technical expertise and time is needed to allow developing countries to build the required capacity to send and process information; stresses, therefore, the importance of ensuring that the new OECD Global Standard on Automatic Exchange of Information includes a transition period for developing countries, recognising that by making this standard reciprocal, those countries that do not have the resources and capacity to set up the necessary infrastructure to collect, manage and share the required information may effectively be excluded; considers, moreover, that a single standard on confidentiality should be envisaged;

En somme, les mécanismes du tiers pays sûr peuvent constituer un outil utile, pourvu qu'il fasse l'objet d'ententes officielles assorties de garanties appropriées.
In short, safe third country mechanisms can be a useful tool, provided they are the subject of formal agreements with the appropriate safeguards.

En combinaison avec la directive relative aux conditions requises et avec l'extension de la portée de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale, le régime d'asile européen commun devrait prévoir: a) le traitement équitable des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale, et des garanties adéquates en leur faveur; b) des mécanismes procéduraux destinés à aider les autorités nationales à apprécier judicieusement et rapidement, et de manière plus convergente, les demandes d'asile, mécanismes assortis d'outils permettant de traiter les demandes abusives; c) le niveau approprié de rapprochement des droits des bénéficiaires d'une protection internationale, qui permettra de réduire les coûts des procédures administratives et de limiter les mouvements secondaires et le phénomène d'«asylum shopping», tout en améliorant simultanément les perspectives d'intégration; d) l'amélioration de l'efficacité du «système de Dublin», et le traitement des situations de pression exceptionnelle auxquelles divers États membres peuvent être confrontés; et e) une base de données EURODAC continuant à soutenir l'efficacité du règlement de Dublin, tout en répondant également (mais dans des conditions très strictes) aux autres besoins des autorités répressives.
Together with the Qualification Directive and the extension of the scope of the Directive on the Long Term Residence Status to beneficiaries of international protection, the common asylum system should provide for (a) the fair treatment of and appropriate guarantees for asylum seekers and beneficiaries of international protection; (b) procedural devices that will help national authorities to properly and quickly assess asylum claims, in a more convergent way and with tools to deal with abusive claims; (c) the appropriate level of approximation of rights for beneficiaries of international protection which will contribute to cost savings in administrative processes and to limiting secondary movements and asylum shopping, while at the same time improving integration prospects; (d) the improvement of the efficiency of the 'Dublin system', while catering for situations of exceptional pressures which may be faced by individual Member States; and (e) a EURODAC database which continues to support the efficiency of the Dublin Regulation, whilst also meeting other needs of law enforcement authorities but under very strict conditions.

Nous reconnaissons qu'il existe d'autres outils, comme le programme des candidats des provinces, pour répondre à des besoins régionaux précis et, pour les employeurs, le mécanisme des emplois réservés — qui n'est assorti d'aucun contrôle de l'arrivage des demandes à ce stade — qui permet aux employeurs de désigner des personnes étrangères clés qualifiées pour occuper les emplois qu'ils offrent au Canada et dont les dossiers sont, eux aussi, traités immédiatement.
We recognize that there are other tools, like the provincial nominee program, to address specific regional needs, and, for employers, the arranged employment scheme—which has no intake control at this point—which allows employers to identify key people from overseas who are qualified to do jobs that they have on offer in Canada and who, again, are put into immediate process.

4. Les DSP seraient un outil encore plus performant pour la gestion de l'aide s'ils étaient assortis d'un mécanisme approprié de mise en œuvre/contrôle et de réexamen.
4. The CSPs would be an even more successful tool for managing aid if accompanied by an appropriate implementation/monitoring and review mechanism.

Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt qu'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.
Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information, the vastly expanded use of summaries of evidence rather than evidence, the use of hearsay evidence with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring firsthand evidence, the cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes and making a life sentence available on a variety of Criminal Code violations which currently do not carry life sentences.

Avant de clore ma présentation et de répondre à vos questions, j'aimerais proposer quatre recommandations pour le rapport qui suivra votre étude. Premièrement, qu'il y ait une approche concertée et coordonnée au niveau interministériel et intergouvernemental en matière d'immigration francophone; deuxièmement, que l'on consulte les communautés francophones en situation minoritaire par rapport aux changements au système d'immigration, tant ceux qui sont déjà en place que ceux qui restent à venir dans l'optique d'assurer le maintien d'une approche par et pour les communautés; troisièmement, veiller à ce que les nouveaux outils et mécanismes soient assortis d'une lentille de mesures spécifiques ou d'initiatives ciblées pour l'immigration francophone; et, enfin, que des mesures ciblées vers l'immigration au sein de nos communautés soient mises en place, qu'il s'agisse de l'accès à la formation linguistique, de l'évaluation des compétences linguistiques ou de la reconnaissance des titres de compétence.
Before I conclude my presentation and take your questions, I would like to propose four recommendations for the report that results from your study: first, that there be a concerted and coordinated approach on an interdepartmental and intergovernmental basis regarding francophone immigration; second, that francophone minority communities be consulted regarding the changes to the immigration system, including those already in place and those that are still to come, with a view to maintaining an approach designed by and for the communities; third, ensure that the new tools and mechanisms include some specific measures and targeted initiatives for francophone immigration; and lastly, ensure that measures targeted towards immigration within our communities are put in place, including for example access to language training, assessing language skills and recognizing qualifications.