Traduction de «mécanisme d'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'autorisation
authorisation scheme

autorité | mécanisme d'autorisation | organisme responsable de l'autorisation
authority | designated approving authority | DAA [Abbr.]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propositions faites à ce jour indiquent qu'il y a des mécanismes autorisés par l'OMC qui permettront de le faire.
So far, the proposals that we have seen indicate there are mechanisms that are WTO-compatible and will allow for insulation of the domestic supply management.

Par conséquent, la présente directive devrait instaurer un mécanisme autorisant les gestionnaires établis dans un pays tiers à exercer leur activité en vertu des dispositions qu'elle contient.
This Directive should therefore establish a means for AIFM established in a third country to be authorised under this Directive.

L’IPFPC a soumis une longue liste de modifications de la Loi[39]. Pour sa part, l’ACAF demande entre autres au gouvernement « d'établir un mécanisme autorisant des consultations valables, dans la préparation du règlement découlant de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public », de « s'engager à un examen triennal de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public afin d'évaluer les répercussions financières et procédurales réelles des changements à l'équité salariale » et « d'établir un mécanisme de consultation valable avec les agents négociateurs, lorsqu'il préparera des dispositions législatives ayant des conséquences importantes sur la fonction publique[40] ».
PIPSC submitted a lengthy list of alternative proposed modifications to the law.[39] ACFO, for its part, is asking the Government to, among other things, “establish a mechanism to allow for meaningful consultation in the development of the regulations associated with the Public Sector Equitable Compensation Act”; to “commit to a three-year review of the Public Sector Equitable Compensation Act to evaluate the actual financial and procedural impact of the changes to pay equity; ” and to “establish a mechanism for meaningful consultation with the bargaining agents when developing future legislation with substantial impact on the public service”. [40]

Il y a lieu de prévoir un mécanisme autorisant la mise en œuvre, par les États membres, de mesures d'incitation fiscale, ou un dispositif permettant aux acheteurs de flottes automobiles de faire mention des spécificités technologiques. L'utilisation par les autorités de ces spécifications devrait permettre l'émergence d'un vaste marché et inciter les constructeurs à prendre pied sur ce créneau potentiellement rémunérateur.
These efforts should include a framework to enable Member States to apply tax incentives or to introduce technical specifications for the purchasers of vehicle fleets. If public authorities use these specifications, this will help create a large market for such technology, which will in turn encourage producers to enter this potentially profitable field.

J’avais déclaré à l’époque - et je reste sur ma position - qu’en plus d’imposer des restrictions sur les importations en provenance de pays qui ne fournissent pas les garanties dont il a été question plus tôt, le moment est venu d’instituer un mécanisme de contrôle qui certifierait le mode de fabrication des produits importés dans l’Union, quel que soit le pays tiers d’origine, ce mécanisme autorisant ou interdisant l’échange en conséquence.
I said then - and I remain of the same view - that, as well as imposing restrictions on imports from countries that do not give guarantees as mentioned earlier, it is time to institute a control mechanism that would certify how products imported into Europe are made, whatever non-European country they come from, and that would in consequence authorise or prohibit the trade.

De façon plus particulière, les ententes de financement doivent prévoir un mécanisme autorisant le Parlement à vérifier dans quelle mesure les fonds publics ont contribué à la réalisation des objectifs à l'égard desquels ils avaient été votés.
Specifically, financing agreements must provide for a mechanism enabling Parliament to assess the extent to which public funds have contributed to the objectives for which they were voted.

5. exige qu’un dispositif de soutien aux chantiers navals européens soit rapidement adopté, notamment à travers un mécanisme autorisant les Etats membres à octroyer des aides publiques à leur construction navale;
5. Calls for prompt agreement to be reached on arrangements to support European shipyards, involving, in particular, a mechanism authorising the Member States to grant State aid to their shipbuilding industries;

Il est également souhaitable de prévoir à l'article 6 (c) un mécanisme autorisant l'autorité compétente à faire figurer au contrat une clause lui permettant de le proroger de manière unilatérale, pour six mois au plus et même si pareille prorogation emporte un dépassement de la durée maximale autorisée du contrat, lorsqu'une cause étrangère a empêché ladite autorité de faire aboutir une procédure déjà initiée et conforme au règlement.
In Article 6(c), a mechanism authorising the competent authority to include a clause in the contract allowing it to unilaterally extend the contract by no more than six months where it has been prevented by factors outside its control from completing a procedure that has already been opened in accordance with the regulation, even if such an extension means that the contract's maximum authorised duration is exceeded.

Comme troisième option, on pourrait établir un mécanisme autorisant l'État à saisir les repaires fortifiés des trafiquants de drogue, dans des conditions bien précises.
A third option is to establish a mechanism by which drug houses could be confiscated by the crown under specific conditions.

L'effet général de ce système est renforcé par un mécanisme autorisant les individus qui investissent dans des navires à déduire de leur revenu personnel imposable les pertes subies dans leur investissement.
The overall effect of the scheme is enhanced by a mechanism that allows individuals investing in ships to deduct losses incurred in their investment from their personal taxable income.