Vertaling van "mécanisme d'examen indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe d'examen indépendant
independent review body

procédure d'examen indépendant
independent review procedure

Comité d'examen indépendant (SPA)
Independent Review Panel (AFS)

Rapport sur l'Examen indépendant du processus d'approvisionnement
Independent Acquisition Process Review Report

Examen indépendant du processus d'approvisionnement
Independent Acquisition Process Review

Mécanisme d'examen des politiques commerciales, annexe II.3
Trade Policy Review Mechanism

Mécanisme d'examen des politiques commerciales [ TPRM ]
Trade Policy Review Mechanism [ TPRM ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

mécanisme d'examen paritaire
peer review mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire de renforcer l'indépendance de l'autorité statistique de l'Union (Eurostat) et de la garantir par des mécanismes efficaces d'examen parlementaire et de renforcer l'indépendance des INS et de la garantir par un contrôle démocratique.
It is necessary for the independence of the statistical authority of the Union (Eurostat) to be consolidated and guaranteed by means of effective parliamentary scrutiny and for the independence of NSIs to be consolidated and guaranteed by means of democratic accountability.

le cas échéant, une description de l’approche fondée sur des notations internes telle que définie à la partie 4 de l’annexe IX, y compris la structure de la procédure de notation interne et les relations entre notations interne et externe, l’utilisation des notations internes à des fins autres que le calcul des fonds propres conformément à l’approche fondée sur des notations internes, les mécanismes de contrôle de la procédure de notation interne, y compris les considérations relatives à l’indépendance, à la responsabilité et à l’examen de la procédure de notation interne; les types d’exposition auxquels la procédure de notation interne est appliquée et les paramètres de simulation de crise utilisés pour déterminer les niveaux de rehaussement de crédit, par type d’exposition;
where applicable, a description of the Internal Assessment Approach as set out in Part 4 of Annex IX, including the structure of the internal assessment process and relation between internal assessment and external ratings, the use of internal assessment other than for IAA capital purposes, the control mechanisms for the internal assessment process including discussion of independence, accountability, and internal assessment process review, the exposure types to which the internal assessment process is applied and the stress factors used for determining credit enhancement levels, by exposure type;

le cas échéant, une description de l’approche fondée sur des notations internes telle que définie à la partie 4 de l’annexe IX, y compris la structure de la procédure de notation interne et les relations entre notations interne et externe, l’utilisation des notations internes à des fins autres que le calcul des fonds propres conformément à l’approche fondée sur des notations internes, les mécanismes de contrôle de la procédure de notation interne, y compris les considérations relatives à l’indépendance, à la responsabilité et à l’examen de la procédure de notation interne; les types d’exposition auxquels la procédure de notation interne est appliquée et les paramètres de simulation de crise utilisés pour déterminer les niveaux de rehaussement de crédit, par type d’exposition.
where applicable, a description of the Internal Assessment Approach as set out in Part 4 of Annex IX, including the structure of the internal assessment process and relation between internal assessment and external ratings, the use of internal assessment other than for IAA capital purposes, the control mechanisms for the internal assessment process including discussion of independence, accountability, and internal assessment process review, the exposure types to which the internal assessment process is applied and the stress factors used for determining credit enhancement levels, by exposure type.

24. rappelle au Conseil sa résolution susmentionnée du 16 mars 2006, qui se félicitait de la création de l'UNHRC et invitait l'UE à jouer un rôle pionnier au sein de cette institution; salue, à cet égard, la création d'un mécanisme destiné à tenir des sessions spéciales afin de répondre aux crises urgentes et aux cas de violation de droits de l'homme; est toutefois préoccupé par le degré déjà élevé de politisation des sessions spéciales de l'UNHRC; appelle au maintien et à la protection de l'indépendance des "procédures spéciales"; se réjouit de la mise en place d'un mécanisme d'examen périodique universel et demande, à cet égard, l'établissement d'un processus d'évaluation qui soit fondé sur la mise en œuvre des recommandations émises par des mécanismes onusiens indépendants; soutient, dans le même esprit, la participation de la société civile indépendante à tous les stades de ce processus; reconnaît, en même temps, que la possibilité pour des victimes de violations de droits de l'homme de prendre part à un dialogue interactif avec la communauté internationale revêt une importance capitale, en particulier pour les personnes qui n'ont pas la possibilité d'exprimer leur avis dans leur propre pays; invite les membres de l'UNHRC appartenant à l'UE, à expliquer leurs votes sur toutes les résolutions;
24. Reminds the Council of its above-mentioned resolution of 16 March 2006, which welcomed the establishment of the UNHRC and called on the EU to play a pioneering role within that institution; welcomes, in this context, the setting-up of a mechanism aimed at holding special sessions to respond to urgent crises and human rights violations; is concerned, however, about the already high degree of politicisation of UNHRC special sessions; calls for the retention and protection of the independence of the Special Procedures; welcomes the creation of a universal periodic review mechanism and calls in this regard for an evaluation process based on the implementation of the recommendations made by UN independent mechanisms; encourages the involvement of independent civil society where appropriate, and recognises the value of the involvement of victims of human rights violations in an interactive dialogue with the international community, especially in cases where people cannot express their opinions in their own countries; calls on EU members of the UNHRC to explain their votes on all resolutions;

25. se déclare préoccupé par le fait que, dans plusieurs cas, le rapport final de l'EPU et le dialogue interactif au cours de l'examen ne reflètent pas les informations contenues dans les documents de synthèse, voire même contredisent les conclusions des experts indépendants, privant ainsi le processus d'examen de sa pertinence, et que les recommandations présentées dans les rapports du groupe de travail sont trop vagues et manquent d'éléments concrets utilisables; invite les membres du groupe de travail de l'EPU à présenter des recommandations mesurables, concrètes, réalistes et axées sur les victimes dans leurs futurs examens, sur la base de données établies par des mécanismes de contrôle indépendants ou par des ONG;
25. Expresses concern that, in several cases, the final report of the UPR and the interactive dialogue during the review did not reflect the information contained in the summary documents or even contradicted independent experts' findings, thus depriving the review process of its pertinence, and that the recommendations put forward in the reports of the Working Group were too vague and lacked any operational substance; calls on the members of the UPR Working Group to provide measurable, concrete, realistic and victim-oriented recommendations in its future reviews, based on information established by independent monitoring mechanisms or NGOs;

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature de l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage.
The Commission should be empowered to adopt the measures necessary for the implementation of Directive 2004/109/EC in order to clarify the technical aspects of some of the definitions provided under that Directive, notably the maximum length of the usual short settlement cycle, the calendar of trading days, the circumstances under which a person should have learnt of the acquisition or disposal of voting rights, the conditions of independence to be respected by market makers and management companies; take account of technical developments in financial markets; clarify the nature of the auditor’s review, to define the minimum content of the condensed set of solo financial statements; elaborate further the procedures for the notification and disclosure of major holdings as well as the procedures for filing regulated information with the competent authority of the issuer’s home Member State; and define minimum standards for the dissemination of regulated information and for the setting up of storage mechanisms.

(11) considérant que les références à la «voie juridictionnelle» et à une «juridiction» visent des mécanismes par lesquels des différends peuvent être soumis pour examen et décision à des organes indépendants qui peuvent rendre des décisions contraignantes pour les parties à ces différends;
(11) Whereas the references to 'judicial process` and 'court` cover mechanisms by means of which disputes may be submitted for examination and decision to independent bodies which may hand down decisions that are binding on the parties to those disputes;