Traduction de «mécanisme d'évaluation qui comprendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'évaluation de Schengen | mécanisme régissant les évaluations Schengen
mechanism for Schengen evaluations | Schengen evaluation mechanism

évaluation progressive | exécution commandée par la demande | mécanisme d'évaluation paresseux
demand-driven execution | lazy evaluation

mécanisme d'évaluation multilatéral | MEM [Abbr.]
Multilateral Evaluation Mechanism | MEM [Abbr.]

procédure d'évaluation de la conformité [ mécanisme d'évaluation de la conformité ]
conformity assessment procedure

mécanismes d'évaluation axés sur les résultats
results-based assessment mechanisms

procédure d'évaluation [ mécanisme d'appréciation ]
assessment procedure [ appraisal procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mécanisme comprendrait une série d'instruments visant à:
The framework would include a range of instruments aiming to:

4. déplore les mesures prises par certains États membres contre des groupes de demandeurs d'asile et l'incapacité du Conseil européen à mettre en œuvre les initiatives déjà lancées par la Commission en vue de mettre en place un mécanisme crédible et contraignant de solidarité entre les États membres à l'échelle de l'Union, qui comprendrait un programme de réinstallation obligatoire ainsi que des relocalisations d'urgence;
4. Deplores the actions taken by certain Member States against groups of asylum seekers and the fact that the European Council failed to implement the initiatives already launched by the Commission that are aimed at setting up a credible, EU-wide binding mechanism for solidarity among Member States which would encompass a compulsory resettlement scheme along with emergency relocations;

57. invite l'UE à redoubler d'efforts en matière de paradis fiscaux et de fuite de capitaux, qui portent préjudice aux revenus tant des pays de l'Union que des pays en développement et entravent l'atténuation de la pauvreté et la création de richesse dans les pays pauvres; souligne que la fuite illégale de capitaux depuis les pays en développement représente entre 6 % et 8,7 % de leur PIB et dix fois le total de l'aide au développement versée à ces pays; demande donc à la Commission de rechercher de façon proactive d'autres possibilités de coopération avec les pays en développement sur cette question; demande en particulier l'adoption d'une convention internationale dont l'objectif serait d'éliminer les structures fiscales nuisibles (sur le modèle d'un mécanisme multilatéral d'échange automatisé d'informations fiscales), qui comprendrait des sanctions aussi bien pour les territoires qui ne coopéreraient pas que pour les institutions financières qui opèrent dans des paradis fiscaux (par exemple en envisageant la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux institutions financières opérant dans des paradis fiscaux, sur le modèle du «Stop Tax Haven Abuse Act» des États-Unis);
57. Calls for stronger EU efforts in relation to tax havens and capital flight, which undermine revenues of both EU and developing countries and work against poverty alleviation and wealth creation in poor countries; highlights that illegal capital flight from developing countries represents between six and 8.7 per cent of their GDP and 10 times the total development assistance for these countries; calls therefore on the Commission to proactively seek further opportunities for cooperation with developing countries on this issue; calls in particular for an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures (on the model of a multilateral mechanism for automatic tax-information exchange) that would include sanctions both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate within tax havens (i.e. by considering the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens along the lines of the US Stop Tax Haven Abuse Act);

59. invite l'UE à redoubler d'efforts en matière de paradis fiscaux et de fuite de capitaux, qui portent préjudice aux revenus tant des pays de l'Union que des pays en développement et entravent l'atténuation de la pauvreté et la création de richesse dans les pays pauvres; souligne que la fuite illégale de capitaux depuis les pays en développement représente entre 6 % et 8,7 % de leur PIB et dix fois le total de l'aide au développement versée à ces pays; demande donc à la Commission de rechercher de façon proactive d'autres possibilités de coopération avec les pays en développement sur cette question; demande en particulier l'adoption d'une convention internationale dont l'objectif serait d'éliminer les structures fiscales nuisibles (sur le modèle d'un mécanisme multilatéral d'échange automatisé d'informations fiscales), qui comprendrait des sanctions aussi bien pour les territoires qui ne coopéreraient pas que pour les institutions financières qui opèrent dans des paradis fiscaux (par exemple en envisageant la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux institutions financières opérant dans des paradis fiscaux, sur le modèle du "Stop Tax Haven Abuse Act" des États-Unis);
59. Calls for stronger EU efforts in relation to tax havens and capital flight, which undermine revenues of both EU and developing countries and work against poverty alleviation and wealth creation in poor countries; highlights that illegal capital flight from developing countries represents between six and 8.7 per cent of their GDP and 10 times the total development assistance for these countries; calls therefore on the Commission to proactively seek further opportunities for cooperation with developing countries on this issue; calls in particular for an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures (on the model of a multilateral mechanism for automatic tax-information exchange) that would include sanctions both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate within tax havens (i.e. by considering the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens along the lines of the US Stop Tax Haven Abuse Act);

