Vertaling van "mécanisme d'arbitrage auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'arbitrage [ mécanisme d'arbitrage ]
arbitrage scheme

mécanisme d'arbitrage
arbitration mechanism

mécanisme d'arbitrage en cas de litige
mechanism for arbitrating in disputes

Mécanisme supplémentaire pour l'administration de procédures de conciliation d'arbitrage et de constatation des faits
Additional facility for the administration of conciliation, arbitration and fact-finding proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord est éclipsé par le mécanisme d'arbitrage international auquel les entreprises peuvent avoir recours et auquel les communautés n'ont aucun accès et qui permet de faire fi des protections de l'environnement et de l'approvisionnement en eau, en particulier.
It's trumped by the international arbitration mechanism that companies can resort to and that communities have no access to that could be used to undermine greater protections to the environment and to their water supplies, in particular.

En même temps, il préconise des protections très solides pour les compagnies qui pourront utiliser un mécanisme d’arbitrage allant au-delà du système de justice hondurien et auquel les communautés, elles, n’ont pas accès.
At the same time it shores up very powerful protections for companies that will be able to resort to an arbitration mechanism that goes above and beyond the Honduran justice system into which communities have no reach.

On peut trouver un précédent pour ce mécanisme d'arbitrage auquel nous songeons dans l'ordonnance de consentement rendue par le Tribunal de la concurrence dans le cas de la fusion d'Indigo et de Chapters.
A precedent for this kind of arbitration process we have in mind can be found in the consent order approved by the Competition Tribunal in the case of Indigo and Chapters.