Traduction de «mécanisme d'application effective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en application et respect effectif | transposition et application effective
implementation and enforcement

Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
Intergovernmental Working Group on the effective implementation of the Durban Declaration and Programme of Action

application effective
effective application

Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud
Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa

Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

Groupe de travail spécial de l'étude du mécanisme pour l'application de la science et de la technique
Ad Hoc Working Group on Machinery for Science and Technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. rappelle l'importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissement signés avec des pays en développement, y compris dans le contexte de leur modification, en y incluant des clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme; préconise une procédure de consultation entre les parties, qui définisse non seulement les mécanismes politiques et juridiques à appliquer en cas de demande de suspension d'une coopération bilatérale, mais aussi un mécanisme et une procédure d'alerte servant à des fins de signalement et d'évaluation; insiste pour que la Commission évalue systématiquement les incidences des accords en matière de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme pour contribuer au respect effectif de ces droits; plaide pour une application effective du régime SPG-Plus assortie d'un mécanisme d'information adéquat et transparent ainsi que de financements pour le suivi par la société civile; invite la Commission et le SEAE à soutenir des cadres juridiques et les initiatives visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et d'autres secteurs liés aux ressources naturelles;
8. Recalls the primary importance of the principle of Policy Coherence for Development; urges the Commission and the Member States, therefore, to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any agreements concluded or revised with developing countries, through binding human rights clauses; recommends a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended, but also a warning mechanism and process for descriptive and evaluation purposes; insists that the Commission conduct systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of human rights; urges that the genuine enforcement of GSP Plus be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; calls on the Commission and the EEAS to support legal frameworks and initiatives aimed at transparency and good governance of mining and other resource sectors;

21. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que l'objectif devrait être de rendre ces droits aussi effectifs que possible; regrette par conséquent que la Commission invoque l'absence de compétence dans de nombreuses réponses à des pétitions dénonçant une possible violation des droits fondamentaux; demande, dans ce cadre, l'instauration d'un mécanisme de suivi, d'évaluation systématique et de formulation de recommandations afin d'encourager le respect global des valeurs fondamentales dans les États membres;
21. Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that this approach should be revised to meet EU citizens’ expectations in relation to their fundamental rights; recalls that the expectations of citizens go beyond the strict interpretation of the Charter and that the objective should be to render those rights as effective as possible; regrets, therefore, that the Commission pleads lack of competence in numerous replies to petitions complaining of a possible breach of fundamental rights; in this framework, calls for the establishment of a mechanism for the monitoring, systematic evaluation and issuing of recommendations, to foster overall compliance with fundamental values in the Member States;

23. encourage la Commission à se pencher en outre sur des mécanismes de recours collectif à l'échelon de l'Union, de manière à compléter les initiatives en cours dans les domaines du droit de la consommation et de la concurrence; estime que de tels mécanismes pourraient être utilisés par les citoyens, y compris les pétitionnaires, pour améliorer l'application effective du droit communautaire;
23. Encourages the Commission to further examine EU-wide collective redress mechanisms, with a view to completing the initiatives currently under way in the areas of consumer and competition law; considers that such mechanisms could be used by citizens, including petitioners, to improve the effective application of Community law;

23. encourage la Commission à se pencher en outre sur des mécanismes de recours collectif à l'échelon européen, de manière à compléter les initiatives en cours dans les domaines du droit de la consommation et de la concurrence; estime que de tels mécanismes pourraient être utilisés par les citoyens, y compris les pétitionnaires, pour améliorer l'application effective du droit communautaire;
23. Encourages the Commission to further examine EU-wide collective redress mechanisms, with a view to completing the initiatives currently under way in the areas of consumer and competition law; considers that such mechanisms could be used by citizens, including petitioners, to improve the effective application of Community law;

6. encourage la Commission à se pencher en outre sur des mécanismes de recours collectif à l'échelon européen, de manière à compléter les initiatives en cours dans les domaines du droit de la consommation et de la concurrence; estime que de tels mécanismes pourraient être utilisés par les citoyens, y compris les pétitionnaires, pour améliorer l'application effective du droit communautaire;
6. Encourages the Commission to further examine EU-wide collective redress mechanisms, with a view to completing the initiatives currently under way in the areas of consumer and competition law; considers that such mechanisms could be used by citizens, including petitioners, to improve the effective application of Community law;

La Commission estime important de renforcer les mécanismes de contrôle de l'application effective de la législation communautaire; pour ce faire, une collaboration accrue entre les États membres est considérée nécessaire.
The Commission considers it important to strengthen the control mechanisms for the effective application of Community legislation; to do this, increased cooperation between the Member States is considered necessary.

- L'UE appuiera des initiatives visant à promouvoir l'emploi productif , l'investissement dans les ressources humaines, les mécanismes de répartition, la protection sociale, l'égalité des sexes, le dialogue social et l'application effective du droit du travail.
- The EU will support initiatives aimed at promoting productive employment , investment in human resources, redistribution mechanisms, social protection, gender equality, social dialogue and effective application of rights at work.

b) l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la surveillance des marchés, la coopération au niveau administratif et au niveau de l'application de la législation, l'accès des consommateurs à l'information sur les services et produits non alimentaires ainsi que par l'accès des consommateurs aux mécanismes de résolution des plaintes et des litiges, et
(b) effective enforcement of consumer protection rules, in particular through market surveillance, administrative and enforcement cooperation, consumer access to information about services and non-food products and consumer access to mechanisms for the resolution of complaints and disputes and

Enfin, il est sans doute nécessaire de renforcer les mécanismes de coopération prudentielle afin d'instaurer un climat de confiance mutuelle dans l'application effective de mesures communes de protection des investisseurs.
Finally, mechanisms for supervisory co-operation may need to be intensified so as to foster mutual confidence as regards the practical implementation and enforcement of common investor protections.

Cela renforcera la capacité du mécanisme d’évaluation à garantir l’application effective des règles de Schengen par les États membres en conformité avec les normes et principes fondamentaux, comme l’a demandé le Conseil européen dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011.
That will increase the ability of the evaluation mechanism to guarantee an effective application of the Schengen rules by Member States in accordance with fundamental principles and norms as requested by the European Council in its conclusions of 23 and 24 June 2011.