Traduction de «mécanisme d'exécution du programme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail du mécanisme pour les programmes et budgets de l'Organisation des Nations Unies
Working Group on United Nations Programme and Budget Machinery

bouée à mécanisme d'horlogerie programmé
clock-programmed buoy

condensé de l'exécution des programmes
digest of programmes execution | DOPE [Abbr.]

mécanisme d'exécution du programme
program delivery product [ program delivery mechanism ]

différents modes d'exécution des programmes [ autres modes de prestation des programmes | autres mécanismes de prestation des programmes ]
alternative program delivery

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

effectuer des tests de logiciel | exécuter des tests logiciels | exécuter des tests de logiciel | tester un programme
test programs | execute software tests | test application

programme d'exécution de commandes | programme de traitement des commandes | exécution des commandes téléphoniques | traitement des commandes téléphoniques
fulfillment program | fulfilment program | phone order fulfillment | phone order fulfillment program

exécution d'un programme | exécution
execution | run

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne par ailleurs que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider ("RAL") vers le budget 2015 et d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au volume très élevé des paiements restant à effectuer pour l'exécution des programmes du précédent CFP;
8. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget, which has a particularly negative effect on economic recovery as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines moreover that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high amount of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;

21. souligne que le paquet législatif global concernant les règlements relatifs à la politique de cohésion dans le cadre financier pluriannuel pour l2014-2020 est nécessaire à une bonne exécution des budgets dans une perspective pluriannuelle; rappelle qu'il faut compléter ces règlements par l'adoption d'actes d'exécution et d'actes délégués, ainsi que par la mise en place de mécanismes – telle une intelligente spécialisation – pour assurer la cohérence et la consistance de la programmation, en la faisant suivre de la conclusion d'accords de partenariat et de l'exécution de programmes opérationnels;
21. Stresses that the comprehensive legislative package of the regulations on cohesion policy in the Multiannual Financial Framework for 2014-2020 is necessary for the appropriate implementation of the multiannual budget; recalls that these regulations must be supplemented by the adoption of implementing and delegated acts, as well as mechanisms – such as smart specialisation – for ensuring the coherence and consistency of programming, followed by the conclusion of partnership agreements and the implementation of operational programmes;

Un mécanisme de fixation des priorités a été introduit en tant que partie intégrante de la préparation des programmes de travail annuels et sera mis en œuvre tout au long de la durée d’exécution du programme.
A priority-setting mechanism has been introduced as an integrated part of the preparation of annual work programmes and will be implemented throughout the duration of the programme.

Tenant compte des niveaux d’exécution du programme enregistrés pendant les trois premières années et afin de garantir une utilisation appropriée des fonds de l’Union, il est nécessaire de prévoir un mécanisme lié à la performance des États membres, qui aurait pour effet de limiter le montant de l’aide demandée qui dépasse le montant de leur allocation indicative.
Bearing in mind the levels of execution of the programme recorded during the first three years and in order to ensure an appropriate use of Union funds, it is necessary to provide for a mechanism linked to the performance of Member States which would limit the amount of the aid requested above the amount of their indicative allocation.

3. Lors de l’exécution du programme, la Commission, en collaboration avec les États membres, veille au respect de toutes les dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel et, le cas échéant, à l’instauration de mécanismes assurant la confidentialité et la sécurité de ces données.
3. In implementing the Programme, the Commission, together with the Member States, shall ensure compliance with all relevant legal provisions regarding personal data protection and, where appropriate, the introduction of mechanisms to ensure the confidentiality and safety of such data.

