Traduction de «mécanisme d'examen transitoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'examen transitoire
Transitional Review Mechanism | TRM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

mécanisme transitoire d'adhésion
transitional measures for accession

examen périodique universel [ EPU | mécanisme d'examen périodique universel ]
universal periodic review

mécanisme de sauvegarde transitoire
transitional safeguard mechanism

Mécanisme d'examen des politiques commerciales [ TPRM ]
Trade Policy Review Mechanism [ TPRM ]

Comité spécial d'examen des mécanismes de règlement des différends
Dispute Settlement Mechanism Ad Hoc Review Committee

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Mécanisme d'examen des politiques commerciales, annexe II.3
Trade Policy Review Mechanism

mécanisme d'examen paritaire
peer review mechanism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'un accord global puisqu'il élimine pratiquement tous les droits de douane après une période transitoire, étend les engagements en matière de services bien au-delà de l'accord général sur le commerce des services (GATS), inclut des "dispositions plus" de l'OMC (ayant largement trait aux procédures) sur les obstacles non tarifaires (OTC, SPS) et quatre sujets dits "de Singapour" que sont l'investissement, les marchés publics, la concurrence et la facilitation des échanges, renforce la protection des droits de propriété intellectuelle tout en tenant compte des besoins de la Colombie et du Pérou, et comporte des dispositions institutionnelles (résolution des conflits, commissions de surveillance et mécanisme d'examen accéléré des obstacles non tarifaires et réglementaires).
The Agreement is comprehensive in that it removes virtually all tariffs after a transition period, extends services commitments well beyond GATS, includes (largely procedural) WTO – plus provisions on non-tariff barriers (TBTs, SPS) and the four Singapore issues of investment, procurement, competition and trade facilitation, strengthens intellectual property right protection while reflecting the needs of Colombia and Peru, and includes institutional provisions (dispute settlement, monitoring committees and a speedy review mechanism for non-tariff and regulatory barriers).

2. est d'avis que tout citoyen de l'Union devrait avoir le droit de travailler n'importe où dans l'Union et donc avoir droit à l'égalité de traitement; regrette dès lors que ce droit ne soit pas appliqué de manière uniforme dans l'Union; estime que les mécanismes transitoires qui subsistent devraient faire l'objet d'un examen minutieux par la Commission afin d'établir dans quelle mesure ils sont vraiment nécessaires pour prévenir les distorsions sur les marchés nationaux du travail et pour, le cas échéant, les supprimer dans les meilleurs délais;
2. Is of the opinion that any EU citizen should have the right to work anywhere in the European Union and thus should have a right to equal treatment; therefore regrets that this right is not applied uniformly across the EU; is of the view that transitional arrangements remaining in place should be subject to rigorous review by the Commission, to assess whether they are truly necessary to prevent distortions in national labour markets and, that where that is not found to be the case, they should be removed as quickly as possible;

2. est d'avis que tout citoyen de l'UE devrait avoir le droit de travailler n'importe où dans l'Union européenne et donc avoir droit à l'égalité de traitement; regrette dès lors que ce droit ne soit pas appliqué de manière uniforme dans l'UE; estime que les mécanismes transitoires qui subsistent devraient faire l'objet d'un examen minutieux par la Commission afin d'établir dans quelle mesure ils sont vraiment nécessaires pour prévenir les distorsions sur les marchés nationaux du travail et pour, le cas échéant, les supprimer dans les meilleurs délais;
2. Is of the opinion that any EU citizen should have the right to work anywhere in the European Union and thus should have a right to equal treatment; therefore regrets that this right is not applied uniformly across the EU; is of the view that transitional arrangements remaining in place should be subject to rigorous review by the Commission, to assess whether they are truly necessary to prevent distortions in national labour markets and, that where that is not found to be the case, they should be removed as quickly as possible;

4. invite instamment la Chine à respecter, tant dans l'esprit qu'à la lettre, la section 18 de son protocole d'accession en sorte que le mécanisme d'examen transitoire puisse devenir un instrument plus efficace permettant de résoudre les problèmes en suspens;
4. Urges China to abide by the spirit as well as the letter of Section 18 of its Accession Protocol so that the Transitional Review Mechanism can become a more effective tool for resolving outstanding areas of concern;

4. invite instamment la Chine à respecter, tant dans l'esprit qu'à la lettre, l'article 18 de son protocole d'accession en sorte que le mécanisme d'examen transitoire (MET) puisse devenir un instrument plus efficace permettant de résoudre les problèmes en suspens;
4. Urges China to abide by the spirit as well as the letter of Article 18 of its Accession Protocol so that the Transitional Review Mechanism (TRM) can be a more effective tool to resolve outstanding areas of concern;

Les mesures d'aide mises à exécution avant l'adhésion et ne s'appliquant pas après cette date ne sont pas soumises à l'examen de la Commission, ni en vertu des procédures prévues dans le cadre du mécanisme transitoire régi par les dispositions de l'annexe IV, point 3, du traité d'adhésion, ni en vertu des procédures prévues à l'article 88 du traité CE.
Aid which was implemented before accession and was not applicable after accession cannot be examined by the Commission, either under the so-called interim mechanism procedure, regulated by Annex IV, point 3 of the Accession Treaty, or under the procedures laid down in Article 88 of the EC Treaty.

Le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC prévoit que la mise en oeuvre des obligations contractées auprès de l'Organisation sera évaluée chaque année pendant les huit premières années qui suivent l'adhésion (mécanisme d'examen transitoire).
China acceded to the WTO at the fifth WTO Ministerial Conference which took place in Doha (Qatar) in November 2001 and where the negotiations for the Doha Development Agenda were launched. Chinas Protocol of accession to the WTO foresee that implementation of its WTO commitments will be assessed every year for the first 8 years after accession (so-called "Transitional Review Mechanism").