Traduction de «mécanisme d'appel auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal multilatéral des investissements | tribunal multilatéral des investissements et mécanisme d'appel connexe
multilateral investment tribunal | multilateral investment tribunal and appellate mechanism

mécanisme d'appel
invocation mechanism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En étroite collaboration avec l'industrie du transport aérien, l'ATAC, nous nous employons en ce moment à mettre au point un genre de mécanisme d'appel auquel une ligne aérienne pourrait s'adresser pour contester les tarifs d'une administration aéroportuaire.
We're working closely now with the airline industry, ATAC, to come up with some formal type of an appeal that would be open to an airline to challenge an airport authority on its rates.

Le Cabinet fédéral étudiera sous peu la possibilité de recourir à des intervenants désintéressés (amis de la Cour) de même qu'à d'autres mesures, dont le mécanisme d'appel auquel les personnes visées par des certificats de sécurité n'ont pas accès à l'heure actuelle.
The introduction of amicus curiae (friend of the court) will be considered shortly by the federal cabinet along with other measures including and appeal mechanism currently not available to those held under security certificates.

Y a-t-il un mécanisme d'appel auquel on peut avoir recours pour contester une décision de l'administration?
Is there in any way an appeal mechanism once a bureaucracy makes a decision?

Votre comité propose également un mécanisme grâce auquel le Président pourrait annoncer les noms des sénateurs présents ayant fait, mais non rétracté, une déclaration d'intérêts personnels sur une question soumise à un vote par appel nominal.
Your committee also proposes a mechanism whereby the Speaker should announce the names of senators present who have made and not retracted a declaration of private interest on a matter for a recorded vote.

Ils font partie de ce que l'on appelle le «mécanisme tripartite», auquel participent les pays de l’ANASE, les autorités de Birmanie/du Myanmar et les Nations unies.
They are a member of the so-called ‘Tripartite Mechanism’, which comprises the ASEAN countries, the Government of Burma/Myanmar, and the United Nations.

58. insiste sur la nécessité de renforcer le système de la justice pénale internationale en général et s'inquiète, à cet égard, que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); demande à ce sujet aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association; souligne la nécessité de maintenir l'aide, y compris financière, apportée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que celui-ci puisse poursuivre les procès en cours, y compris les éventuels procès en appel; prend acte des progrès de la coopération multilatérale en matière de fourniture de connaissances spécialisées et d'assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'informations peuvent être utiles dans un large éventail d'instruments de la justice internationale et transitoire, en particulier à travers le mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice, auquel participent plus de la moitié des États membres de l'Union européenne; recommande le maintien et l'augmentation de l'aide apportée à ce mécanisme;
58. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system in general and in this respect notes with concern that Ratko Mladić and Goran Hadžić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this context, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; notes the need for ongoing support, including financial support, to enable the Special Court for Sierra Leone to complete ongoing trials, including any appeal processes; also notes progress in multilateral cooperation on the supply of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist a wide range of international and transitional justice options, in particular through the Justice Rapid Response (JRR), in which more than half of EU Member States are participants, and encourages ongoing and increased support for the JRR;

58. préconise la mise en place, au sein de la Commission, de mécanismes permettant de fournir des orientations communes et le lancement d'actions de formation à l'intention des responsables de projet et des auditeurs internes; demande instamment la création d'un mécanisme de recours, tel qu'un «médiateur pour les programmes-cadres», auquel les participants puissent faire appel en cas d'interprétation incohérente et illogique des règles et des procédures; estime que les décisions prises par ce médiateur devraient être définitives et contraignantes;
58. Recommends establishing mechanisms to provide common guidance within the Commission, and launching training for project officers and internal auditors; urges the creation of an appeal mechanism such as an ‘FP mediator’ for participants in cases of incoherent and inconsistent interpretation of rules and procedures; believes that decisions taken by this mediator should be final and binding;

58. préconise la mise en place, au sein de la Commission, de mécanismes permettant de fournir des orientations communes et le lancement d'actions de formation à l'intention des responsables de projet et des auditeurs internes; demande instamment la création d'un mécanisme de recours, tel qu'un "médiateur pour les programmes-cadres", auquel les participants puissent faire appel en cas d'interprétation incohérente et illogique des règles et des procédures; estime que les décisions prises par ce médiateur devraient être définitives et contraignantes;
58. Recommends establishing mechanisms to provide common guidance within the Commission, and launching training for project officers and internal auditors; urges the creation of an appeal mechanism such as an ‘FP mediator’ for participants in cases of incoherent and inconsistent interpretation of rules and procedures; believes that decisions taken by this mediator should be final and binding;

La première porte sur le mécanisme d'appel auquel peut recourir une partie perdante. Quel processus d'appel existe?
The first is on the appeal process for a loser in a dispute mechanism.