Vertaling van "mécanisme destiné à assurer l'application des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme destiné à assurer l'application des lois
compliance system

Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail
Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers

loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs
Federal Act on Social Insurance for Farmers

loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants
Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) La mise en œuvre d'une telle politique doit reposer sur la solidarité entre les États membres et suppose l'existence de mécanismes destinés à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les différents États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil.
(3) Implementation of this policy should be based on solidarity between Member States and requires the existence of mechanisms to promote a balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons.

Dans ce contexte, le CEST a insisté sur l'importance de l'excellence en S-T et des mécanismes destinés à assurer l'excellence.
In that context, the CSTA has stressed the importance of S and T excellence and mechanisms for ensuring that excellence.

De fait, il a dit qu'il existe déjà des mécanismes destinés à assurer la conformité et la prise en considération de l'incidence environnementale des politiques et programmes du gouvernement.
In fact he pointed out that there were already mechanisms designed to ensure consistency and consideration of environmental implications in government policies and programs.

La mise en œuvre de la présente politique devrait reposer sur la solidarité entre les États membres et suppose des mécanismes destinés à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les différents États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil.
Implementation of this policy should be based on solidarity between Member States and requires mechanisms to promote a balance of efforts between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons.

La mise en œuvre d’une telle politique devrait reposer sur la solidarité entre les États membres et suppose l’existence de mécanismes destinés à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil.
Implementation of this policy should be based on solidarity between Member States and requires the existence of mechanisms to promote a balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons.

Je veux revenir à ce que j'ai dit au départ concernant la question de M. Comartin sur les rapports trimestriels et les autres mécanismes destinés à assurer la transparence du processus d'acquisition.
I want to go back to what I said originally, which was with respect to what Mr. Comartin was asking in terms of the quarterly reporting and the other mechanisms with respect to the transparency in this process of procurement.

(2) La mise en oeuvre d'une telle politique doit reposer sur la solidarité entre les États membres et suppose l'existence de mécanismes destinés à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil.
(2) Implementation of such a policy should be based on solidarity between Member States and requires the existence of mechanisms intended to promote a balance in the efforts made by Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons.

4. Afin de faciliter l'examen des faits de nature à provoquer des perturbations de marché, il est institué un mécanisme destiné à assurer la surveillance statistique de certaines exportations des États ACP vers la Communauté.
4. In order to facilitate the examination of factors that may cause market disturbances, a mechanism shall be instituted for the statistical surveillance of certain ACP exports to the Community.

Neanmoins, le traite de Rome etait relativement muet sur les mecanismes destines a assurer la solidarite financiere entre les Etats membres et entre les regions.
Yet the Treaty of Rome was relatively silent on mechanisms to provide financial solidarity between Member States and between the regions.