Traduction de «mécanisme d'examen automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Examen automatique de la libération conditionnelle de jour - Étude préparatoire à l'évaluation
Automatic Day Parole Review - An Evaluation Assessment

examen automatique des cas admissibles à la libération conditionnelle
automatic parole review

examen automatique des cas admissibles à la semi-liberté
automatic day parole review

mécanisme de rattrapage automatique d'usure | mécanisme automatique de réglage de frein | régleur d'usure automatique | dispositif de reprise automatique de jeu | régleur de jeu automatique
automatic brake-adjusting mechanism | automatic brake adjuster

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

à l'examen : miction automatique
O/E - automatic micturition

mécanisme d'examen des plaintes
grievance system

mécanisme d'examen des politiques commerciales | MEPC [Abbr.]
Trade Policy Review Mechanism | TPRM [Abbr.]

mécanisme d'examen paritaire
peer review mechanism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi, un mécanisme d'examen automatique doit permettre tous les ans à la Chambre de s'assurer que les changements et les modifications que nous avons apportés sont suivis de très près.
Under the EI Act now, as part of the legislation, there's an automatic review mechanism that is to be put into the House every year in order to make sure that the modifications and changes that we made are followed very closely.

La réglementation de l'Union européenne prévoit, elle aussi, un mécanisme d'examen automatique des frais tous les quatre ans.
Within the European Union regulation, there is also an automatic mechanism for review of the fees every four years.

41. regrette que la capacité d'alerte précoce des procédures spéciales n'ait pas été davantage renforcée par la mise en place d'un mécanisme leur permettant de déclencher l'examen automatique d'une situation par le CDH; déplore l'absence de mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales;
41. Regrets that the Special Procedures' early-warning capacity was not further strengthened by providing for a mechanism allowing them to automatically trigger the consideration of a situation by the UNHRC; regrets that there is no mechanism to follow up on the implementation of recommendations of Special Procedures;

40. regrette que la capacité d'alerte précoce des procédures spéciales n'ait pas été davantage renforcée par la mise en place d'un mécanisme leur permettant de déclencher l'examen automatique d'une situation par le CDH; déplore l'absence de mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales;
40. Regrets that the Special Procedures’ early-warning capacity was not further strengthened by providing for a mechanism allowing them to automatically trigger the consideration of a situation by the UNHRC; regrets that there is no mechanism to follow up on the implementation of recommendations of Special Procedures;

L'OCDE propose plusieurs autres choses: que les dispositions proposées, et les dispositions existantes fassent l'objet d'un examen; que les dispositions existantes et les dispositions proposées fassent l'objet d'une analyse d'impact sur le plan réglementaire, à l'étape de la formulation, de l'examen et de la réforme des textes; et que les dispositions, comme les dispositions de temporisation, soient automatiquement mises à jour dans le cadre d'un mécanisme d'examen.
They are proposing review proposals for new regulations as well as existing regulations; that regulations and their proposals should integrate a regulatory impact analysis into the development, review, and reform of regulations; and that there should be update to regulations through automatic review methods such as sunsetting.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

35. invite les États membres de l'Union à défendre l'intégrité et la responsabilité du CDH dans le cadre de son réexamen en soutenant la création d'un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales, en sus de l'adoption de critères de sélection et d'un processus de nomination plus transparent se fondant sur les références, les compétences, les qualifications et l'expérience des personnes proposées; fait sienne la proposition faite par des ONG de renforcer la capacité d'alerte précoce des procédures spéciales par le biais d'un mécanisme leur permettant de déclencher l'examen automatique d'une situation par le CDH;
35. Calls on EU Member States to defend the integrity and accountability of the UNHRC in the review by supporting the establishment of a follow up-mechanism on the implementation of recommendations of Special Procedures, in addition to the adoption of selection criteria and a more transparent appointments process based on the background, skills, qualifications and experience of nominees; endorses the proposal by NGOs to strengthen the early warning capacity of Special Procedures through a mechanism that allows them to trigger the automatic consideration of a situation by the UNHRC;

32. invite les États membres de l'Union à défendre l'intégrité et la responsabilité du CDH dans le cadre de son réexamen en soutenant la création d'un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales, en sus de l'adoption de critères de sélection et d'un processus de nomination plus transparent se fondant sur les références, les compétences, les qualifications et l'expérience des personnes proposées; fait sienne la proposition faite par des ONG de renforcer la capacité d'alerte précoce des procédures spéciales par le biais d'un mécanisme leur permettant de déclencher l'examen automatique d'une situation par le CDH;
32. Calls on EU Member States to defend the integrity and accountability of the UNHRC in the review by supporting the establishment of a follow up-mechanism on the implementation of recommendations of Special Procedures, in addition to the adoption of selection criteria and a more transparent appointments process based on the background, skills, qualifications and experience of nominees; endorses the proposal by NGOs to strengthen the early warning capacity of Special Procedures through a mechanism that allows them to trigger the automatic consideration of a situation by the UNHRC;

La deuxième est un peu plus longue et demande ceci: Que le comité demande au gouvernement d'envisager immédiatement de nouvelles mesures rationalisées et automatiques en vue d'assurer un réexamen urgent et rapide des refus de visa de résident temporaire pour motifs humanitaires lorsque le visiteur potentiel a été invité par un Canadien ou un résident permanent ou une personne possédant un autre statut au Canada aux fins de participation à une cérémonie de mariage ou d'enterrement d'un membre de la famille, ou de la naissance de l'enfant d'un parent ou pour aider un parent qui est atteint d'une maladie grave ou fatale; que la reconsidération dans ces cas particuliers penche verse la permissivité plutôt que la restriction, tout en tenant dûment compte des considérations sécuritaires et sanitaires; que dans ces cas la définition de la famille soit interprétée au sens large, en tenant compte des nombreuses configurations des familles canadiennes; que l'examen soit effectué par un haut fonctionnaire ministériel plutôt que l'agent ayant pris la décision initiale; que le gouvernement prenne en considération tous les mécanismes possibles en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'assurer le respect des permis de résidents temporaires émis dans de telles conditions; et que toute nouvelle mesure requise pour mettre en oeuvre cette politique soit introduite par voie réglementaire ou soumise au vote de la Chambre des communes (1720) Le président: Merci beaucoup.
The second one is a bit longer and goes as follows: That the committee call on the government to immediately consider new streamlined and automatic measures for urgent and expedited humanitarian and compassionate reconsideration of refusals of temporary resident visas where the potential visitor was invited by a Canadian or a permanent resident or a person with other status in Canada to visit for the purpose of attending a family wedding, a family funeral, or the birth of a relative's child, or for attending to a relative who is seriously or terminally ill; that consideration in these specific instances tend to the permissive as opposed to the restrictive while giving appropriate attention to security and health issues; that in such cases the definition of family be broadly interpreted, recognizing the many configurations of Canadian families; that the review be conducted by a senior departmental official other than the officer who made the original decision; that the government consider using all possible mechanisms in the Immigration and Refugee Protection Act to ensure compliance with any temporary resident permit issued under these circumstances; and that any new measures required to successfully engage this policy be introduced in regulations or brought before the House of Commons (1720) The Chair: Thank you very much.