Vertaling van "mécanisme d'appel était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal multilatéral des investissements | tribunal multilatéral des investissements et mécanisme d'appel connexe
multilateral investment tribunal | multilateral investment tribunal and appellate mechanism

mécanisme d'appel
invocation mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Laurie Beachell: Je voudrais ajouter quelque chose: aux termes du Régime d'assistance publique du Canada un mécanisme d'appel était en place pour le partage des coûts; ce mécanisme a été aboli dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
Mr. Laurie Beachell: I have a quick comment in relation to that. Under the Canada assistance plan an appeal mechanism was a requirement of the cost-shared dollars. That does not exist under the Canada health and social transfer.

Au bout du compte, si la ligne aérienne était d'avis que le processus était injuste et qu'il n'était pas basé sur la comptabilité des coûts, qu'il n'était pas conforme aux principes de l'OACI, elle disposerait d'un mécanisme d'appel quelconque.
At the end of the day, if it still didn't feel the process was fair and that it wasn't cost-based, if it didn't follow ICAO principles, the airline would have an appeal mechanism somewhere.

Selon la Commission, l'évaluation de l'entreprise commune au cours de la période 2007-2012 a démontré que son mécanisme de financement, fondé sur le partenariat public-privé (PPP), était plus efficace et efficient sous sa forme actuelle que s'il était fondé exclusivement sur des appels à propositions, qui étaient nécessaires dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et développement technologique (PC7).
According to the Commission, the evaluation of the SJU during the period 2007-2012 has shown that its financing mechanism, based on the public-private partnership (PPP) is more effective and efficient in its current form than if it relied entirely on calls for proposals necessary within the framework of the seventh programme for research and technological development (FP7).

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

5. demande aux États membres d'accroître les contributions en APD de manière à atteindre l'objectif d'ensemble qui était de 0,56% d'APD/revenu national brut (RNB) d'ici 2010, et l'objectif de 0,7% d'APD/RNB d'ici 2015; demande, par ailleurs, qu'ils redoublent d'efforts afin d'améliorer l'efficacité de l'aide en mettant en œuvre la déclaration de Paris et le Programme d'action d'Accra en coordonnant mieux leurs actions, en améliorant la prévisibilité et la durabilité des mécanismes d'aide, en accélérant le rythme de fourniture de l'aide, en poursuivant le déliement de l'aide ainsi qu'en accroissant la capacité d'absorption des destinataires de l'aide; soutient la nouvelle initiative internationale pour la transparence de l'aide, qui vise à améliorer la disponibilité et l'accessibilité de l'information sur l'aide, accroissant ainsi sa légitimité et permettant de s'assurer qu'elle est utilisée de la manière la plus efficace pour lutter contre la pauvreté; appelle tous les États membres qui n'ont pas encore adhéré à cette initiative à le faire;
5. Asks Member States to increase ODA volumes in order to reach their collective target of an ODA/gross national income (GNI) ratio of 0.56% by 2010 and the target of 0.7% ODA/GNI for 2015; asks furthermore that they accelerate efforts to improve aid effectiveness through implementation of the Paris Declaration and the Accra Agenda for Action by coordinating their actions more effectively, improving the predictability and sustainability of aid systems, accelerating the rate at which they provide aid, untying aid and increasing the take-up capacity of aid beneficiaries; supports the new international initiative for aid transparency, which seeks to improve the availability and accessibility of information on aid, thus increasing its legitimacy and making it possible to ensure that it is used in the most effective manner to combat poverty; calls on all Member States which have not yet done so to endorse this initiative;

5. demande aux États membres d'accroître les contributions en APD de manière à atteindre l'objectif d'ensemble qui était de 0,56% d'APD/revenu national brut (RNB) d'ici 2010, et l'objectif de 0,7% d'APD/RNB d'ici 2015; demande, par ailleurs, qu'ils redoublent d'efforts afin d'améliorer l'efficacité de l'aide en mettant en œuvre la déclaration de Paris et le Programme d’action d’Accra en coordonnant mieux leurs actions, en améliorant la prévisibilité et la durabilité des mécanismes d'aide, en accélérant le rythme de fourniture de l'aide, en poursuivant le déliement de l'aide ainsi qu'en accroissant la capacité d'absorption des destinataires de l'aide; soutient la nouvelle initiative internationale pour la transparence de l'aide, qui vise à améliorer la disponibilité et l'accessibilité de l'information sur l'aide, accroissant ainsi sa légitimité et permettant de s'assurer qu'elle est utilisée de la manière la plus efficace pour lutter contre la pauvreté; appelle tous les États membres qui n'ont pas encore adhéré à cette initiative à le faire;
5. Asks Member States to increase ODA volumes in order to reach their collective target of an ODA/gross national income (GNI) ratio of 0.56% by 2010 and the target of 0.7% ODA/GNI for 2015; asks furthermore that they accelerate efforts to improve aid effectiveness through implementation of the Paris Declaration and the Accra Agenda for Action by coordinating their actions more effectively, improving the predictability and sustainability of aid systems, accelerating the rate at which they provide aid, untying aid and increasing the take-up capacity of aid beneficiaries; supports the new international initiative for aid transparency, which seeks to improve the availability and accessibility of information on aid, thus increasing its legitimacy and making it possible to ensure that it is used in the most effective manner to combat poverty; calls on all Member States which have not yet done so to endorse this initiative;

Ils ont fini par accepter une élimination progressive des tarifs, échelonnée sur plusieurs années, mais leur appui était conditionnel à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique canadienne sur la construction navale prévoyant notamment que la préférence soit accordée aux produits canadiens dans les marchés publics et l'application de deux mécanismes de soutien existants qui s'excluent actuellement l'un l'autre, à savoir le mécanisme de financement structuré, communément appelé MFS, et la déduction pour amortissement accéléré, ou DAA.
They eventually agreed to accept a long term phase-out of tariffs, but their support was contingent upon a new Canadian shipbuilding policy that included a buy Canada policy for government procurement, and the combination of two existing support mechanisms that are currently mutually exclusive: the structured financing facility, SFF as it is known, and provisions for accelerated capital cost allowances, ACCA.

Le rapporteur a notamment considéré qu'un simple appel à l’efficacité, à la cohérence et à la complémentarité avec les opérations d'aide humanitaire n'était pas suffisant et que, si le mécanisme de protection civile doit être une composante effective des interventions dans les crises extérieures, il faut en clarifier la nature "duelle" et différencier ses règles entre les opérations se déroulant à l'intérieur de l'UE et celles dans les pays tiers.
In particular, the draftsman has considered that a simple call for effectiveness, coherence and complementarity with humanitarian aid operations is not enough. The draftsman considers that, if the civil protection mechanism is to be an effective part of interventions in external crises, the "dual nature" of the mechanism should be clarified and the rules governing the operation of the mechanism inside and outside the EU should be differentiated.

Pour ce qui est du mécanisme d'appel, je pense que l'appel que nous avons envisagé était un appel devant la Chambre des communes elle-même.
On the appeal mechanism, I think the appeal we had envisaged was an appeal to the House of Commons itself.