Vertaling van "mécanisme d'audit qualitatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'audit efficace [ mécanisme de vérification efficace ]
appropriate form of audit verification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. invite la Commission à s'assurer que toute mesure prise aura une incidence limitée sur la charge et le coût imposés aux PME; demande, en particulier, à la Commission de continuer à évaluer la façon dont les PME pourraient prendre part aux mécanismes d'audit qualitatif et de dégager les mesures spécifiques qui pourraient être prises en leur faveur à cette fin;
43. Calls on the Commission to make sure that any measure taken will have a limited impact in terms of the burden and cost imposed on SMEs; in particular, calls on the Commission to assess further how SMEs could take part in qualitative auditing schemes and to identify what specific measures could be taken in favour of SMEs to this end;

14. estime que l'exercice d'un devoir de diligence tout au long de la chaîne d'approvisionnement ainsi qu'un renforcement de la surveillance du marché et du partage de l'information entre les autorités douanières amélioreraient le climat des affaires et contribueraient à empêcher l'entrée sur le marché de marchandises et de services illicites; insiste sur le fait que le rapport coût-avantageet l'efficacité de tout mécanisme d'audit qualitatif devraient être correctement évalués avant sa mise en œuvreet qu'un soutien aux PME devrait êtresérieusement envisagéà cet égard;
14. Believes that applying due diligence throughout the supply chain and enhanced market surveillance and information sharing between customs authorities would improve the business environment and contribute to preventing infringing goods and services from entering the market; stresses that the cost-benefit ratio and effectiveness of any qualitative auditing schemes should be well assessed before being pursued, and that providing support to SMEs should be a strong consideration in that respect;

14. estime que l'exercice d'un devoir de diligence tout au long de la chaîne d'approvisionnement ainsi qu'un renforcement de la surveillance du marché et du partage de l'information entre les autorités douanières amélioreraient le climat des affaires et contribueraient à empêcher l'entrée sur le marché de marchandises et de services illicites; insiste sur le fait que le rapport coût-avantage et l'efficacité de tout mécanisme d'audit qualitatif devraient être correctement évalués avant sa mise en œuvre et qu'un soutien aux PME devrait être sérieusement envisagé à cet égard;
14. Believes that applying due diligence throughout the supply chain and enhanced market surveillance and information sharing between customs authorities would improve the business environment and contribute to preventing infringing goods and services from entering the market; stresses that the cost-benefit ratio and effectiveness of any qualitative auditing schemes should be well assessed before being pursued, and that providing support to SMEs should be a strong consideration in that respect;

La Commission examinera dans un premier temps la possibilité de mettre en place dans ce domaine un système européen d'application volontaire et elle encouragera l’adoption de telles bonnes pratiques en matière de diligence dans les secteurs à forte intensité de DPI par des actions de promotion et d’information sur les coûts et avantages de l’application systématique de mécanismes d’audit qualitatif conformément à des normes internationales.
The Commission will initially explore the possibility for a European voluntarily applied scheme on this issue, and encourage the take up of such due diligence best practice across IPR-intensive sectors by promoting and informing on the costs and benefits of systematically applying qualitative auditing schemes that are already subject to standards established by recognised international bodies.