Traduction de «mécanisme d'évaluation sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'évaluation de Schengen | mécanisme régissant les évaluations Schengen
mechanism for Schengen evaluations | Schengen evaluation mechanism

l'ECU sera utilisé en tant que dénominateur (numéraire) dans le mécanisme de taux de change
the ECU will be used as the denominator (numéraire) for the exchange rate mechanism

évaluation progressive | exécution commandée par la demande | mécanisme d'évaluation paresseux
demand-driven execution | lazy evaluation

mécanismes d'évaluation axés sur les résultats
results-based assessment mechanisms

procédure d'évaluation de la conformité [ mécanisme d'évaluation de la conformité ]
conformity assessment procedure

procédure d'évaluation [ mécanisme d'appréciation ]
assessment procedure [ appraisal procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’importance de ces principes pour le maintien de l’espace humanitaire est dûment reconnue dans les évaluations externes et indépendantes des opérations de la Commission (l’annexe 1 présente une synthèse des évaluations de projets humanitaires réalisées en 2015. L’évaluation de la protection civile se fonde sur les exigences de sa base juridique. Une évaluation globale du mécanisme de protection civile de l’Union sera lancée au deuxième semestre 2016. Aucune évaluation des actions de protection civile n’a donc été réalisée en 2015).
The importance of these principles for maintaining the humanitarian space is well recognised in external and independent evaluations of the Commission's operations (A summary of the evaluations conducted in 2015 of humanitarian projects can be found in Annex 1. Evaluation of Civil Protection is based on the requirements of its legal base. An overall evaluation of the Union Civil Protection Mechanism will be launched in the 2nd semester of 2016. Thus, no evaluation on Civil Protection actions was carried out in 2015)

Un rapport d’évaluation du mécanisme pour l’interconnexion en Europe sera présenté au Parlement européen et aux États membres de l’Union européenne au plus tard le 31 décembre 2017.
An evaluation report of the CEF will be presented to the European Parliament and EU Member States no later than 31 December 2017.

II. 6. 4 Une conférence de travail sera organisée, à l'occasion de laquelle les États membres, les organismes d'évaluation, les établissements d'enseignement, les associations professionnelles, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes pourront élaborer des mécanismes visant à soutenir l'utilisation efficace et transparente des échelles du cadre commun européen dans le contexte de l'évaluation et de la certification linguistiques.
II. 6. 4 A working conference will be organised at which Member States, testing organisations, education institutions, professional associations, social partners and others can devise mechanisms to support the effective and transparent use of the scales of the Common European Framework in language testing and certification.

Et à la fin du processus, et même pendant, il nous faut un mécanisme permanent pour l'évaluation, mécanisme qui sera transparent.
Then at the back end, and even during, you need ongoing evaluation mechanisms and for those evaluation mechanisms to be transparent.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Toutefois, il ne faut pas oublier que ces dispositions ne représentent qu'un outil, un des aspects d'une série de mécanismes de surveillance qui comprennent également: la Charte canadienne des droits et libertés; les normes internationales en matière de droit de la personne, y compris les principes qui portent sur le droit à un procès juste; le rapport annuel que font au Parlement la ministre de la Justice, le Solliciteur général du Canada et les ministres provinciaux responsables des services de police; une surveillance parlementaire annuelle effectuée par des comités des Communes et du Sénat dans un but de reddition de comptes au public; une surveillance par les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée; l'autorisation nécessaire ou le consentement de la ministre de la Justice et une plus grande capacité juridique relativement aux infractions et aux mécanismes d'enquête en vertu de la loi; un examen parlementaire obligatoire à tous les trois ans et des dispositions de caducité dont la poursuite ou l'abandon sera évaluée selon l'évaluation qui sera faite par le ministère de la Justice de tous ces mécanismes de surveillance (1610) Il existe également d'autres mécanismes de surveillance qui ne se trouvent peut-être pas dans le projet de loi, mais qui s'inscrivent dans le cadre démocratique de la responsabilité publique.
But they are only one prong, one aspect of a range of oversight mechanisms which include: the Canadian Charter of Rights and Freedoms; international human rights norms, including in particular principles respecting the right to a fair trial; the annual report to parliament of the Minister of Justice and the Solicitor General of Canada and provincial ministers of police; an annual parliamentary oversight by Commons and Senate committees for purposes of public accountability; oversight by information and privacy commissioners; requisite authorization or consent by the Minister of Justice and an enhanced judicial capacity in relation to offences and investigatory mechanisms under the act; mandatory three year parliamentary review of the legislation; and sunset clauses whose demise or continuation will be assessed on the basis of the justice audit of this whole range of oversight mechanisms (1610) There are other oversight mechanisms which may not be in the bill but are part of the democratic framework of public accountability.

Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un résumé du plan approuvé, conformément à l'article 49; un rapport annuel d'activités sera déposé par le ministre au Parlement, comme le stipule l'article 88; la Commission de la fonction publique pourra vérifier périodiquement la compatibilité entre les principes du programme de dotation de l'agence et les principes régissant la dotation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et faire état de ses conclusions dans son rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article 56(2); enfin, une évaluation obligatoire des mécanismes de recours devra être effectuée par une tierce partie après trois ans, conformément à l'article 59 du projet de loi, et l'agence devra inclure un résumé de l'évaluation dans son rapport annuel d'activités présenté au Parlement.
Some of the accountability measures written into the bill include the following: The minister remains accountable, as provided for in clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, as stipulated in clause 87 of the bill; there will be a legislative review after five years, as specified in clause 89 of the bill; and a corporate business plan is to be submitted to the minister for recommendation to Treasury Board for approval, and the minister then tables the summary of the approved plan in Parliament, as provided for in clause 49 of the bill. An annual report on operations will be tabled by the minister in Parliament, as stipulated in clause 88 of the bill. The Public Service Commission can periodically review the compatibility of the principles governing the agency's staffing program with those governing staffing under the Public Service Employment Act, and may report its findings in its annual report as outlined in clause 56(2); and there is a mandatory review of recourse mechanisms by a third party after three years, as provided for in clause 59 of the bill, and a summary of the results will be included in the agency's annual report to Parliament.

Le nouveau mécanisme d’évaluation Schengen qui sera applicable en 2015 et qui prévoit la possibilité de réaliser des évaluations thématiques, pourrait favoriser la bonne application des dispositions relatives à cette coopération.
The new Schengen Evaluation Mechanism that will become applicable in 2015 and which provides for the possibility of conducting thematic evaluations, can be instrumental for enforcing the provisions on LSC.