43. souligne que, compte tenu du caractère pluriannuel des dépenses dans les programmes communautaires, ce n'est qu'à la fin de cycles pluriannuels que la Commission peut alors procéder à l'application de ces "procédures d'apurement des comptes ou mécanismes de corrections financières" dont l'objectif est de corriger a posteriori les erreurs relevées, dès lors que des documents circonstanciés et objectivement vérifiables attestent de l'exécution des programmes; souligne, d'autre part, la nécessité de procéder à des corrections financières dès que des irrégularités non corrigées par les États membres sont détectées, sans attendre la fin du cycle pluriannuel;
43. Stresses that, given the multiannual character of expenditure in Community programmes, it is only at the end of a multiannual cycle that the Commission can proceed to the application of those 'clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms', whose aim is the a posteriori rectification of errors detected, if comprehensive and clearly comprehensible documentation on programme implementation is available; further emphasises the need to undertake financial corrections as soon as uncorrected irregularities are detected by the Member States, without waiting for the end of the multiannual cycle;

considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financières;
considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure swatement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political and managing authority (Finance Minister); in consequence, asks the Commission to introduce the appropriate mechanisms to suspend payments in the event of non-compliance with this request; is not ready to propose any significant increases in funding to programmes without guarantees by the Member States that they will commit the appropriations; considers the acceptance of the concept of "disclosure statements" to be a condition for the European Parliament's consent to a new Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective;

Lors des réunions du comité du GFATM (trois jusque-là), la CE a insisté sur le maintien des principes précédemment convenus en ce qui concerne le GFATM, à savoir, en particulier: a) le Fonds est un mécanisme de financement et ne doit pas devenir un organe des Nations unies ou une nouvelle institution internationale; b) sa structure ne doit pas être 'gonflée' et il ne doit pas y avoir création de nouvelles entités dans les pays; c) les intérêts des pays en développement doivent constituer le principal élément à l'origine des décisions et l'accent mis sur la pauvreté n'est pas négociable; d) les décisions doivent être prises dans la transparence et en fonction de leur intérêt plutôt que dans le cadre d'un lobbying politique et elles doivent se fonder sur des propositions de grande qualité; e) le Fonds doit permettre d'améliorer les résultats sanitaires tout en tenant pleinement compte des cadres nationaux et des principes d'appropriation nationale, et en s'appuyant sur les mécanismes existants (le Fonds n'est pas un instrument 'vertical'; f) il importe de définir clairement les indicateurs et les critères utilisés pour le suivi et l'évaluation et de préciser les responsabilités en matière d'exécution des programmes et de gestion financière avant d'effectuer les premiers versements.
At the GFATM Board Meetings (three so far) the EC has insisted on upholding the previously agreed principles for the GFATM, including a) the Fund is a financing mechanism and should not become a UN body or new international institution; b) the structure should remain 'lean and mean' with no new entities established in country; c) the interests of developing countries are the key determinants for decisions and the poverty focus is non-negotiable; d) decisions should be made transparently and on merit rather than through political lobbying and should be based on high-quality proposals; e) the Fund should deliver improved health outcomes while fully taking into account national frameworks and ownership, and building on existing mechanisms - i.e. the Fund is not a 'vertical' instrument; f) monitoring and evaluation indicators and criteria must be well defined and programme and financial accountability clarified before the first disbursements are made.

L'un des traits communs à ces activités est qu'elles seront conduites selon un calendrier pluriannuel directement établi en fonction des besoins et des positions exprimés par les principaux intervenants (selon les cas, décideurs politiques, groupements d'utilisateurs industriels, groupes de recherche de pointe, etc.). Ces activités s'accompagneront d'un mécanisme de programmation souple qui sera mis en oeuvre pendant l'exécution du programme et permettra de définir des priorités spécifiques correspondant à des besoins recensés et relevant des objectifs indiqués ci-dessus.
A feature common to these activities is that they will be implemented within a multi-annual perspective which takes direct account of the needs and viewpoints of the main associated actors (as appropriate: policymakers, industrial user groups, leading edge research groups, etc.) They will be implemented in conjunction with flexible programming mechanism to be implemented during the course of the programme, by which specific priorities, corresponding to identified needs and falling within the objectives indicated above, will be determined.