Vertaling van "mécanisme d'équité puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanismes équitables pour les réclamations relatives aux offres
equitable bid protests mechanisms

mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités
corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin que le futur mécanisme d'équité puisse fonctionner efficacement, les transferts au titre du règlement de Dublin devront reprendre, de manière à décourager les mouvements secondaires.
In order for the future fairness mechanism to work effectively, Dublin transfers will need to be resumed, to remove any incentive for secondary movements.

Elles seraient conformes aux lois et aux politiques actuelles du Canada, notamment qu'on ne fasse pas de discrimination envers les investisseurs étrangers et nationaux, que l'exportation des biens d'investissement se fasse pour des motifs d'intérêt public et de façon juste et qu'elle soit assortie d'une indemnisation rapide et équitable, et qu'on puisse avoir accès à un mécanisme équitable de règlement des différends.
They would be consistent with Canada's existing legislation and policy, namely, non-discriminatory treatment as between foreign and domestic investors, that the expropriation of investment property be for a public purpose, be done fairly and be accompanied by prompt and equitable compensation, and that access to effective dispute settlement be incorporated into the agreement.

8. rappelle que les perspectives de coexistence pacifique et de développement sur le plus long terme requièrent des réformes institutionnelles globales afin de doter le pays d'une administration qui garantisse l'État de droit; demande, par conséquent, aux autorités du Soudan du Sud d'engager de solides réformes institutionnelles qui, notamment, i) garantissent la protection des droits de l'homme et des droits fondamentaux, y compris ceux des groupes vulnérables (tels que les femmes, les groupes ethniques minoritaires), ii) créent des mécanismes de résolution pacifique du conflit et instaurent un climat au sein duquel l'ensemble de la population du pays, diverse, puisse coexister pacifiquement et iii) assure une gestion efficace et équitable des ressources naturelles ainsi que l'éradication de la corruption;
8. Reiterates that long-term prospects for peaceful coexistence and development call for comprehensive institutional reforms to provide the country with a governing process that guarantees the rule of law; calls, therefore, on the South Sudanese authorities to engage in robust institutional reforms that, inter alia,: (i) guarantee the protection of human and fundamental rights, including those of vulnerable groups (e.g. women, minority ethnic groups); (ii) establish mechanisms for the peaceful resolution of the conflict and create an environment within which the entirety of the country’s diverse population can coexist peacefully; and (iii) ensure the efficient and equitable management of natural resources and the eradication of corruption;

Il faut que le mécanisme soit équitable et équilibré afin que le public canadien puisse y souscrire.
We want that to be fair and balanced so that the Canadian public will support it.

La création d’un mécanisme de surveillance unique garantit l’égalité des conditions en matière de surveillance des banques et diminue le risque de tolérance, tandis que le MRU permet, en cas de défaillance bancaire, qu’une restructuration puisse être effectuée à moindre coût, que les créanciers soient traités de façon juste et équitable et que les financements puissent être investis rapidement de la manière la plus productive dans tout le marché intérieur.
Whilst the establishment of the Single Supervisory Mechanism ensures a level playing field in the supervision of banks and diminishes the risk of forbearance, the SRM ensures that when a bank failure occurs, restructuring can be carried out at the least cost, creditors receive fair and equal treatment, and funding can be quickly deployed to its most productive use across the internal market.

36. demande que l'on garde la proposition prévoyant une réserve communautaire de qualité et de performance à titre de mécanisme destiné à primer les progrès, qui inclue le Fonds de cohésion; demande toutefois que soient appliqués des critères équitables, objectifs et transparents, adoptés d'un commun accord, de façon que cette réserve puisse remplir véritablement sa fonction (article 48);
36. Calls for the retention of the proposal for a Community reserve for quality and performance as a mechanism for rewarding progress including the Cohesion Fund; calls, however, for fair, objective, transparent and jointly adopted criteria to apply, so as to ensure that it genuinely achieves this purpose (Article 48);

