Traduction de «mécanisme d'examen transitoire puisse devenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'examen transitoire
Transitional Review Mechanism | TRM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;

4. invite instamment la Chine à respecter, tant dans l'esprit qu'à la lettre, la section 18 de son protocole d'accession en sorte que le mécanisme d'examen transitoire puisse devenir un instrument plus efficace permettant de résoudre les problèmes en suspens;
4. Urges China to abide by the spirit as well as the letter of Section 18 of its Accession Protocol so that the Transitional Review Mechanism can become a more effective tool for resolving outstanding areas of concern;

Le rapport sur le mécanisme d’alerte est un instrument de première analyse destiné à détecter les États membres nécessitant un examen minutieux (bilan approfondi) avant que l'on puisse déterminer s'ils sont touchés par des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs.
The Alert Mechanism Report is an initial screening device to identify the Member States for which a detailed scrutiny (an in-depth review) is necessary before concluding whether imbalances or excessive imbalances exist.

Je défends vigoureusement l’idée du mécanisme européen de stabilisation et du besoin de disposer des deux nouvelles lignes budgétaires créées spécifiquement, avec les chiffres et non en blanc comme cela est le cas maintenant, afin que cet instrument européen d’intervention puisse devenir une réalité plutôt qu’une simple théorie.
I strongly support the idea of the European stabilisation mechanism and the need for the two new budgetary lines created to be specific, with figures provided and not blank, as is the case now, so that this European intervention instrument can become a reality rather than just a theory.

58. insiste sur la nécessité de renforcer le système de la justice pénale internationale en général et s'inquiète, à cet égard, que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); demande à ce sujet aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association; souligne la nécessité de maintenir l'aide, y compris financière, apportée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que celui-ci puisse poursuivre les procès en cours, y compris les éventuels procès en appel; prend acte des progrès de la coopération multilatérale en matière de fourniture de connaissances spécialisées et d'assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'informations peuvent être utiles dans un large éventail d'instruments de la justice internationale et transitoire, en particulier à travers le mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice, auquel participent plus de la moitié des États membres de l'Union européenne; recommande le maintien et l'augmentation de l'aide apportée à ce mécanisme;
58. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system in general and in this respect notes with concern that Ratko Mladić and Goran Hadžić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this context, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; notes the need for ongoing support, including financial support, to enable the Special Court for Sierra Leone to complete ongoing trials, including any appeal processes; also notes progress in multilateral cooperation on the supply of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist a wide range of international and transitional justice options, in particular through the Justice Rapid Response (JRR), in which more than half of EU Member States are participants, and encourages ongoing and increased support for the JRR;

4. invite instamment la Chine à respecter, tant dans l'esprit qu'à la lettre, l'article 18 de son protocole d'accession en sorte que le mécanisme d'examen transitoire (MET) puisse devenir un instrument plus efficace permettant de résoudre les problèmes en suspens;
4. Urges China to abide by the spirit as well as the letter of Article 18 of its Accession Protocol so that the Transitional Review Mechanism (TRM) can be a more effective tool to resolve outstanding areas of concern;

Les mesures d'aide mises à exécution avant l'adhésion et ne s'appliquant pas après cette date ne sont pas soumises à l'examen de la Commission, ni en vertu des procédures prévues dans le cadre du mécanisme transitoire régi par les dispositions de l'annexe IV, point 3, du traité d'adhésion, ni en vertu des procédures prévues à l'article 88 du traité CE.
Aid which was implemented before accession and was not applicable after accession cannot be examined by the Commission, either under the so-called interim mechanism procedure, regulated by Annex IV, point 3 of the Accession Treaty, or under the procedures laid down in Article 88 of the EC Treaty.

Le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC prévoit que la mise en oeuvre des obligations contractées auprès de l'Organisation sera évaluée chaque année pendant les huit premières années qui suivent l'adhésion (mécanisme d'examen transitoire).
China acceded to the WTO at the fifth WTO Ministerial Conference which took place in Doha (Qatar) in November 2001 and where the negotiations for the Doha Development Agenda were launched. Chinas Protocol of accession to the WTO foresee that implementation of its WTO commitments will be assessed every year for the first 8 years after accession (so-called "Transitional Review Mechanism").

Toute modification du genre doit être soigneusement rédigée afin que la décision du Service canadien du renseignement de sécurité puisse faire l'objet d'un examen à la demande du groupe visé, et pour éviter que le certificat ne puisse devenir une monnaie d'échange pour obtenir la coopération de tels groupes.
Any such amendments must be carefully drafted to ensure that the Canadian Security Intelligence Service's decision is adequately reviewed on application by the group, and to avoid a situation where the certificate becomes a bargaining chip in obtaining cooperation from such groups.

- le Règlement prévoit actuellement que ce rapport de la Commission sur le mécanisme fasse l'objet d'un avis du Comité Economique et Financier et d'une consultation du Parlement Européen, avant que la Conseil puisse procéder à son examen.
- the Regulation currently stipulates that the Commission report on the facility is to be the subject of an opinion from the Economic and Financial Committee and consultation by Parliament before the Council can undertake its examination.