§ d'un côté, à réfléchir à une réforme majeure de la TVA, qui comprendrait soit l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation, soit l'imposition des opérations intracommunautaires au travers de mesures incluant la mise en place d'une chambre de compensation (le contexte et le fonctionnement de ces options sont présentés dans le rapport INI de Mme Sharon Bowles),
§ to envisage a major reform of VAT, which could consist of either introducing a reverse charge mechanism or of taxing intra-Community transactions via measures including a clearing-house; a description of the context and the operation of these options can be found in Mrs Sharon Bowles INI report;

5. invite le Conseil à intensifier ses pressions en vue de mettre fin aux violences actuelles, encourage les efforts diplomatiques entrepris à ce jour par la communauté internationale, y compris l'Égypte et la France, et appelle à une trêve négociée garantie par un mécanisme qui serait mis en place par la communauté internationale et comprendrait le déploiement de forces multinationales;
5. Calls on the Council to increase its pressure in order to halt the ongoing violence, encourages the diplomatic efforts so far undertaken by the international community, including Egypt and France, and calls for a negotiated truce that should be guaranteed by a mechanism, to be set up by the international community, which could include the dispatching of a multinational force;

D'après le HCR, ce mécanisme comprendrait également les éléments suivants:
The EU-based mechanism would, in UNHCR views, also include the following elements:

(1) Le Conseil "Justice et affaires intérieures", lors de sa session du 20 septembre 2001, a décidé, comme l'indique le point 15 de ses conclusions, que le comité de l'article 36 mettrait au point une variante plus légère et plus rapide du mécanisme d'évaluation défini dans l'action commune 97/827/JAI du 5 décembre 1997 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée(3), en vue de définir les modalités d'une évaluation par les pairs des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme.
(1) The Justice and Home Affairs Council meeting on 20 September 2001 decided, as recorded in point 15 of its Conclusions, to instruct the Article 36 Committee to work out an easier and swifter form of the evaluation mechanism defined in Joint Action 97/827/JHA of 5 December 1997 establishing a mechanism for evaluating the application and implementation at national level of international undertakings in the fight against organised crime(3), in order to define a procedure for the peer assessment of national anti-terrorist arrangements.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1053 - EN - Règlement (UE) n ° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen // RÈGLEMENT (UE) N - 1053/2013 DU CONSEIL // du 7 octobre 2013 // portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen // Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1053 - EN - Council Regulation (EU) No 1053/2013 of 7 October 2013 establishing an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis and repealing the Decision of the Executive Committee of 16 September 1998 setting up a Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen // COUNCIL REGULATION (EU) No 1053/2013 // of 7 October 2013 - and repealing the Decision of the Executive Committee of 16 September 1998 setting up a Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen // Statement from the European Parliament, the Council and the Commission

L’expérience tirée des précédentes évaluations démontre qu’il est nécessaire de maintenir un mécanisme d’évaluation cohérent, qui couvre tous les domaines de l’acquis de Schengen, hormis ceux pour lesquels un mécanisme d’évaluation spécifique est déjà prévu dans le droit de l’Union.
The experience gathered during previous evaluations demonstrates the need to maintain a coherent evaluation mechanism covering all areas of the Schengen acquis except those where a specific evaluation mechanism already exists under Union law.