Vertaling van "mécanisme proposé s'appliquerait " (Frans → Engels) :

[9] Durant la troisième étape du mécanisme proposé, le mécanisme d’évaluation par les pairs décrit dans l’annexe 2, au point 2.3.2, pourrait continuer de fonctionner.
[9] In the third step of the proposed mechanism, the peer review evaluation mechanism described in Annex 2, point 2.3.2 could continue to be carried out.

considérant que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue en décembre 2015, ont finalement été incapables de se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme proposé par le CICR et le gouvernement suisse afin de renforcer le respect du droit international humanitaire; que les États participants ont décidé d'engager un nouveau processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international en se fixant pour objectif de présenter les résultats lors de la prochaine conférence internationale, en 2019.
whereas the participating states in the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent Movement in December 2015 were finally unable to agree on a new mechanism proposed by the ICRC and the Government of Switzerland to strengthen compliance with IHL; whereas the participating states agreed to launch a new intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL with the aim of having the outcome presented at the next International Conference in 2019.

Le règlement proposé s'appliquerait à tous les organes qui offrent, à titre permanent, des moyens de règlement des litiges sous forme d'une procédure de REL, y compris les procédures d'arbitrage institutionnalisées qui ne sont pas créées de façon ad hoc.
The proposed regulation will cover any entity that is established on a durable basis and offers dispute resolution through ADR procedures, including official arbitration procedures not created on an ad hoc basis.

Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne et du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.
The proposed mechanism is modelled on the dispute settlement mechanisms of the most recent agreements concluded by the European Union and on the WTO Dispute Settlement Understanding.

Par rapport au mécanisme actuel le mécanisme proposé est censé diminuer l'écart entre les contributeurs nets ainsi que la charge de financement de ceux qui n'en bénéficient pas.
By comparison with the current system, the proposed mechanism would reduce the differences between net contributors and lighten the financing burden of those Member States that do not benefit from it.

Nous pouvons espérer, surtout aujourd’hui, que ce traité de Lisbonne sera ratifié, et à ce moment-là, en effet, le dossier sera rouvert et la Commission décidera, le moment venu, de ce qu’elle considère être la base juridique la plus appropriée pour le mécanisme proposé, en impliquant le Parlement européen dans la plus large mesure possible.
We can hope, above all today, that this Treaty of Lisbon will be ratified, and then the matter will be reopened and the Commission will decide, when the time comes, what it considers to be the most appropriate legal basis for the proposed mechanism by involving the European Parliament as fully as possible.

Le règlement proposé s'appliquerait aux substances énumérées dans les annexes I et II. L'annexe II offre une certaine souplesse dans la mesure où elle prévoit certaines mesures de surveillance pour les substances dont on a constaté qu'elles avaient un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone, ou bien des restrictions lorsque ce potentiel est important.
The proposed Regulation would apply to substances listed in Annexes I and II. Annex II provides flexibility to establish certain monitoring measures for substances found to have ozone-depleting potential or control measures where this potential is significant.

Le rapporteur estime que le mécanisme proposé pèche par l'absence de suites prévues dans le cas où la Commission choisit de ne pas agir après six mois.
The rapporteur sees a weakness in the proposed mechanism because it does not provide for a follow-up if the Commission chooses not to act after six months.

Le mécanisme proposé n'est pas un fonds au sens d'un fonds de placement, mais un instrument de solidarité qui ne se distingue du mécanisme de flexibilité existant que par son objectif et les crédits dont il dispose.
The proposal does not concern a fund into which money is paid from year to year. The new solidarity instrument differs from the existing flexibility mechanism only in terms of its specific objective and amount.

Le fonctionnement du mécanisme proposé par la directive pour éviter le double vote et la double candidature reste lacunaire.
The functioning of the mechanism provided by the directive for preventing double voting and double candidacy continues to be deficient.