32. demande que l'on garde la proposition prévoyant une réserve communautaire de qualité et de performance à titre de mécanisme destiné à primer les progrès, qui inclue le Fonds de cohésion; demande toutefois que soient appliqués des critères équitables, objectifs et transparents, adoptés d'un commun accord, de façon que cette réserve puisse remplir véritablement sa fonction (article 48);
32. Calls for the retention of the proposal for a Community reserve for quality and performance as a mechanism for rewarding progress including the Cohesion fund; calls, however, for fair, objective, transparent and jointly adopted criteria to apply, so as to ensure that it genuinely achieves this purpose (Article 48);

J'estime que c'est probablement le meilleur mécanisme de protection que nous ayons, à savoir autoriser les conseillers juridiques à faire des représentations, de sorte que l'on puisse les écouter et se prononcer, je l'espère, de façon juste et équitable.
I think that's probably the greatest safeguard we have, to allow counsel to come and make representations, so one can listen and hopefully rule with fairness and equity.

Dans un marché unique de l'aviation, les mécanismes opérationnels et l'accès aux marchés aériens doivent être équitables, et il est important que la décision de la Commission ne laisse planer aucun doute juridique, de manière à ce que chacun puisse planifier en tout état de cause sa saison d'hiver.
Clearly, in a single aviation market, operating conditions and access to air markets must be equitable and it is important that the Commission decision should leave no legal uncertainty so that everyone can plan properly for the winter season.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques Pour le Danemark M. Sven AUKEN Ministre de l'Environnement M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Clemens STROETMANN Secrétaire d'Etat fédéral à l'Environnement M. Reinhard GOEHNER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Achillos KARAMANLIS Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics M. Vassilios KONTOYANNOPOULOS Ministre de l'Energie Pour l'Espagne M. José BORREL Ministre des Travaux publics et des Transports Pour la France M. Michel BARNIER Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande M. Michael SMITH Ministre de l'Environnement M. Noel TREACY Minister of State aux Finances, chargé des Travaux publics Pour l'Italie M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie et de l'Environnement Pour les Pays-Bas M. J.G.M. ALDERS Ministre du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Pour le Portugal M. Carlos BORREGO Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie M. David MACLEAN Ministre adjoint à l'Environnement ---------- Pour la Commission M. Yannis PALEOKRASSAS Membre M. Abel MATUTES Membre STRATEGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE LE CONSEIL, soulignant les graves problèmes d'environnement qui se posent à l'échelle mondiale : SE FELICITE des progrès réalisés jusqu'à présent et des travaux en cours pour la mise en oeuvre de la stratégie communautaire globale visant à lim ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice and Economic Affairs Denmark: Mr Sven AUKEN Minister for the Environment Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Leo BJØRNESKOV State Secretary for the Environment Mr Soeren SKAFTE State Secretary for Industry and Energy Germany: Mr Clemens STROETMANN State Secretary for the Environment Mr Reinhard GOEHNER Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Achillos KARAMANLIS Minister for the Environment, Regional Planning and Public Works Mr Vassilios KONTOYANNOPOULOS Minister for Energy Spain: Mr José BORREL Minister for Public Works and Transport France: Mr Michel BARNIER Minister for the Environment Ireland: Mr Michael SMITH Minister for the Environment Mr Noel TREACY Minister of State for Finance, with responsibility for Public Works Italy: Mr Rocco Antonio CANGELOSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Alex BODRY Minister for Energy and the Environment Netherlands: Mr J.G.M. ALDERS Minister for Housing, Planning and the Environment Portugal: Mr Carlos BORREGO Minister for the Environment and Natural Resources Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry and Energy United Kingdom: Mr Timothy EGGAR Minister for Energy Mr David MACLEAN Minister of State, Department of the Environment -------- Commission: Mr Yannis PALEOKRASSAS Member Mr Abel MATUTES Member COMMUNITY STATEGY ON CLIMATE CHANGE - PRESIDENCY CONCLUSIONS THE COUNCIL, stressing the serious global environmental issues at stake: WELCOMES progress achieved so far and ongoing work in developing the Community's overall strategy to limit carbon dioxide emissions and to improve efficiency of production, conversion, distribution and use of energy; STRESSES that measures to save energy, to improve energy efficiency and to promote the use of renewable energies constitute a fundamental el ...