Traduction de «mécanisme d'appel puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal multilatéral des investissements | tribunal multilatéral des investissements et mécanisme d'appel connexe
multilateral investment tribunal | multilateral investment tribunal and appellate mechanism

mécanisme d'appel
invocation mechanism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous reconnaissons que, peu importe le genre de programme, il sera toujours nécessaire de lui annexer un mécanisme d'appel, puisque c'est là un des éléments essentiels de notre démocratie.
We acknowledge that in any kind of program there will always be the need for an appeal mechanism. It's one of the essential elements of our democratic structure.

Ces derniers craignent, de façon générale, que l'établissement d'un mécanisme d'appel distinct à la Section d'appel de l'immigration minera leurs pouvoirs puisque la citoyenneté pourra être accordée pour des motifs humanitaires.
In general, they are very concerned that the inclusion of the Immigration Appeal Division as a separate appeal mechanism will usurp their authority by permitting the granting of citizenship on humanitarian grounds.

Pour la première fois, ceux qui proviennent de pays qui n'ont pas été désignés auraient accès à un mécanisme d'appel supplémentaire, puisqu'ils pourraient s'adresser à la nouvelle Section d'appel des réfugiés.
Claimants from countries of origin that have not been designated would get access to an additional level of appeal for the first time, as they would have access to the new refugee appeal division.

39. approuve les conclusions de l'étude de préfaisabilité du 25 juillet 2006 relative aux possibilités de régimes harmonisés de partage des coûts pour les épizooties, réalisée par Civic Consulting, dans le cadre de l'évaluation de la politique communautaire en matière de santé animale (PCSA) 1995-2004 et alternatives pour l'avenir, réalisée au nom de la Commission, et dans celui du projet pilote sur le financement des maladies contagieuses des animaux introduit au budget 2004 par le Parlement, qui appelle à l'harmonisation des systèmes de partage des coûts mis en place par les États membres; observe, en outre, que puisque le partage des coûts va de pair avec le partage des responsabilités, de tels systèmes demandent la pleine participation et le plein engagement de toutes les parties, y compris les propriétaires d'animaux, et que de nouveaux mécanismes devraient être mis en place pour associer les parties prenantes à la prise de décision sur les grandes questions stratégiques;
39. Agrees with the conclusions of the pre-feasibility study of 25 July 2006 on options for harmonised cost-sharing schemes for epidemic livestock diseases conducted by Civic Consulting in the context of the evaluation of the Community Animal Health Policy (CAHP) 1995-2004 and alternatives for the future, prepared on behalf of the Commission and as part of the pilot project on the financing of contagious animal diseases launched by Parliament in the 2004 budget, which called for the harmonisation of the cost-sharing systems established by Member States; notes, furthermore, that since cost sharing goes hand-in-hand with the sharing of responsibility, such systems require the full participation and commitment of all parties, including animal owners, and that new mechanisms should be introduced to involve stakeholders in decision-making regarding significant policy issues;

38. approuve les conclusions de l'étude de préfaisabilité du 25 juillet 2006 relative aux possibilités de régimes harmonisés de partage des coûts pour les épizooties, réalisée par Civic Consulting (dans le cadre de l'évaluation de la politique communautaire en matière de santé animale (PCSA) 1995-2004 et alternatives pour l'avenir, réalisée au nom de la Commission), qui appelle à l'harmonisation des systèmes de partage des coûts mis en place par les États membres; observe, en outre, que puisque le partage des coûts va de pair avec le partage des responsabilités, de tels systèmes demandent la pleine participation et le plein engagement de toutes les parties, y compris les propriétaires d'animaux, et que de nouveaux mécanismes devraient être mis en place pour associer les parties prenantes à la prise de décision sur les grandes questions stratégiques;
38. Agrees with the conclusions of the Pre-feasibility study of 25 July 2006 on options for harmonised cost-sharing schemes for epidemic livestock diseases, conducted by Civic Consulting (in the context of the Evaluation of the Community Animal Health Policy (CAHP) 1995-2004 and alternatives for the future, prepared on behalf of the Commission), which called for the harmonisation of the cost-sharing systems established by Member States; notes, furthermore, that since cost sharing goes hand-in-hand with the sharing of responsibility, such systems require the full participation and commitment of all parties including animal owners, and that new mechanisms should be introduced to involve stakeholders in decision-making on significant policy issues;

Puisque nous mettons sur pied un nouveau mécanisme appelé équipe intégrée d'application de la loi dans le marché, qui comprend des enquêteurs de la GRC, des avocats fédéraux et d'autres, je suppose que je peux répondre à une question par une question soit: s'agit-il d'argent frais pour cette équipe ou est-ce de l'argent qu'on a pris ailleurs dans le budget de la GRC?
When we are setting up something new called an integrated market enforcement team, which includes RCMP investigators, federal lawyers, et cetera, I guess I can answer a question with a question, is it new money for this team or is it money that has been taken from somewhere else in the budget of the RCMP?

Cependant, il n'y aura pas de possibilité d'appel puisque où trouver un mécanisme de redressement pour des situations de ce genre dans ce nouveau projet de loi?
Yet there's going to be no appeal under the act because under this new bill that we're going to pass, where's the redress mechanism for situations like that?

3. réitère son appel aux Nations unies pour qu'elles instaurent un tribunal spécial indépendant chargé d'enquêter sur le génocide au Cambodge, puisqu'il s'agit là du seul mécanisme juridique fiable que l'on puisse envisager pour juger des crimes contre l'humanité perpétrés dans ce pays;
3. Reiterates its calls on the UN to set up an ad-hoc independent tribunal to investigate the genocide in Cambodia as this is the only possible reliable and legal mechanism for investigating the crimes against humanity that took place in the country;

3. réitère son appel aux Nations unies pour qu'elles instaurent un tribunal spécial chargé d'enquêter sur le génocide au Cambodge, puisqu'il s'agit là du seul mécanisme juridique fiable que l'on puisse envisager pour juger des crimes contre l'humanité perpétrés dans ce pays;
3. Reiterates its calls on the UN to set up an ad-hoc tribunal to investigate the genocide in Cambodia as this is the only possible reliable and legal mechanism for investigating the crimes against humanity that took place in the country;